AVENANT À L’VAAccord relatif
AU COMPTE-ÉPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les sociétés composant l’UES UGC, représentées par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes, sise au 24, avenue du Général De Gaulle – 92522 Neuilly Sur Seine

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :

• CFDT, représentée par xxx, xxx, xxx, en qualité de Délégués Syndicaux

• CGT, représentée par xxx, xxx et xxx, en qualité de Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties »

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux précisent que cet avenant, répond à la gestion de la situation sanitaire exceptionnelle due au Covid-19.

En effet, la décision a été prise par l’entreprise de créer un solde spécifique de congés réunissant les congés acquis sur la période 2018-2019 et qui n’ont pas été pris sur la période 2019-2020 (y compris les congés d’ancienneté.), ainsi qu’un solde de récupération de jours fériés 2019 non pris sur le 1^er trimestre 2020.

Pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de la totalité de leur solde exceptionnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du Compte-Epargne Temps, signé le 17 avril 2018.

Les articles 2.1 et 2.3 ont été modifiés en conséquence. Le reste de l’accord reste donc inchangé et applicable en l’état.

Le présent avenant a fait l’objet de négociations à l’occasion d’une réunion le 28 mai 2020.

SOMMAIRE

CHAPITRE II - ALIMENTATION DU COMPTE 5

2.1. Eléments en temps 5

2.1.1 Cas général 5

2.3. Plafonds 5

2.3.1. Plafond annuel 5

2.3.2. Plafond global 5

CHAPITRE III - UTILISATION DU COMPTE 6

DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1. Durée, révision et dénonciation 6

Article 2. Interprétation 6

Article 3. Dépôt et publicité 6

CHAPITRE II - ALIMENTATION DU COMPTE

Les articles 2.1 et 2.3 sont modifiés comme suit :

2.1. Eléments en temps

2.1.1 Cas général

Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux,

• des jours de congés conventionnels d'ancienneté,

• des jours de récupération jours fériés.

A titre exceptionnel, il peut aussi être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie :

• du solde spécifique de congés issus du reliquat de CP acquis 2018 / 2019 et RJF 2019.

L'alimentation en temps se fait par journées.

2.3. Plafonds

2.3.1. Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des statuts, dans la limite de deux semaines par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, le CET peut être alimenté de la totalité du solde spécifique, en sus.

2.3.2. Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond de huit semaines.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

CHAPITRE III - UTILISATION DU COMPTE

À la demande de la possibilité de convertir les jours de congés sous forme de complément de rémunération dans certains cas exceptionnels, la Direction rappelle que la priorité dans le contexte actuel est de permettre aux salariés de déposer leurs jours dans le CET. Néanmoins, l’entreprise s’engage à examiner cette possibilité lors des prochaines négociations sur les salaires (Bloc 1), probablement à la rentrée de septembre 2020.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf la disposition sur l’alimentation par le reliquat, qui se termine au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent avenant.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.

2. Interprétation

Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du Réseau.

Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet avenant ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité.

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Pour l’UES UGC :

xxx, DRH UES UGC, dûment habilité aux fins des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives :

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 10 juin 2020