Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez UDP - URBAINE DES PETROLES

Cet accord signé entre la direction de UDP - URBAINE DES PETROLES et les représentants des salariés le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222037571
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : URBAINE DES PETROLES
Etablissement : 56205040100321

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-10

Présents CFE/CGC : Délégué syndical

Direction : Président secrétaire Général

Accord NAO 2023

Augmentations

Non cadres

  • 7% d’enveloppe globale dont :

    • Augmentation générale : +4,9%

    • Primes d’Ancienneté : +0,6% environ

    • Augmentation individuelle : +1,5% environ

  • Garantie d’un salaire de base brut mensuel de 2000€ minimum, base plein temps, hors prime d’ancienneté et hors heures supplémentaires1

Cadres

  • 7% d’enveloppe globale, dont 3,5% d’augmentation minimale garantie, sauf contre-performance

Les augmentations générales et minimales garanties seront versées sur la paye de décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2022.

Les augmentations individuelles seront versées sur la paye d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Prime de partage de la valeur

  • Prime de partage de la valeur représentant 1 mois de salaire brut (hors prime d’ancienneté) avec un plancher de 3000€ et plafonné à 6000€, versée en décembre 2022. Le montant sera pro-raté du temps de présence effectif chez UDP, ou dans une société de la Compagnie, au cours de l’année 2022. Seront éligibles les collaborateurs en CDI, en CDD (y compris contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation), en intérim, présents au 1er décembre 2022.

Clause de Revoyure février 2023

  • Si l’inflation2 au 31 décembre 2022 est supérieure à 5,5%, alors la différence complètera l’Augmentation Générale pour les non cadres et l’augmentation minimale garantie pour les cadres. Par exemple : si l’inflation au 31 décembre 2022 est de 6,5%, alors l’Augmentation Générale des non cadres et la garantie minimale des cadres seront augmentées de 1%. Ce complément sera alors effectif sur la paie de février 2023.

Autres dispositions

  • Compte tenu des résultats exceptionnels de la société, octroi d’une subvention exceptionnelle de 13 000€ au bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, versée en 2022 pour le budget de l’année 2022.

Fait en 2 exemplaires, le 10 novembre 2022 à Rueil-Malmaison

Pour CFE/CGC Président

Délégué Syndical

  1. Apprentis et stagiaires non concernés par cette mesure↩

  2. Source : référence INSEE hors tabac cumul 12 mois↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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