Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020" chez SCOR - SCOR SE (Siège)

1. PROCES-VERBAL D’ACCORD

   PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative aux salaires effectifs pour l’année 2020 s’est déroulée les 3 décembre 2019, 10 décembre, 17 janvier, 24 janvier et 31 janvier 2020.

Au cours de ces cinq réunions ont été débattues des propositions relevant des rémunérations des salariés des sociétés de l’UES SCOR à Paris (SCOR SE et SCOR Investment Partners SE).

A l’issue de ces réunions, sont convenues entre les parties signataires les dispositions suivantes :

Article 1^er : Collaborateurs concernés par le présent accord

Le présent accord concerne exclusivement les salariés qui, à la date de sa mise en œuvre, sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, au sein de l’une des sociétés de l’UES SCOR à Paris composée des sociétés suivantes :

• SCOR SE,

• SCOR Investment Partners SE.

Les collaborateurs membres du Comité Exécutif du Groupe ne sont pas concernés par le présent accord.

Sont également exclus les collaborateurs qui, au 1^er juillet 2020, seront en situation de préavis.

Article 2 : Révisions salariales individuelles

Un processus de révisions individuelles des salaires des collaborateurs est mis en place en vue d’opérer d’éventuelles augmentations salariales.

Chaque membre du Comex a la faculté - dans le cadre d’une enveloppe budgétaire indicative représentant 1,4% de la masse salariale au 1^er janvier 2020 (représentant le total des salaires annuels bruts de base) de l'ensemble des collaborateurs qui leur sont respectivement rattachés - de faire à la Direction Générale des propositions d’augmentations individuelles en tenant compte des performances des collaborateurs ainsi que des évolutions de responsabilités sur l’année écoulée.

De plus, chaque membre du Comex aura également la possibilité – dans le cadre d’une enveloppe budgétaire indicative représentant 0,4% de la masse salariale au 1^er janvier 2020 (représentant le total des salaires annuels bruts de base), de faire à la Direction Générale des propositions d’augmentations individuelles exclusivement dédiées aux évolutions de carrière des salariés concernés, dans le but de les accompagner spécifiquement dans leur parcours professionnel. Il s’agit de soutenir par une mesure dédiée à la gestion des carrières (promotions, mobilités verticales/horizontales, élargissement des responsabilités…) et dans le même temps, de ne pas impacter l’enveloppe de 1,4% prévue ci-dessus.

Cette mesure d’augmentation salariale individuelle prend effet au 1^er juillet 2020.

Article 3 : Revalorisation du minimum de la prime de vacances

Le montant du minimum de la prime de vacances (dénommée également prime d’été) prévue par l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, dont bénéficient les salariés dont le salaire annuel est versé en 13,5 mensualités, est revalorisé de 5%.

En conséquence, le montant du minimum de cette prime (en équivalent temps plein) est arrondi à 1 422 euros bruts en lieu et place des 1 354 euros bruts actuels.

Cette mesure de revalorisation de la prime de vacances prend effet à compter du 1^er avril 2020.

Article 4 : Révision des minima des classes intermédiaires conventionnelles SCOR

A compter du 1^er juillet 2020, les minima des classes intermédiaires conventionnelles SCOR sont portées à :

• classe 6 : un salaire minimum annuel brut de 34 746 euros soit une augmentation de +0,96%,

• classe 8 : un salaire minimum annuel brut de 47 722 euros soit une augmentation de de +0,72%,

• classe 10 : un salaire minimum annuel brut de 63 890 euros bruts soit une augmentation de 0,70%.

Article 5 : Dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord salarial sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE de Paris (75) en trois exemplaires dont un en version électronique et une version anonymisée, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (75).

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020,

Pour les sociétés composant l’UES SCOR à Paris

Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA

Les Organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC