Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord portant sur les Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

POUR LES MANDATS AU COMITE social et economique

MAN Energy Solutions France SAS

ENTRE

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de la Société MAN Energy Solutions France SAS d’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales de l’entreprise d’autre part,

Pour la CFE / CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CGT/FO

Il a été convenu ce qui suit à la suite des réunions du 29 août et 12 septembre 2018.

Article 1 : Objet

Le présent accord définit la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories et les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des élections des représentants du personnel au Comité Social Economique en application des dispositions de l’article L. 2314-28 du Code du Travail et conformément aux règles juridiques en vigueur.

Article 2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Il existe 3 collèges électoraux comprenant :

• Pour le 1^er collège : le personnel Ouvriers

• Pour le 2^ème collège : le personnel Employés, Techniciens, Dessinateurs et Agents de Maîtrise (ETDA)

• Pour le 3^ème collège : le personnel Ingénieurs et Cadres.

Article 3 : Répartition des sièges entres les différentes catégories

Compte tenu des effectifs à prendre en compte communiqués par la Direction (Annexe 5), le nombre de sièges de représentants du personnel à pourvoir est de 17 sièges pour les titulaires et 17 sièges de suppléants, répartis de la façon suivante :

• Pour le 1^er collège : 7 titulaires et 7 suppléants

• Pour le 2^ème collège : 7 titulaires et 7 suppléants

• Pour le 3^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

Article 4 : Date du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au Mardi 4 décembre 2018.

Article 5 : Second tour

Conformément à l’article L 2314-29 du code du travail, le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L2314-5 du Code du travail. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Compte tenu des spécificités d’organisations des élections dans l’entreprise pour la participation au vote du personnel à l’étranger et des fêtes de fin d’année, le second tout interviendra dans un délai de six semaines.

Article 6 : Durée du Mandat

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, débuteront le 1^er janvier 2019 et prendront fin le 31 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article L2314-34 du Code du Travail.

Article 7 : Modalités du scrutin

En application de l’article L 2314-29 du Code du Travail, le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et répartition des sièges restant à la plus forte moyenne.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

Article 8 : Liste électorale

Les listes électorales seront établies par la Direction, portées à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage destinés aux opérations électorales le mardi 25 septembre 2018 et communiquée aux organisations syndicales. Ces listes seront mises à jour au fur et à mesure en cas de changement de situation d’un(e) salarié(e).

Conformément aux dispositions de l’article R2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article 9 : Candidatures

Pour permettre l’impression en temps utiles des bulletins de vote, ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance, les organisations syndicales s’engagent à remettre à la Direction les listes de candidatures le mardi 16 octobre 2018 à 14 heures au plus tard.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du Code du Travail.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidatures seront affichées le mardi 23 octobre 2018 par la Direction à l’emplacement réservé aux communications concernant les opérations électorales.

La Direction et les Organisations Syndicales procèderont à la vérification (orthographe …) des premières épreuves des bulletins de vote avant d'autoriser le "Bon à tirer" à l'imprimeur
le jeudi 18 octobre 2018.

Afin de permettre la propagande électorale, chaque organisation syndicale aura la possibilité : soit de réaliser un déplacement sur le site de Puteaux (prise en charge d’une journée pour deux personnes) et/ou de réaliser un envoi par courriel aux salariés rattachés au site de Puteaux via la DRH.

Article 10 : Conditions légales pour l’électorat et l’éligibilité

Pour être électeur ou électrice, il faut :

• Etre salarié de la Société MAN Energy Solutions France SAS,

• Avoir 16 ans révolus à la date des élections,

• Avoir 3 mois de présence dans l’entreprise à la date des élections,

• N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (articles L 5 et L 6 du Code Electoral)

Pour être éligible, il faut :

• Etre électeur ou électrice,

• Avoir 18 ans accomplis à la date des élections,

• Avoir travaillé au sein de MAN Energy Solutions France SAS sans interruption de contrat depuis un an au moins.

Les erreurs ou omissions devront être signalées à la Direction qui examinera les cas soumis et procèdera aux régularisations nécessaires.

Les contestations relatives à l’électorat seront portées devant le juge d’instance dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales prévue le mardi 25 septembre 2018.

Article 11 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Article 12 : Bureaux de vote

A/ Nombre

Il sera possible de voter sur le site de Saint-Nazaire pendant les horaires de travail, quel que soit le collège d’appartenance de la personne avec une répartition entre les bureaux par ordre alphabétique pour Saint-Nazaire (cf Annexe 3) :

• Le personnel du premier collège votera en salle de réunion CE

• Le personnel du second collège votera en salle de formation n°1

• Le personnel du 3^ème collège votera en salle de formation n°2

Pour le site de Puteaux, le personnel votera par correspondance pour les 2^ème et 3^ème collèges suivant le processus prévu par l’article 13.

B/ Horaires

Les horaires d’ouverture des bureaux de votes et de passage préconisés pour chaque bureau de vote seront définis par note de service. Les bureaux de vote ouvriront à 9h30 et fermeront à 15 heures. Aucun vote ne pourra être reçu après la déclaration de clôture.

C/ Composition

Il est composé un bureau de vote par collège. Le bureau de vote sera composé de 3 personnes désignées par les Organisations Syndicales.

Les organisations s’engagent à remettre à la Direction les listes correspondantes au plus tard le vendredi 23 novembre 2018. Elles comporteront le nom de personnes suppléantes pour réaliser les remplacements en cas d’absence imprévue ou pendant le repas.

En cas de désaccord entre les organisations syndicales sur la composition des bureaux de vote, la Direction désignera les salariés composant ces bureaux de vote.

A défaut, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus anciens dans l’établissement ou collège et du plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant.

A défaut, la présidence appartient au plus ancien.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel qui n’aura pas voix délibérative.

D/ Attributions

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• procède à l’émargement des votants sur les listes des électeurs fournies par l’employeur,

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),

• assure le bon déroulement des opérations de vote et la police de l’assemblée sur les lieux de vote conformément aux dispositions du présent protocole,

• procède au dépouillement,

• proclame les résultats,

• dresse le procès-verbal des élections.

Une réunion d’information sur les modalités pratiques de fonctionnement des bureaux de vote sera organisée la veille du scrutin pour les membres des bureaux de vote et en présence des organisations syndicales. En appui de cette réunion une note sera diffusée aux différents scrutateurs.

Article 13 : Temps de travail et élection

Le jour des élections, le temps passé par les différents collaborateurs de l’entreprise pour voter ou bien tenir les bureaux de vote est considéré comme du temps de travail effectif. Les salariés seront donc rémunérés en ce sens.

Article 14 : Personnel absent durant les horaires d’ouverture des bureaux de vote

Les salariés qui par suite de déplacement professionnel, en équipe de nuit, maladie ou accident de travail ou congés seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement, voteront par correspondance.

La mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance aura lieu le jeudi 8 novembre 2018 à 10 heures. Pour les personnels en mission à l’étranger l’envoi sera réalisé en mode express au plus près du lieu de mission du salarié avec suivi de courrier consultable par les organisations syndicales.

Les personnes votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une enveloppe timbrée et adressée à une boîte postale. Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et le collège électoral de l’électeur recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• Chaque organisation syndicale pourra joindre à l’envoi une profession de foi.

Les grandes enveloppes devront parvenir à la poste de Saint-Nazaire au plus tard à 14h30 le jour du scrutin.

Elles seront remises au Président du bureau de vote qui les ouvrira et déposera les enveloppes intérieures dans l’urne.

Les personnes appelées à s’absenter le mardi 4 décembre 2018 pourront retirer le matériel nécessaire à compter du lundi 12 novembre 2018 en se présentant au service du Personnel pour Saint-Nazaire. Les modalités de vote seront identiques à celles décrites ci-dessus pour le vote par correspondance.

Le vendredi 23 novembre 2018, il sera procédé à un envoi du matériel de vote par correspondance aux personnes en quart de nuit, déplacement, maladie, accident de travail, congés depuis le mercredi 21 novembre 2018. Afin de faciliter le vote par correspondance et notamment pour les salariés en quart de nuit deux permanences d’une heure chacune (une le matin et une l’après-midi) seront organisées dans la semaine précédant les élections, le jeudi 29 novembre 2018 en salle de réunion CE (10H/11H et 14H/15H) avec la présence de représentants des organisations syndicales et de la DRH.

Article 15 : Dépouillement

A/ Validité des bulletins

Le dépouillement des bulletins de vote, y compris celui des votes par correspondance, aura lieu dans la salle de vote aussitôt après la fermeture du bureau de vote à 15 heures.

L’intégration dans les urnes des votes par correspondance se fera après contrôle des listes d’émargement, le vote sur site le jour des élections étant prépondérant.

Les bulletins sont considérés comme valables dans les cas suivants :

• Bulletin dont le nom d’un ou plusieurs candidats aura été rayé, à condition qu’il reste au moins un candidat sur la liste.

• Deux bulletins identiques dans une même enveloppe sont comptés pour un seul vote valable.

