Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux primes de pénibilité Usine de Marle" chez BAYER SAS

Entre les soussignées :

- La Société Bayer S.A.S. – Etablissement de Marle-sur-Serre représentée par son, Directeur de Site, dument accrédité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et 

- Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de l’établissement :

C.F.D.T., C.G.T, et F.O. représentées par leurs Délégués Syndicaux.

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé de modifier l’accord relatif aux primes de pénibilité usine de Marle du 19 Mai 2011.

Ainsi, au cours de la réunion du 2 Octobre 2020, il a été convenu que la modification portera sur « Article 2 – Principes d’attribution de la prime de pénibilité » de l’accord initial.

Article 1 : Principes d’attribution de la prime de pénibilité

Le présent avenant modifie les principes d’attribution de la prime de pénibilité prévus à l’Article 2 de l’Accord relatif aux primes de pénibilité Usine de Marle de la façon suivante :

• Le principe retenu est l’attribution d’une seule catégorie de prime par poste :

Exemple : possibilité d’avoir 2 primes si PP2 ou PP3, mais pas de « mix » c’est-à-dire une PP2 et une PP3 sur un poste.

Pour préserver la santé des salariés concernés, les parties conviennent que tout devra être mis en œuvre pour veiller à ce que les tâches de pénibilité n’excèdent pas un demi-poste.

Ainsi, les critères retenus s’agissant du degré de pénibilité des taches de travail et de la durée d’exposition sont complétés comme suit :

1/ Degré de pénibilité des tâches de travail

• Pénibilité 1^er niveau (PP 1)

Intervention de nettoyage dans « un espace confiné »

• Opération complète de nettoyage avec le port du masque à air ainsi que d’une combinaison jetable ou en tissu concernant :

  • Mélangeurs des lignes 401 et 406

  • Nettoyage à l’intérieur d’une trémie solides (Ateliers Marle II, Marle III et Marle IV Granulés)

(Tableau récapitulatif est annexé au présent avenant).

• Pénibilité 2^ème niveau (PP 2)

Intervention avec un Equipement de Protection Individuelle (E.P.I.) - Port de Masques respiratoires à savoir :

• Masque complet filtrant

• Masque complet alimenté sur réseau d’air

• Masque à adduction d’air alimenté sur réseau d’air

Lors des opérations de :

• Nettoyages de machine selon la période définie

• Conditionnement (lignes manuelles ou intervention dans une remplisseuse)

• Craquage aux lignes 474, 484, 486

• Port de la combinaison antiacide lors de opérations de :

• Formulation sur la ligne 492

• Nettoyage sur les lignes 481 et 482

• Craquage de produits liquides sur les lignes 474, 484, 486 avec port de la combinaison

(Tableau récapitulatif est annexé au présent avenant).

• Pénibilité 3^ème niveau (PP 3)

Manutention manuelle, à savoir :

• Pré-conditionnement en box de produit de plus de 5 kg par poste (remarque : pour ce type d’opération contraignante, la rotation du personnel doit être privilégiée toutes les 2 heures)

• Préparation de commande (picking) de plus de 10 kg

• Manipulation de charge unitaire de plus de 10 kg

• Craquage Ligne 490 : un poste complet pour une prime (avec l’utilisation de table élévatrice, les charges ne sont pas soulevées mais déplacées par glissement)

(Tableau récapitulatif est annexé au présent avenant)

2/ Durée d’exposition

Les durées d’exposition des pénibilités 2^ème niveau et 3^ème niveau sont complétées comme suit :

• Pénibilité 2^ème niveau (PP 2)

Les tâches reconnues comme ayant un degré de pénibilité moyenne sont soumises à des critères de durée.

Selon les prescriptions de la FIP (Fiche Information Produit), intervention systématique avec le port du masque respiratoire et /ou de la combinaison antiacide.

Les principes retenus sont les suivants :

• Ecart à la consigne : pas versement de prime

  • Si la durée de port d’EPI est supérieure à une heure et inférieure à un demi-poste : la prime complète sera attribuée à savoir 7,50 €

  • Si la durée de port d’EPI est supérieure à un demi-poste ou un poste complet : deux primes complètes seront attribuées à savoir 15,00 €.

• Pénibilité 3^ème niveau (PP 3)

• Si tâches de nettoyage ou interventions inférieures ou égales à un demi-poste : la prime complète sera attribuée à savoir 4,30 €.

• Si tâches de nettoyage ou interventions supérieures à un demi-poste : deux primes complètes seront attribuées à savoir 8,60 €.

Article 2 : Suivi de l’accord

Eu égard aux évolutions législatives et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les parties conviennent que ce sont désormais les membres de la CSSCT qui participeront à la Commission de suivi de l’accord relatif aux primes pénibilité Usine de Marle et son avenant.

Par extension, les compétences en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, anciennement dévolues au CHSCT ayant été transférées au CSE, celui-ci peut décider de déléguer à la CSSCT la gestion du tableau récapitulatif des tâches ouvrant droit à la prime de pénibilité, en annexe au présent accord à titre d’information.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord relatif aux primes de pénibilité Usine de Marle demeurent inchangées.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les nouvelles attributions s’appliqueront à compter du 1^er Juin 2020.

Cet avenant entrera en vigueur après d’accomplissement des formalités.

Article 5 : Dénonciation et révision

Chacune des parties signataires pourra, pendant la durée de l’avenant et de l’accord initial, en demander la révision, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément, à l’article L. 2222-6 du Code du travail

Article 6 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Marle, le 16 avril 2021.

Pour l’établissement Marle-sur-Serre de Bayer SAS, représenté par son Directeur de site, dûment accrédité aux fins des présentes :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :

Annexe