Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION D'UN AN DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA prorogation d’un an des mandats

des membres élus du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur , Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT, M.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 09 octobre 2018, des organisations syndicales et la Direction de l’Entreprise signaient un protocole pré électorale concernant l’organisation des élections professionnelles des membres élus du CSE le 04 décembre 2018. L’article 6 dudit protocole prévoyait une durée de mandat de trois ans pour les membres élus avec des mandats débutant le 1^er janvier 2019 et prenant fin le 31 décembre 2021. De même, l’article 3.1.2 de l’accord en date du 30 mars 2020 sur le droit syndical et le dialogue social dans l’entreprise prévoit une durée de trois pour les mandats des membres du CSE.

Il est donc nécessaire d’organiser de nouvelles élections professionnelles avant la fin de l’année 2021 pour des mandats débutant le 1^er janvier 2022.

Au cours de l’année 2021, l’entreprise a lancé un projet de réorganisation de ses activités ayant pour conséquence un projet de licenciement pour motif économique portant sur 59 suppressions d’emplois et dont la mise en œuvre s’étend jusqu’au 4^ème trimestre 2021.

Ce projet ayant un impact substantiel sur le calendrier social de l’entreprise, il est donc apparu nécessaire aux partenaires sociaux de l’Entreprise de décaler d’un an les élections professionnelles prévues en 2021.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 21 juillet et 03 septembre 2021 afin de de convenir de décaler d’un an l’organisation des élections professionnelles et de proroger d’une année les mandats des membres élus au Comité Social et Economique lors des élections du 04 décembre 2018.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger d’un an le mandat des membres élus au CSE le 04 décembre 2018 . Il vient notamment se substituer à :

- l’article 6 du protocole d’accord pour les mandats au Comité Social et Economique MAN Energy Solutions France en date du 08 octobre 2018.

Il a un caractère exceptionnel et ne remet pas en cause les dispositions de l’article 3.1.2 de l’accord en date du 30 mars 2020 sur le droit syndical et le dialogue social qui s’appliqueront pour les mandats suivants.

2. Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique titulaires et suppléants élus le 04 décembre 2018 ont débuté le 1^er janvier 2019 et prendront fin le 31 décembre 2022.

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et de l’article L 2314-33 du code du travail, pour une durée et pour un objet déterminé.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise. Il sera également publiée sur le portail intranet de l’entreprise sous l’onglet « relations sociales\accords» et fera l’objet de la diffusion d’une note d’information spécifique.

Fait à Saint-Nazaire, le

Pour MAN Energy Solutions France SAS

La Direction :

M. , Président

Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT, M.