Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à l'accord du régime frais de santé Ensemble du personnel" chez SOVEN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOVEN SAS dont le siège social est situé Immeuble Wilson II 80 avenue du Général de Gaulle 92 800 PUTEAUX représentée par xx, agissant en qualité de Directrice Générale,

ET

Les membres Titulaires du Conseil d’Entreprise (CE), dûment mandatés par un accord signé le 19 juin 2019  

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PREAMBULE

L’accord conclu le 1^er décembre 2017 organise, au sein de la société SOVEN, les régimes de « frais de santé ».

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué.

Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable de leur financement patronal.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.

Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de ces négociations, il est apparu nécessaire de mettre en conformité les garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).

Dès lors, l’accord du 1^er décembre 2017 relatif aux frais de santé de l’ensemble du personnel de la société SOVEN est révisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SOVEN DU 1^ER DECEMBRE 2017

L’Annexe 1 à l’accord du 1^er décembre 2017, intitulée « GARANTIES FRAIS DE SANTE », est annulée et remplacée par la présente Annexe 1 à cet avenant.

Les autres dispositions de l’accord cadre du 1^er décembre 2017 relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SOVEN demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2.2 - SUBSTITUTION

Les présentes dispositions constituent un avenant de révision de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SOVEN du 1^er décembre 2017.

Les dispositions de l’article 1 du présent avenant se substituent à l’Annexe 1 de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SOVEN du 1^er décembre 2017.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Les membres du Conseil d’Entreprise habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra (ont) en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 2.4 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 2.5 – NOTIFICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise.

Fait à Puteaux, le 6 décembre 2019.

En trois exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la Direction

xx

Pour le Conseil d’Entreprise :

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