Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE PREMIER SEMESTRE 2021" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE

POUR LE PREMIER SEMESTRE 2021

Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT, M.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 22 et 27 octobre, le 20,23,24,25,26, 27 et 30 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation sur une indemnisation complémentaire pour les salariés concernés par l’activité partielle à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 mai 2021.

Afin de permettre le financement d’un complément d’indemnisation des salariés en activité partielle et compte tenu du niveau conséquent de la provision d’égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale complémentaire permettant la mise en œuvre d’une telle mesure sans risque pour l’équilibre du régime, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1. GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE

Les parties signataires décident pour les premier et second trimestres 2021 (janvier, février, mars, avril, mai, juin) de la gratuité des cotisations salariés et employeur prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur la prévoyance en date du 9 novembre 2004.

Si au terme de la période d’activité partielle de 6 mois (cf préambule), les montants de cotisations économisés s’avéraient supérieurs au financement de l’indemnisation complémentaire des salariés en activité partielle et dans l’hypothèse d’une nouvelle période d’activité partielle, l’excédent constaté serait intégralement utilisé sur la période d’activité partielle suivante pour participer au financement d’une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021 pour se terminer le 30 juin 2021.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le

Pour MAN Energy Solutions France SAS

La Direction :

M. , Président

Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, M. Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT, M.