ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LE TEMPS DE TRAVAIL

POUR LA PERIODE

DU 1^ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018

Entre :

La Direction de l’Etablissement B. BRAUN MEDICAL SAS, situé à St Jean de Luz, représenté par

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par

• F.O, représentée par

• L.A.B représentée par

Il est défini l’accord ci-dessous :

PREAMBULE :

Conformément à l’accord signé le 31 Janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Saint Jean de Luz, prévoyant que, chaque année, une négociation avec les délégués syndicaux définirait l’horaire moyen, le nombre de jours ARTT obtenus, les cycles de travail retenus, les jours de ponts et conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée.

En ce qui concerne les collaborateurs exerçant des mandats sociaux dans l’établissement et l’entreprise, les dispositions relatives à l’accord dialogue social du 15 décembre 2016 restent applicable.

Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de St Jean de Luz dont le groupe de classification est compris entre 1 et 9 inclus.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2018.

ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL ET AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Employeur, en deux exemplaires dont un sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées Atlantiques et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de St Jean de Luz.

Il sera joint la liste des établissements et de leurs adresses respectives où il sera applicable.

Cet accord sera affiché dans l’Etablissement, remis aux signataires des présentes et disponible dans l’intranet.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les dispositions législatives fixent la durée légale effective hebdomadaire à 35 heures et l’Accord d’Entreprise du 22 décembre 1999 fixe la durée de travail effectif annuelle à 1 603h pour les salariés des groupes 1 à 5 et stipule également que les cadres groupes 6 à 9 travailleront 213 jours.

La durée du travail est augmentée d’une journée pour tous les salariés de l’entreprise pour tenir compte de la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, en complément de l’Accord d’Entreprise, s’entendent sur les points suivants :

En application de l’article 22 paragraphe 8 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribuée une demi-heure de repos payée.

En ce qui concerne

ARTICLE 5 : EQUIPE DE SUPPLEANCE

Mise en place des équipes de suppléance.

Organisation : samedi de 06H00 à 18H00

dimanche de 06H00 à 18H00

samedi de 18H00 à 06H00

dimanche de 18H00 à 06H00

samedi de 08H00 à 20H00

dimanche de 08H00 à 20H00

La journée de travail sera de 12 heures de présence correspondant à 11h50 mn (11,83) travaillées dont 30 mn de repos pour repas.

La rémunération des salaires concernés est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Il sera fait appel aux volontaires avec un délai de prévenance de deux semaines avec remise d’un avenant au contrat de travail pour la période en question.

ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL NON CADRE (Groupes 1 à 5 inclus)

PREAMBULE :

Pour l’année 2018, il a été arrêté le calendrier de fermeture de l’usine suivant :

• 9 jours fériés sur jours ouvrés

• CP pendant périodes de fermeture de l’usine :

- semaine 1 (02 janvier 2018) 1 jour (sur période de CP 2017/2018)

- semaine 18 (30 avril 2018) 1 jour

- semaine 19 (du 07 au 11 mai 2018) 3 jours

- semaine 31/32/33 (du 03 au 19 août 2018 inclus) 10 jours

- semaine 44 (02 novembre 2018) 1 jour

- semaine 52 (du 24 au 31 décembre 2018 inclus) 5 jours

- semaine 1 de 2019 (02 janvier 2019) 1 jour

total CP planifiés: 22 jours (dont 1 jour décompté sur la période en cours)

Compte tenu de goulots d’étranglement sur certains équipements de production et moyennant un délai de prévenance de 2 mois, il pourra être fait appel à des volontaires pendant certaines périodes de fermeture.

La durée annuelle effective de 1 603 heures peut être obtenue soit en travaillant le maximum de jours possibles et en divisant 1 603 par ce nombre pour obtenir la durée de la journée de travail, soit en déterminant une certaine durée de travail journalière et en calculant ensuite le nombre de jours de présence nécessaire.

