Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des élus de la DUP de Luneau SAS" chez LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS
Cet accord signé entre la direction de LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS et le syndicat CGT-FO le 2019-02-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02819000734
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : LUNEAU SAS
Etablissement : 56204438800022
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP DE LUNEAU TECHNOLOGY SAS ET LUNEAU SAS
Entre les soussignés :
LUNEAU SAS, au capital de 1 650 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro R.C.S. CHARTRES B 562 044 388, dont le siège social est situé 1 avenue de Malaguet – 28360 PRUNAY LE GILLON, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et, M., délégué syndical désigné par l’organisation Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les mandats des élus de la DUP des entités Luneau Technology SAS et Luneau SAS arrivant à leur terme le 2 novembre 2018, la Direction s’est rapprochée du délégué syndical, Manuel leygonie au mois d’août 2018, afin de définir ensemble les modalités d’organisation des élections du CSE.
Au cours de la réunion de préparation, les 2 parties ont évoqué le transfert en cours du siège social des 2 entités, de Prunay (28) à Pont de l’Arche (27). En effet, il n’est pas possible d’inviter les organisations syndicales de l’Eure tant que le siège social est toujours basé dans l’Eure et Loir.
En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/03/2019.
Le 12 février 2019, les 2 parties se sont revues pour prolonger à nouveau le mandat initial compte tenu du retard pris pour le transfert du siège social à Pont de l’Arche.
En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/05/2019.
Publicité de l’accord
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société LUNEAU SAS.
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités légales.
Fait le 12 février 2019 en deux exemplaires originaux.
Luneau SAS _ A company of Luneau Technology Group Tél : 33 (0) 237 25 25 25 S.A.S. au capital de 1 650 000 €
1, avenue de Malaguet - CS 90001 PRUNAY-LE-GILLON Fax :33 (0) 237 25 75 99 R.C.S. CHARTRES B 562 044 388 - APE 4646Z
28637 GELLAINVILLE Cedex France
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