Conformément à l’article L 2314-29 du Code du Travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas les candidats sont proclamés élus sans l’ordre de présentation.

Les bulletins sont considérés comme nuls dans les cas suivants :

• Bulletin sur lequel l’ordre des candidats est modifié

• Bulletin illisible

• Bulletin sur lequel d’autres noms que ceux celui des candidats présentés par la liste sont portés.

• Bulletin déchiré

• Bulletin sur lequel tous les noms sont rayés

• Bulletin sans enveloppe

• Bulletin portant une inscription quelconque

Les opérations se dérouleront de la façon suivante :

• Chaque bureau de vote établit un procès-verbal en deux exemplaires signé par tous les membres du bureau. Un exemplaire sera affiché à l’emplacement du bureau de vote.

• Les bureaux proclameront les résultats qui seront consignés dans un procès-verbal définitif. Les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote.

B/ Transmission des résultats à l’administration

Le procès-verbal sera ensuite transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera envoyé au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante :

CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9

Article 16 : Participation des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra désigner des délégués de liste en nombre correspondant à celui des bureaux de vote pour assister aux opérations électorales. Les listes correspondantes seront remises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le vendredi 23 novembre 2018.

Les délégués de liste assistent aux opérations électorales dans le respect des prérogatives dévolues au bureau de vote (§ 11D ci-dessus). Dans le cadre de ses prérogatives d’assistance,
le délégué de liste a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Il peut exiger l’inscription au procès-verbal d’observations ou réclamations.

Les délégués de liste devront appartenir au personnel de l’établissement et au même collège que celui des électeurs du bureau de vote pour lequel ils sont désignés.

La rémunération des délégués de liste pour la journée sera maintenue dans les conditions habituelles.

Article 17 : Publicité

A/ Information du personnel

Les protocoles concernant d’une part la répartition du personnel dans les catégories et des sièges entre les collèges et d’autre part, sur l’organisation et le déroulement des élections seront affichés sur les lieux de travail.

Les organisations syndicales ont la possibilité d’apposer leurs affiches sur le panneau d’affichage réservé aux communications concernant les opérations électorales à partir du mercredi 14 novembre 2018. (Cf plan en Annexe 3).

B/ Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire, selon les formes requises par la loi.

Fait à Saint-Nazaire, le

Pour la Direction

Pour la CFE/CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CGT/FO,

Annexes n°:

1. Calendrier des opérations

2. Exemple de courrier envoyé aux sous-traitants

3. Plan des bureaux de vote Saint Nazaire

4. Plan des panneaux électoraux

5. Tableau des effectifs

6. Liste électorale au 31 août 2018

7. Proportion hommes/femmes par collège

8. Note aux scrutateurs et délégués de listes

1. Annexe 1 - Calendrier des opérations

sept Signature des protocoles	25 sept Publication des listes électorales	16 oct Dépôt listes candidatures	18 oct 14h* Relecture bulletins	23 oct Affichage des candidatures
08 nov* 10 h. Envoi des votes par correspondance	12 nov Matériel disponible au Service du Personnel à St Nazaire	14 nov Mise en place des panneaux syndicaux Saint-Nazaire et Puteaux	23 nov au + tard Remise par les D.S. de la composition des bureaux de vote	23 nov* 14 h. Envoi matériel de vote au personnel en quart de nuit en déplacement, maladie, AT, congés depuis le 23/11
29 nov 10h et 14h * Permanence explicative vote par correspondance	3 déc * 14h Réunion sur la répartition rôles Délégués liste Membres du bureau	4 déc 9 h30 Elections	12 déc Signature et envoi des PV à l’Inspection du travail	1er janvier 2019 Début des mandats
8 janvier 2019 Remise de la documentation économique et financière	11 janvier 2019 Réunion exceptionnelle de mise en place du CSE

*En salle de réunion CE

Annexe 2 - Exemple de courrier envoyé aux sous-traitants

Madame, Monsieur,

Les dispositions de la loi L 2311-1 et suivants du 22 septembre 2017 nous amènent à vous écrire dans le cadre de l’organisation de nos élections professionnelles (CSE) prévues au second semestre 2018.

Afin de nous permettre de calculer les effectifs de l’entreprise conformément à l’article L. 1111-1 et suivants du Code du Travail, nous vous remercions de nous communiquer la liste des salariés mis à disposition par votre entreprise qui sont présents dans les locaux de notre entreprise et qui y travaillent en continu depuis au moins un an.

Nous vous remercions de nous préciser à quel collège appartiennent ces salariés : Collège 1 : ouvriers, - Collège 2 : ETDA (employés, techniciens, dessinateurs, administratifs) – Collège 3 : cadres.