Les annexes ci-jointes donnent le cycle sur l’année 2018 suivant les équipes auxquelles elles se réfèrent :

• Equipes A et B en 2X8 alternées + Equipes X, Y, Z et Equipes C, D, E, JN+ Week End

• Autres personnels (administratif, …)

Ces différentes organisations pourront être modifiées préalablement moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires. Dans le cas d’une modification définitive, ce délai sera porté à 30 jours.

De plus, il pourra être demandé au collaborateur de travailler un jour de repos initialement prévu en RTT moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Egalement, dans le cas de demande d’heures supplémentaires, il est convenu que le délai de prévenance sera de 7 jours calendaires.

Afin de tenir compte des souhaits du personnel désirant continuer à bénéficier de week-end prolongés ou de jours de congés supplémentaires acquis par un temps de travail journalier supérieur à 7 heures, nous avons retenu les systèmes suivants :

6-1) Personnel travaillant en équipes :

La journée de travail sera de 7h50mn (7.83h) travaillées dont 30mn de repos pour repas assimilé à du temps de travail effectif et 10 minutes de pause prise en plage horaire fixe.

Chaque année, en fonction du nombre de jours ouvrables et de jours fériés, les signataires se mettent d’accord sur un calendrier précis concernant les périodes de fermeture de l’usine, la fixation des Ponts, la prise des jours de CP restant, et la répartition des jours ARTT sur un cycle de travail.

En fonction des périodes de fermeture de l’usine indiquées en préambule de l’article 6, les collaborateurs bénéficieront de :

CP à convenance : 9 jours à prendre entre le 01/06/18 et le 31/05/19

• 17 jours ARTT dont la répartition est définie suivant les calendriers de chaque équipe de production, contrôle ou maintenance machines.

En fin d’année civile, il sera établi par collaborateur en équipe un récapitulatif des heures de travail effectives dans l’année (à ce titre sont exclues les absences pour maladie et absences non rémunérées ou injustifiées). Le personnel ayant effectué 1605.15 heures se verra payer 2,15 heures (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée.

Il est autorisé le recours aux heures supplémentaires dans le cadre des nécessités de service. Le collaborateur qui le souhaite pourra récupérer l’équivalent d’un jour par mois en une seule fois (soit 7h83 de temps de travail effectif) moyennant un délai de prévenance de 7 jours. La récupération se fera avec l’application de majoration de 25%.

Personnel travaillant le week-end :

Cette catégorie de personnel ne bénéficie pas de RTT.

6-2) Personnel à la journée Groupes 1 à 5 :

L’horaire de travail est de 7h30 mn par jour et 214 jours de présence par an.

La durée de travail journalière moyenne sera de 7h30mn avec un minimum de 5 heures et un maximum de 9 heures. Ces heures doivent être effectuées entre 7h30 et 19h sauf demande ou accord exceptionnels de la hiérarchie. Les plages fixes sont les suivantes : de 9h-12h et de 14h-16h (cette mesure pourra d’ailleurs être revue si trop de collaborateurs partaient régulièrement à 16h et compromettaient le bon fonctionnement des services). A l’intérieur du cadre ainsi défini, les horaires de travail sont libres, à l’initiative de chaque collaborateur qui doit se réguler sur une base mensuelle pour obtenir 7h30mn par jour en moyenne.

Le paragraphe immédiatement ci-dessus n’est valable que pour le personnel qui n’est pas lié à la production proprement dite. Pour les autres services, il sera établi au sein de chaque service un horaire respectant 7h30 mn moyennes journalières et 214 jours de présence annuelle.

Il est accordé la possibilité de prendre jusqu’à deux pauses par jour à répartir sur le matin et l’après midi. Chaque pause pourra avoir une durée de 10 minutes chacune. Les personnes souhaitant prendre ces pauses devront donc pointer au début et à la fin de chaque pause.

Lorsque le mois se termine en milieu de semaine, les heures effectuées au-delà du contingent dans le début de cette semaine et ne pouvant pas être récupérées avant la fin du mois seront reportées et acquises pour le mois suivant.

Si la charge de travail exige une présence supplémentaire demandée par la hiérarchie, ces heures seront rémunérées sous forme d’heures supplémentaires.

