Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de valeur" chez SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE (Siège)

Accord sur la prime de partage de valeur

Entre

La Société Saint Gobain Performance Plastics France immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 562 032 292 dont le siège est situé 34, rue du Moulin des Aulnaies – 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE représentée par  X en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par X, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet de conclure aux présentes

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par X, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet de conclure aux présentes

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par X, agissant en qualité de délégué syndicale central, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet de conclure aux présentes

Et

L’organisation syndicale FO représentée par X, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet de conclure aux présentes

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit répondre à deux conditions cumulatives :

• Doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, le 26 novembre 2022.

• Doit avoir une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de prime.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions sus-évoquées, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la prime, sont également éligibles. L’entreprise utilisatrice en informera l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

• 1000,00 euros pour les salariés CDI/CDD/Alternants et pour les intérimaires dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,5 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement

• 700,00 euros pour les salariés CDI/CDD/Alternants et pour les intérimaires dont la rémunération annuelle est comprise entre 1,5 et 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement

Le montant de la prime sera versé dans les conditions mentionnées ci-dessus pour une ancienneté de 1 an acquise à la date de versement. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, un prorata du montant de la prime sera calculé.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Un abattement du montant de la prime sera appliqué pour les absences non indemnisées par la Société ; a contrario, les absences indemnisées par la Société n’entraîneront pas d’abattement.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

La prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations et contributions mais elle est soumise à CSG/CRDS. La prime de ces salariés est assujettie au forfait social et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre et pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 Décembre 2022.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Charny Orée de Puisaye,

Le 29 septembre 2022

Pour la Société SGPPF représenté par X

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par X

Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par X

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par X

Pour l’organisation syndicale FO représentée par X