Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFS

A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

PAR VOTE ELECTRONIQUE

Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise doit s’adapter aux nouvelles organisations de travail (travail hybride, salariés itinérants …) et s’approprier les nouvelles technologies issues du digital.

C’est pourquoi la Direction de l’Entreprise a souhaité rencontré les organisations syndicales dans le cadre de l’article R 2314-5 du Code du travail qui autorise le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité social et économique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Après que la direction de l’entreprise ait indiqué que l’article R2314-5 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, ce mode de scrutin peut être mise en place de manière unilatérale, les parties signataires se sont rencontrées à ce sujet les 11 février 2022, 16 et 24 mars 2022 et 09 mai 2022.

Les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objet d'instaurer le vote par internet pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société ayant la qualité d’électeur aux élections professionnelles.

2. Principe généraux

Le système retenu par Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité, le secret du vote ;

• La vérifiabilité individuelle, chaque électeur peut vérifier que son propre vote a été correctement comptabilisé ;

• La résistance à la coercition, le système doit garantir qu’il n’est pas possible de contraindre un électeur de voter d’une certaine manière (affichage trompeur, bouton bloqué...).

3. Le choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique comme le moyen unique du vote pour les élections professionnelles.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

4. Le recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir les règles de fonctionnement et de sécurité des opérations électorales, les parties conviennent de recourir à un prestataire extérieur.

La Direction prendra contact avec un prestataire spécialisé dans l’organisation du vote électronique.

Dans le cadre des opérations de vote, le nom du prestataire retenu est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

5. Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

6. Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

7. Sécurité et confidentialité

   1. Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

2. Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

8. Formation au système de vote électronique

Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

9. Information des électeurs

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

10. Le protocole d’accord préélectoral

Lors de chaque élection professionnelle, la Direction engage une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral.

Ce protocole définit notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique.

11. Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

12. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions notamment des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et des articles L 2314-33 du code du travail, pour une durée indéterminé. Il entrera en vigueur à compter des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique prévues en 2022.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise. Il sera également publiée sur le portail intranet de l’entreprise sous l’onglet « relations sociales\accords» et fera l’objet de la diffusion d’une note d’information spécifique.

Fait à Saint-Nazaire, le

Pour MAN Energy Solutions France SAS

La Direction :

M.

Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,