Parmi ces salariés, nous vous remercions de nous préciser quels sont ceux qui souhaiteraient être électeurs à nos élections professionnelles. Nous vous rappelons qu’être électeur à nos élections professionnelles leur enlèvera la possibilité de l’être aux élections professionnelles organisées dans votre entreprise.

Nous vous rappelons les conditions relatives à l’électorat :

• Douze mois de présence continue dans notre entreprise

• Etre âgé d’au moins 18 ans

• Ne faire l’objet d’aucune déchéance ou incapacité relatives à leur droit civique.

Nous vous remercions de nous faire parvenir ces informations en nous retournant le tableau ci-joint complété pour le 20 août 2018 au plus tard.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

PJ du courrier :

Annexe 3 - Plan des bureaux de vote Saint Nazaire

Annexe 4 - Plan des panneaux électoraux

Annexe 5 – Tableau des effectifs

Annexe 6 – Liste électorale au 31 Août 2018

Annexe 7 – Proportion Hommes / Femmes par collège

Annexe 8 - Note aux scrutateurs et délégués de listes

Elections professionnelles

4 Décembre 2018

note aux scrutateurs

et délégués de listes

Vous avez été désigné comme scrutateur ou délégué de liste pour les élections professionnelles qui auront lieu le mardi 4 décembre 2018.

Afin d’accomplir dans les meilleures conditions la mission qui vous est confiée, nous vous prions de trouver ci-dessous, les informations nécessaires concernant votre rôle.

1. Principe

___________________________________________________________________________

Aucun texte législatif ne prévoit de dispositions particulières concernant l’organisation matérielle des bureaux de vote. Il appartient simplement au chef d’entreprise de prendre toutes les mesures pour assurer le secret des votes.

Il y a donc lieu, en la matière, de se référer aux usages établis dans les entreprises et aux dispositions du protocole pré-électoral et confirmés par la jurisprudence.

Chaque bureau de vote sera composé de 3 personnes désignées par les Organisations Syndicales sur le site de Saint-Nazaire. La présidence de chaque bureau est assurée par celui ou celle ayant la plus grande ancienneté.

A défaut, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus anciens dans l’établissement ou collège et du plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus ancien.

Le bureau de vote est assisté, dans toutes ses opérations pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel qui n’aura pas voix délibérative.

L’employeur prévoit, pour chaque bureau de vote, les isoloirs en nombre suffisant, les feuilles d’émargement (listings), les urnes, les enveloppes et bulletins de vote.

Le bureau de vote veille en particulier à l’émargement des votants sur la liste des électeurs, au secret du vote et à son bon déroulement.

2. Attributions

___________________________________________________________________________

2.1 Scrutateurs

Dans le respect de la réglementation et des règles prévues au protocole pour l’organisation des élections, le bureau de vote :

• Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• Procède à l’émargement des votants sur les listes des électeurs fournies par l’employeur,

• Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir …),

• Assure le bon déroulement des opérations de vote et la police de l’assemblée sur les lieux de vote conformément aux dispositions du protocole,

• Procède au dépouillement,

• Etablit les procès-verbaux intermédiaires à transmettre au bureau centralisateur.

2.2 Délégués de listes

Les délégués de liste sont désignés par les organisations syndicales pour assister aux opérations électorales. Ils appartiennent au même collège que celui des électeurs du bureau de vote pour lequel ils sont désignés.

Ceux-ci assistent aux opérations électorales dans le respect des prérogatives dévolues au bureau de vote (§ 2 ci-dessus relatif aux attributions), sans pouvoir s’y substituer. Les délégués de liste ne disposent en particulier d’aucune prérogative de décision, qui seules ressortent des prérogatives du bureau de vote.

Le délégué de liste a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Il peut exiger l’inscription au procès-verbal d’observations ou réclamations.

3. Opérations de vote

______________________________________________________________________

Le scrutin débutera à 9h30. Les scrutateurs doivent être présents au bureau 15 minutes avant l’ouverture du scrutin.

3.1 Dès leur arrivée, ils prennent possession du matériel mis à disposition :

• Urnes,

• Liste des électeurs,

• Bulletins de vote Titulaires, Suppléants,

• Enveloppes de vote Titulaires, Suppléants,

• Fournitures de bureau

3.2 Après avoir constaté qu’il ne leur manque aucun élément, ils disposent le bureau de vote en respectant les principes suivants :

a/ Les bulletins de vote et enveloppes doivent être suffisamment éloignés de l’emplacement des urnes afin de faciliter les opérations de vote proprement dites.

b/ Les bulletins doivent être disposés de manière à permettre au personnel de prendre ceux-ci sans difficulté. La préparation à l’avance d’enveloppes et de bulletins est FORMELLEMENT INTERDITE. Le personnel qui vient voter doit prendre lui-même le matériel mis à sa disposition.

3.3 Avant l’ouverture du scrutin, le Président du bureau de vote fait constater aux premières personnes présentes que les urnes sont vides. Cette constatation étant faite, elles sont refermées et le vote peut commencer.

3.4 Le salarié qui vient voter se présente avec ses enveloppes (Titulaires et Suppléants) et une pièce justifiant de son identité. Le scrutateur contrôle chaque personne et pointe le listing après le vote.

3.5 A 15H00 seront amenées par un membre du Service du Personnel au bureau de vote du 1^er Collège l’ensemble des enveloppes de vote par correspondance relevées à la boîte postale l’après-midi même.

A 15h00 et avant le dépouillement, ces enveloppes seront ouvertes par le président du bureau de vote du 1^er collège pour tri des enveloppes par collège.

Le président du bureau de vote du 1^er collège transmettra :

- les enveloppes du 2^ème collège au président du bureau
de vote du 2^ème collège

- les enveloppes de vote du 3^ème collège au président du bureau
de vote du 3^ème collège

6. A 15 heures, le scrutin est clos et le personnel composant le bureau de vote rejoint le lieu du dépouillement après avoir déposé les bulletins et enveloppes de vote non utilisés dans les sacs poubelles mis à disposition à cet effet.

Avant ouverture des enveloppes en T de vote par correspondance, le nom des votants est pointé sur le listing avec une croix à l’emplacement prévu pour la signature.

3.7 Les scrutateurs doivent être les seuls à effectuer le dépouillement.

3.8 Dès ouverture des urnes, les scrutateurs doivent remplir les documents mis à leur disposition. Ils doivent d’abord mentionner au crayon à bille :

• Le nombre d’inscrits qui correspond au total indiqué sur le listing servant de liste électorale,

• Le nombre de votants. Avant l’ouverture des enveloppes, la comparaison doit être faite entre le nombre d’enveloppes et le nombre de personnes ayant voté.

3.9 Les scrutateurs procèdent à l’ouverture des enveloppes et classent les bulletins par organisation. Ils doivent mettre à part, les bulletins blancs, c'est-à-dire les enveloppes vides et les bulletins considérés comme nuls.

Le vote est considéré comme valable dans les cas suivants :

• Bulletin dont le nom d’un ou plusieurs candidats aura été rayé, à condition qu’il reste au moins un candidat sur la liste,

• Deux bulletins identiques dans une même enveloppe sont comptés pour un seul vote valable.

Les bulletins sont considérés comme nuls dans les cas suivants :

• Bulletin sur lequel l’ordre des candidats est modifié,

• Bulletin illisible

• Bulletin sur lequel d’autres noms que ceux des candidats présentés par la liste
  sont portés,

• Bulletin déchiré,

• Bulletin sur lequel tous les noms sont rayés

• Bulletin sans enveloppe

• Bulletin portant une inscription quelconque.

3.10 Les scrutateurs doivent compléter le procès-verbal, en indiquant :

• Le nombre de bulletins valables

• Le nombre de bulletins blancs

• Le nombre de bulletins nuls (la somme de ces types de bulletins doit être égale au nombre de votants)

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

3.11 Ces procès-verbaux, qui ne doivent pas être remplis au crayon, sont signés par le Président et ses assesseurs

Ils sont établis en :

- quatre exemplaires pour le 1^er collège signés par tous les membres du bureau.

- cinq exemplaires pour le 2^ème collège signés par tous les membres du bureau.

- trois exemplaires pour le 3^ème collège signés par tous les membres du bureau.

Répartis comme suit :

• Un exemplaire affiché à l’emplacement du bureau de vote.

• Un exemplaire réservé à la Direction et remis au salarié du Service du Personnel

• Un exemplaire remis à chaque organisation syndicale présentant des candidats dans le collège concerné.

Les bureaux centralisateurs pour le 2^ème et 3^ème collège procèderont au dépouillement des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote.

Ils proclameront les résultats qui seront consignés dans un procès-verbal définitif. A la fin de la centralisation, les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote centralisateur.

3.12 Le matériel mis à la disposition des scrutateurs ainsi que les cahiers d'émargement seront regroupés dans les cartons qui ont été mis à leur disposition et remis aux membres du Service du Personnel présents au dépouillement.