Accord d'entreprise "Accord Relatif au périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

La société Qualipac CT-C dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Société Qualipac CT-C ont convenu de signer le présent accord concernant le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.

Cet accord est conclu au préalable du renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social & Economique.

Article 1 – Périmètre de mise en place

La Société Qualipac CT-C est une entreprise multisite, comportant deux établissements, suite à la fusion juridique en juillet 2021 :

• 1 établissement localisé à Château-Thierry (02400),

• 1 établissement localisé à Nogent-le-Phaye (28630).

Les parties s’accordent sur le fait que la gouvernance de cette entreprise est globale et qu’il n’existe pas d’autonomie de gestion de l’un ou de l’autre des établissements, qui ne constituent donc pas des établissements distincts.

Ainsi, il est mis en place à l’échéance de renouvellement des mandats un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise Qualipac CT-C. Les instances représentatives du personnel existantes cesseront d’exister à l’expiration des mandats de la mandature actuelle (fin 2023).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Château-Thierry, le 09 octobre 2023 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXX, XXX,

Directeur d’Usine Multisites Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXX, XXX,

Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale