Accord d'entreprise "accord relatif au compte épargne temps" chez SOVEN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOVEN SAS dont le siège social est situé Tour T1 – 1, place Samuel de Champlain – Faubourg de l'Arche – 92930 Paris La Défense Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les membres Titulaires du Conseil d’Entreprise (CE), dûment mandatés par un accord signé le 19 juin 2019  

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PREAMBULE

Le présent accord a notamment pour objectif de clarifier les règles relatives au compte épargne temps.

Aussi, les parties réaffirment leur attachement au principe, selon lesquels les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre vie privée / vie professionnelle.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation, par principe, à se substituer à la prise effective de congés et de RTT.

Il est par ailleurs rappelé qu’il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de la prise effective de ces jours.

Ainsi le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir, aux salariés, une souplesse dans la gestion de leurs congés, et ce de manière exceptionnelle.

C’est dans cet état d’esprit que les parties conviennent de mettre en place un Compte Epargne.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au personnel de l’entreprise d’accumuler des droits en vue :

• de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,

• d’améliorer des revenus de retraite par le transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le PERCOL Groupe,

• de faire face à certains événements de la vie,

• de se ménager une certaine souplesse dans la prise des congés payés et/ou des jours de réduction du temps de travail (JRTT) et/ou jours de repos, ce de manière exceptionnelle.

ARTICLE 2- BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, disposant d’au moins un an d’ancienneté, peuvent alimenter un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 3.1- Sources d’alimentation

Le Compte Epargne Temps est alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :

• Tout ou partie des congés payés ouvrés d’ancienneté

• Tout ou partie de la 6^ème semaine pour le personnel Cadre

• Jours de repos acquis pour le personnel Cadre (JR) ou jours de réduction du temps de travail pour le personnel Non-Cadre (JRTT), dans la limite de 5 jours.

Article 3.2- spécificité des heures supplémentaires pour la population des chargé(e)s d’approvisionnement

Les majorations de 25% afférentes aux heures supplémentaires effectuées entre l’horaire hebdomadaire habituel et 40h donnent lieu à des heures de repos compensateur de remplacement placées en CET.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 40h et leurs majorations afférentes donnent lieu à des heures de repos compensateur de remplacement placées en CET.

Dans le cas où le CET aurait atteint le plafond d’alimentation annuel empêchant le placement du repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires correspondantes seront alors rémunérées.

Article 3.3- Modalités pratiques d’alimentation

A l’exception du cas du repos compensateur de remplacement traité précédemment, l’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier jour de la période de référence considérée (congés payés et/ou JRTT et/ou jours de repos) et au plus tard 1 mois après l’échéance de ladite période de référence.

Ainsi, par exemple si un salarié envisage de placer des jours de congés payés dans le Compte Epargne Temps, il ne pourra le faire qu’en fin de période de référence Congés Payés, soit à compter du mois de mai de l’année N et au plus tard 1 mois après, soit avant le 30 juin de l’année N.

Si par exemple, la période de référence considérée correspond à l’année civile, alors le salarié pourra placer des jours dans le Compte Epargne Temps à compter du mois de décembre de l’année N et au plus tard 1 mois après, soit le 31 janvier de l’année N+1.

Article 3.4- Plafonds d’alimentation

1. Plafond annuel :

Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra excéder 12 jours, tous types de jours confondus.

2. Plafond global :

Principe :

Le plafond de jours (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 120 jours.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépassent le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Exception :

Pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans, et afin de leur permettre d’aménager leur fin de carrière, le plafond d’alimentation sera porté à 150 jours.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépassent le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

ARTICLE 4- UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 4.1- Utilisation dans le cadre d’une épargne temps

• Pour un congé de fin de carrière :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. Cette demande doit en outre indiquer :

• La date à laquelle le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de la période d’anticipation de sa cessation d’activité ;

• Et dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il souhaiterait.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de deux mois, hors situation exceptionnelle.

• Pour un congé pour convenance personnelle :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

• le congé parental total,

• le congé pour création d’entreprise,

• le congé sabbatique,

• le CPF pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge par le Fongecif

• le congé de solidarité familiale

• le congé de soutien familial

• le congé de solidarité internationale

• le congé pour catastrophe naturelle

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.

• Pour un congé ponctuel :

En vue d’offrir une certaine souplesse dans la gestion des congés payés et/ou JRTT et/ou jours de repos par les salariés, il est convenu que le Compte Epargne Temps puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d’absence.

Les demandes doivent être formulées auprès de la hiérarchie dans un délai raisonnable et au moins deux semaines à l’avance.

En outre, les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler la journée de solidarité pourront, le cas échéant, utiliser un des jours placés dans le Compte Epargne Temps à cet effet.

Article 4.2- Utilisation dans le cadre d’une épargne retraite

Le salarié qui a la faculté d’alimenter le PERCOL Groupe à partir de jours placés dans son Compte Epargne Temps, dans la limite du plafond d’exonérations sociales en vigueur tel que mentionné à l’article L. 3153-3 alinéa 3 du Code du Travail (10 jours par année civile au jour de la signature du présent accord). Ces jours seront valorisés en euros au moment de leur transfert dans le PERCOL.

S’agissant de jours ouvrés, le calcul de la rémunération d’un jour est effectué sur la base de 1/22^ème du salaire de base mensuel en équivalent temps plein et, le cas échéant, de la prime conventionnelle d’ancienneté.

Les avoirs ainsi placés dans le PERCOL feront l’objet d’un abondement en euros de l’entreprise, à hauteur de 20%.

Le versement des jours de CET dans le PERCOL se fait en pratique à deux occasions : en juillet et en novembre. Les salariés doivent faire leur demande de versement avant la date de clôture de paye des mois en question.

ARTICLE 5- STATUT DU SALARIE EN CONGE ET REMUNERATION DU CONGE

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

La somme versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé tel que visé à l’article 4.1, est calculées sur la base du salaire de l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette somme est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux de salaire journalier. Le Compte Epargne Temps étant géré en jours ouvrés, le calcul de la rémunération d’un jour est effectué sur la base de 1/22^ème du salaire de base mensuel et, le cas échéant, de la prime conventionnelle d’ancienneté (hors 13^ème mois).

Les versements sont effectués mensuellement.

Le congé pris par le salarié peut être rémunéré partiellement. Tel est le cas lorsqu’un salarié n’ayant capitalisé que 2 mois de congé prend un congé de 3 mois.

Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6- MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE ENGIE

En cas de mobilité au sein du Groupe ENGIE, le Compte Epargne Temps du salarié peut être transféré sous réserve que la société d’accueil permette cette gestion.

Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d’accueil en matière de Compte Epargne Temps.

Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil, le salarié aura droit au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux dispositions légales, cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 7- DEBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.

Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5^ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où le salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5^ème semaine ne pourront faire l’objet d’un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels.

Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3^ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution de PACS lorsque l’intéressé conserve la charge d’au moins un enfant ;

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée

• Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale,

• Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement

• Etat de catastrophe naturelle

• Reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entrainant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification MDPH).

Par ailleurs, le salarié aura la faculté, sans conditions, de débloquer sous forme monétaire tout ou partie des avoirs qu’il détient sur son Compte Epargne Temps dans la limite de 15 jours / an.

Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. L’indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.

Dans ces cas de déblocage anticipé pour l’une des causes visées ci-dessus, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’événement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8- GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Conformément à l’article L.3154-2 du Code du Travail, pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevés des plafonds de garantie de l’AGS, un système d’assurance est mis en place par l’entreprise.

ARTICLE 9- SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles établies en matière de Compte Epargne Temps.

ARTICLE 10- DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera à compter du 1^er mai 2023.

Le Compte Epargne Temps ne pourra plus être alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.

Afin d’anticiper le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes au plus tard 6 mois avant son terme.

ARTICLE 11- REVISION

Conformément aux articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 12- PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait, en 3 exemplaires originaux, à Courbevoie, 23 mai 2023.

Pour la Direction

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Pour le Conseil d’Entreprise :

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