Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez TRESCAL SOMELEC - TRESCAL (Siège)

ACCORD SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Négocié entre :

la société Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article R. 2242-2 du Code du Travail.

Établi en fonction des données et des conditions sociales et économiques connues à la date de sa conclusion, il met à la charge de l’Entreprise une obligation de moyens ; il engage donc l’Entreprise à mettre en œuvre les mesures considérées par les signataires comme étant de nature à permettre la réalisation des objectifs qu’il détermine.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société Trescal SAS, qui compte XXX salarié(e)s inscrit(e)s au 31 décembre 2021. Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, les quatre domaines d’action suivants ont été retenus parmi ceux figurant à l’article L. 2323-57 du même Code pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Trescal :

• l’Embauche ;

• la Formation ;

• l’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• la Rémunération effective.

Dans chacun de ces 4 domaines d’action ont été définis un objectif de progression ainsi qu’une (ou plusieurs) action(s) permettant d’atteindre cet objectif et un (ou plusieurs) indicateur(s) chiffré(s) permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

ARTICLE 3 : Engagement dans le domaine de l’Embauche

3.1 - Principe

Les recrutements doivent être fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations acquises, qualifications et potentiels des candidats. Les processus de recrutements internes et externes doivent être identiques et appliqués de la même manière, sans distinction de sexe pour l’ensemble des candidats.

3.2 - Objectifs de progression et actions mises en œuvre

Afin de conserver, voire de développer la mixité de ses emplois, Trescal détermine comme objectif de progression : de veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions visant :

• À ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés pendant le processus de recrutement. Pour cela, Trescal s’engage à former ses collaborateurs intervenant dans le processus de recrutement.

Les équipes de recrutement de la Direction des Ressources Humaines bénéficieront obligatoirement d’une formation à la non-discrimination. Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans.

Dans le but d’aller plus loin, il a été fait le choix de former l’ensemble des managers intervenant dans le processus de recrutement. Pour cela, une formation interne va être développée et sera inscrite au plan de formation 2022.

3.3 - Indicateurs

Les indicateurs utilisés pour mesurer l’atteinte de ces objectifs sont :

• Le nombre de formation délivrée sur la non-discrimination au sein de Trescal.

ARTICLE 4 : Engagement dans le domaine de la Formation

4.1 - Principe

La formation professionnelle est un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle au sein de la Société.

Pour développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences, l’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et pour les hommes, qu’il travaillent à temps plein ou à temps partiel.

L’accès à la formation est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. Trescal veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

4.2 - Objectifs de progression et actions mises en œuvre

Sur la durée du présent accord, les femmes et les hommes salarié(e)s de Trescal devront avoir bénéficié, en moyenne, d’un nombre de formation comparable.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, Trescal prend les engagements suivants :

• veiller à minimiser au mieux les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,

• continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs,

• veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail.

4.3 - Indicateurs

• Le Bilan de Formation donnera, chaque année, l’indication du nombre d’heures moyen de formation par sexe.

• Nombre de formation dispensée en e-learning.

ARTICLE 5 : Engagement dans le domaine de l’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

5.1 - Principe

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail. L’entreprise réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

5.2 - Objectifs de progression et actions mises en œuvre

Afin de mettre en place une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, Trescal prend les engagements suivants :

• Trescal joue un rôle important dans l’installation d’une culture managériale favorable à cet équilibre ce qui se traduira par des règles de collaboration respectueuses des contraintes et de la vie privée des collaborateurs. L’articulation entre ces deux sphères se traduit par le respect d’une planification des réunions à l’avance dans la mesure du possible et dans la limitation des réunions se tenant tard le soir ou le matin tôt afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leur métier tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales. Dans la mesure du possible, les réunions s’organisant à titre exceptionnel entre 12h et 14h ne peuvent pas dépasser une durée d’une heure permettant ainsi au collaborateur de faire une pause déjeuner.

Dans la mesure du possible, il ne sera pas organisé de réunion avant 08h00 et après 18h00.

• Afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes (enfants scolarisés jusqu’en 6ème inclus), sous réserve d’en informer préalablement leur manager, le collaborateur sera autorisé à arriver au plus tard à 10h30 à son poste de travail dans la mesure où l’organisation du service pourra être adaptée en conséquence.

5.3 - Indicateurs

• Nombre de collaborateur ayant bénéficié d’une modulation horaire pour le jour de la rentrée des classes.

ARTICLE 6 : Engagement dans le domaine de la rémunération effective

6.1 - Principe

La rémunération des salariés doit dès l’embauche être un vecteur d’égalité entre les hommes et les femmes. Les mesures décidées en application des politiques salariales annuelles doivent veiller à maintenir l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

6.2 - Objectifs de progression et actions mises en œuvre

Lors de la répartition des augmentations de rémunération, les responsables hiérarchiques directs ou, le cas échéant, la Direction Générale, porteront une attention particulière à la situation comparée des femmes et des hommes ; ils réserveront une part de l’enveloppe globale d’augmentation pour résorber les éventuelles disparités salariales non justifiées pouvant se trouver, tous éléments comparables par ailleurs (âge, ancienneté, lieu de travail, formation, etc.), pour un même poste, entre un homme et une femme.

6.3 - Indicateurs

• Statistiques annuelles des salaires mini/moyen/maxi par catégorie professionnelle, niveau/échelon et position et par sexe.

• Résultats de l’Index Égalité professionnelle.

ARTICLE 7 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au 28 février 2026. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Pour la fin de chaque année de l’application du présent accord, la Direction invitera les membres de la Commission Egalite Professionnelle afin d’examiner l’évolution des différents indicateurs qu’il contient.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé, sur l'initiative de la Direction :

• d’une part sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,

• d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.

Fait à Rungis, le ………………………., en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Trescal SAS, XXXXXXXXXX, DRH :

Pour la C.F.D.T., XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :

Pour la C.G.T., XXXXXXXXX, Délégué Syndical :

Pour F.O., XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :