Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DON DE JOURS" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LE DON DE JOURS

Conclu entre :

L’entreprise : MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7 – BP 427 – 44615 SAINT NAZAIRE Cedex.

Représentée par : Monsieur , Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) centraux.

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales avaient signé le 15 décembre 2015 un accord sur le don de jours. Après plusieurs années d’expérimentation, les parties ont convenu que cet accord devait être aménagé pour mieux s’adapter à la diversité des situations.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’article L 1225-65-1 et 2 du Code du Travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAN Energy Solutions France SAS.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.

ARTICLE 2 – LE PRINCIPE DU DON DE JOURS DE REPOS

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps au profit d’un collègue ayant la charge d’un proche gravement malade :

• son enfant – ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé – de moins de vingt ans ou âgé de vingt ans ou plus mais n’ayant pas de conjoint, concubin ou partenaire pacsé pour le soutenir ;

• son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

ARTICLE 3 – BENEFICIER DES DONS

3.1 – Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté entrant dans le cadre de l’article 2 du présent accord.

3.2 – Les conditions

• Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès d’un proche gravement malade et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.

• La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit le proche gravement malade au titre de la pathologie en cause, et qui sera transmis lors de la demande à bénéficier du don de jours.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les dispositions d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes, à l’exception des droits à congés payés, après étude et validation par le Service Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS RELATIVES AU DON

4.1 – Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés acquis non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

4.2 – Les conditions de recueil des dons

Le salarié dont la situation permet de bénéficier d’un don de jours sollicitera au préalable le Service Social. Dans la mesure du possible, il précisera dans sa demande le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire et la période d’utilisation.

Puis, l’employeur recevra le salarié concerné et aura obtenu l’accord de celui-ci pour engager la démarche.

Après validation par le Service Social, et le Service RH, le recueil des dons de jours de repos pourra s’effectuer de deux manières : en préservant l’anonymat du salarié bénéficiaire ou en précisant son identité.

Seul le salarié concerné peut opter pour une procédure anonyme ou nominative. Ce choix ne peut être effectué que par écrit au moment du dépôt de la demande.

Le Service RH informera ensuite l’ensemble du personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.

La période de recueil de dons portera sur un mois.

4.3 – Communication

L’entreprise s’engage à utiliser les moyens de communication à sa disposition pour diffuser la note d’information de l’ouverture d’une période de recueil de dons, et ce, pendant toute la période de recueil.

4.4 – Les modalités du don

Le salarié devra formuler une demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don (voir formulaire en annexe).

Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

4.5 – Les jours de repos visés par le don

Seuls les jours acquis, au titre de la 5^ème semaine des congés payés, des JRTT « salariés », les congés d’ancienneté et les jours sur le CET peuvent être cédés. Sont exclus les JRTT fixés par l’employeur.

Le nombre de jours cédés est fixé à 5 maximum par année civile et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le don de jours de repos s’effectue en journée ou demi-journée.

4.6 – Incidence du don sur le salarié

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale. Ce don ne pourra donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre du paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 5 – LA PRISE DES JOURS CEDES

Le don maximum de jours cédés sera de 70 jours ouvrés pour une période de 6 mois. Si besoin est, l’employeur procèdera à l’ouverture d’une nouvelle période de recueil de dons.

Dans le cadre d’un recueil de don de jours de manière nominative, le salarié bénéficiaire pourra en premier lieu utiliser les jours issus de dons versés à son profit. Puis ensuite, des jours issus du fonds de solidarité (dans un une limite de 10 jours), si nécessaire, et après validation par le Service Social et le Service RH. Dans le cas où les dons seraient supérieurs au besoin du salarié, le solde sera reversé sur le fond de solidarité.

Dans le cadre d’un recueil de don de jours de manière anonyme, le salarié bénéficiera des jours issus du fonds de solidarité, après étude et validation par le Service Social et le Service RH.

Le salarié adresse sa demande d’absence pour un proche gravement malade auprès de son Responsable hiérarchique et du Service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 5 jours avant la prise des jours.

La prise des jours d’absence pour proche gravement malade se fait soit par demi-journée ou journée entière de manière continue et/ou fractionnée selon le contexte spécifique de la maladie.

Le salarié pourra bénéficier d’un plafond d’utilisation de 30 jours ouvrés consécutifs sur validation du Responsable hiérarchique et du RRH.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des JRTT.

Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Social et le Service RH de tout changement de situation, notamment en cas d’amélioration de santé du proche qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

ARTICLE 6 – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du système, l’entreprise procédera à un don de 5 jours au profit de chaque salarié ayant la charge d’un proche gravement malade dans les conditions définies dans le présent accord.

Si une nouvelle période de dons est ouverte pour la même personne et la même situation, un nouvel abondement de l’entreprise n’est pas prévu.

ARTICLE 7- FONDS DE SOLIDARITE

Ce fond est alimenté par les soldes de dons de jours récoltés lors des campagnes de dons et/ou qui n’auraient pas été utilisés par le bénéficiaire.

Les jours de dons disponibles sur le fonds de solidarité peuvent être affectés aux bénéficiaires d’un appel aux dons à hauteur de 10 jours maximum par salarié et ce, après validation par le Service Social et le Service RH.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elle sera traitée en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

L’utilisation de ce fonds fera l’objet d’un bilan annuel auprès des représentants du personnel.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2019. Il se substitue à l’accord sur le don de jour en date du 15 décembre 2015.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 11 juillet 2019

Pour MAN Energie Solutions France SAS

La Direction :

M. , Président

Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

ANNEXE - Formulaire de don de jour(s) de repos

Ce formulaire est à transmettre au Responsable du Service Paie

Dans le cadre des dispositions de l’accord du 28 juin 2019 relatif au don de jour(s) de repos et de l’appel au don du XX / XX / XXXX, je soussigné(e) :

Matricule : ……………………………………

Nom : ………………………………………………………………………………………..

Prénom : ……………………………………………………………………………………

Souhaite réaliser un don de jour(s) de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont un proche est gravement malade.

A ce titre, je souhaite renoncer à ……….. jour(s)*, selon la répartition suivante :

* Le nombre de jours cédés est fixé à 5 jours maximum par an et par salarié

Ce don est réalisé sans contrepartie et de manière anonyme et volontaire. Ce(s) jour(s) ne me seront en aucun cas réattribué(s).

Fait à …………………………………………………………………………………………

Le ……………………………………………………………………………………………..

Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :