Accord d'entreprise "Accord relatif à l'extension du délai légal de consultation sur le Projet de réorganisation de Vossloh Cogifer SA" chez VOSSLOH COGIFER

Accord relatif à l’extension du délai légal de consultation sur le Projet de réorganisation de VOSSLOH COGIFER SA

ENTRE

La Société VOSSLOH COGIFER SA, ayant son siège 21 avenue de Colmar 92 565 RUEIL-MALMAISON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés :

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par représentée par Délégué syndical central ;

L'organisation syndicale CFDT représentée par Délégué syndical central

L'organisation syndicale CGT représentée par Délégué syndical central

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties ».

PREAMBULE

Les membres des Comités économique et social Central et d’établissements ont été informés le 5 novembre 2019 au cours d’une réunion de présentation d’un projet de réorganisation des sites de REICHSHOFFEN, FERE en TARDENOIS et RUEIL MALMAISON (le « Projet de réorganisation de VOSSLOH COGIFER SA »).

Des négociations débutaient alors entre les Parties sur un projet d’accord collectif encadrant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Le 6 janvier 2020, une première réunion de consultation du Comité économique et social central était organisée sur le projet de réorganisation et sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Dans le cadre du processus de consultation, le 19 février 2020, l’Expert désigné par le Comité central d’entreprise a suggéré la possibilité d’un report du terme du délai de consultation légal de 2 mois pour favoriser la possibilité pour les Parties de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (Livre 1).

A la suite de cette suggestion de l’Expert, la Direction de la société VOSSLOH COGIFER a également envisagé cette possibilité.

Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L1233-21 du Code du travail qui dispose qu’ « un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation du délai légal de consultation

Les Parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation sur le Projet de réorganisation de VOSSLOH COGIFER SA jusqu’au 16 mars 2020 à minuit.

Article 2 – Calendrier des négociations

L’Intersyndicale élargie disposera de tous moyens nécessaires à l’exercice de son mandat. Comme cela était le cas depuis la réunion dite R0 du 6 novembre 2019. Les heures de préparation concernant la négociation en cours, ainsi que le temps passé auprès de différents salariés dans le cadre de notre projet de réorganisation

ne seront pas décomptées du crédit d’heures des différentes délégations.

Les dates suivantes ont été retenues pour poursuivre les négociations :

• 27 et 28 février 2020 à Fère-en-Tardenois

• 4 et 5 mars 2020 à Rueil Malmaison

• Le principe de la date du 9 mars 2020 à Reichshoffen a également été retenu.

Article 3 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, expirant à l’achèvement de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation, au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail, soit au plus tard le 16 mars 2020 à minuit.

Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera communiquée à chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire original.

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A RUEIL-MALMAISON, le 24 février 2020

Pour la société VOSSLOH COGIFER SA :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC représentée par représentée par Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale CFDT représentée par Délégué syndical central 

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par Délégué syndical central