Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL, SIGNE LE 30 MARS 2020" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T04422015636
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 56203783800025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Protocole d'Accord portant sur les Mandats des Membres du Comité Social et Economique (2018-10-09)
ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL (2020-03-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-26
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AVENANT N O I A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL EN DATE DU 30 MARS 2020Conclu entre .
L'entreprise : MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay — porte 7 - BP 427 - 44615 SAINT NAZAIRE Cedex.
Représentée par : Monsieur XXX, Président,
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) centraux.
Monsieur XXX, pour la CGT,
Monsieur XXX, pour la CFE CGC
Monsieur XXX, pour la CFDT
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique se terminant le 31 décembre 2022, la Directions de l'Entreprise et les Organisations Syndicales se sont retrouvées afin de fixer les modalités de l'élection pour le nouveau Comité Social et Economique.
A cette occasion, les Organisations Syndicales ont souhaité à l'unanimité modifier la durée des mandats des membres du CSE pour revenir à la durée prévue par l'article 1.2314-33 du Code du Travail.
Ainsi les organisations syndicales représentatives et la Direction ont donc convenu des mesures suivantes.
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ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Les dispositions ci-dessous annule et remplacent les dispositions de l'article 3.1.2 de l'accord d'entreprise sur le droit syndical et le dialogue social en date du 30 mars 2020
« 3.1.2 Durée des mandats
En application des articles L.2314-33 et L.2314-34 du code du travail, les parties signataires fixent à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE. »
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er janvier 2023.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DEETS de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Saint-Nazaire, le
Pour MAN Energie Solutions France SAS
La Direction .
M. XXX, Président
Les Délégués syndicaux
Pour la CGT, M. XXX
Pour la CFE CGC, M. XXX
Pour la CFDT, M. XXX
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