Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La société Qualipac CT-C dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Société Qualipac CT-C ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du périmètre des instances suivantes :

• CSE Central de la société Qualipac CT-C ;

• CSSCT Centrale de la société Qualipac CT-C ;

• CSE de l’Etablissement de Château-Thierry ;

• CSSCT de l’Etablissement de Château-Thierry ;

• CSE de l’Etablissement de Nogent-le-Phaye ;

• CSSCT de l’Etablissement de Nogent-le-Phaye ;

Cet accord est conclu dans l’objectif  de pouvoir gagner en flexibilité sur la tenue des élections professionnelles, compte tenu de l’agenda social du second semestre 2023 au sein de l’entreprise.

Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société et des deux établissements était prévue le 12 novembre 2023.

Il est rappelé que les mandats ont été prorogé une première fois par accord du 22 mars 2022, pour les représentants du personnel de l’établissement de Château-Thierry.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique central, de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale, des comités sociaux et économiques d’établissements ainsi que des commissions santé sécurité et conditions de travail des établissements sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Article 3 – Publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Château-Thierry, le 13 juillet 2023 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxx, xxx,

Directeur d’Usine Multisites Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’Organisation Syndicale FO

XXX,

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxx,

Déléguée Syndicale Centrale