Accord d'entreprise "un accord relatif au congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : A04417009156
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : MAN DIESEL & TURBO FRANCE
Etablissement : 56203783800025 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ALLOCATION DEGRESSIVE EN CAS DE CHANGEMENT D HORAIRE (2019-06-18)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Conclu entre,
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
Représentée par
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
d’autre part,
Préambule
La loi du 08 aout 2016 a permis la création d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
L’article L3142-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise définisse les conditions de mise en œuvre de ce droit à congé du/de la salarié(e) afin de mieux prendre en compte notamment la situation du parent d’un enfant souffrant d’un handicap.
La Direction de la Société MAN Diesel et TURBO France SAS et les Représentants des Organisations Syndicales se sont donc rencontrés et ont déterminé ce qui suit.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) sans condition d’ancienneté.
Durée du congé
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS accorde à ses salariés un congé d’une durée de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Justificatif
Ce congé sera accordé au salarié demandeur sur présentation de la carte d’invalidité de l’enfant.
MISE EN OEUVRE
Le congé de deux jours sera :
Soit utilisé dans l’année civile de son attribution ;
Soit crédité à sa demande sur le Compte Epargne Temps (CET) du/de la salarié(e) concerné(e).
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de la Loire-Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Saint-Nazaire, le 15.11.2017
Pour MAN DIESEL ET TURBO France SAS
La Direction :
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
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