En fonction des périodes de fermeture de l’usine indiquées en préambule de l’article 6, les collaborateurs bénéficieront de :

CP à convenance : 9 jours à prendre entre le 01/06/18 et le 31/05/19

• 8 jours ARTT dont la répartition sera négociée au sein de chaque service qui seront à utiliser entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2018. Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours ARTT avec des jours de congés payés.

• le paragraphe immédiatement ci-dessus n’est valable que pour le personnel qui n’est pas lié à la production proprement dite. Pour les autres services, une permanence doit être assurée (services maintenance technique, ADV, magasins).

A la fin de la présente période de référence, il sera établi par collaborateur un récapitulatif des heures de travail effectives réalisées dans l’année (ne seront pas intégrées les absences pour maladie, absences injustifiées et absences non rémunérées). Le personnel ayant effectué 1605 heures se verra payer 2 heures (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée.

6-3) Personnel à la journée Groupe 5C, sous convention individuelle

Cette convention correspond à un horaire de 1703 h soit 213 jours de 8h, associée aux conditions suivantes :

• on conserve l’horaire de travail actuel de 8h00 mn par jour avec un maximum de 10h00 et un minimum de 05H00. Ces heures doivent être effectuées entre 7h30 et 19h sauf demande ou accord exceptionnels de la hiérarchie.

• système de régulation mensuelle identique à celui du personnel des Groupes 1 à 4, avec paiement des heures supplémentaires demandées par la hiérarchie

• répartition des jours de CP et des jours ARTT à négocier avec chaque chef de service

• les plages fixes sont fixées à 9h-12h puis 14h-16h (cette mesure pourra d’ailleurs être revue si trop de collaborateurs partaient régulièrement à 16h et compromettaient le bon fonctionnement des services)

Lorsque le mois se termine en milieu de semaine, les heures effectuées au-delà du contingent dans le début de cette semaine et ne pouvant pas être récupérées avant la fin du mois seront reportées et acquises pour le mois suivant.

Si la charge de travail exige une présence supplémentaire demandée par la hiérarchie, ces heures seront rémunérées sous forme d’heures supplémentaires.

Pour l’ensemble du personnel Groupe 5C, il est accordé la possibilité de prendre jusqu’à deux pauses par jour à répartir sur le matin et l’après midi. Chaque pause pourra avoir une durée de 10 minutes chacune. Les personnes souhaitant prendre ces pauses devront donc pointer au début et à la fin de chaque pause.

En fonction des périodes de fermeture de l’usine indiquées en préambule de l’article 6, les collaborateurs bénéficieront de :

CP à convenance : 9 jours à prendre entre le 01/06/18 et le 31/05/19

• 9 jours ARTT dont la répartition sera négociée au sein de chaque service qui seront à utiliser entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2018. Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours ARTT avec des jours de congés payés.

En fin d’année civile, il sera établi par collaborateur en équipe un récapitulatif des heures de travail effectuées dans l’année (ne seront pas intégrées les absences pour maladie et absences non rémunérées). Le personnel ayant effectué 1704 heures se verront payer 1 heure (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée.

6-4) Autres horaires du personnel des Groupes 1 à 5 inclus :

Dans le cas d’un horaire de présence non défini dans les paragraphes 1 ou 2 (personnel alternativement à la journée et, ou en équipe), chaque situation sera analysée service par service et les organisations de travail adaptées après discussion avec les personnes concernées et en cohérence avec les organisations définies ci-dessus.

6-5) Personnel du service méthodes industrialisation, magasins  et contrôle:

Le personnel de ces services s'organisera afin de garantir le bon déroulement de leurs activités. Le personnel pourra être amené à travailler le samedi, et ce par roulement suivant les nécessités du service.

Exceptionnellement, le personnel du Service MI, pour des opérations ponctuelles, peut être amené à travailler en dehors des jours ouvrables. Les heures ainsi effectuées seront rémunérées avec les majorations correspondantes.

ARTICLE 7. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE (Groupes 6 à 9 inclus)

Les cadres travailleront 213 jours en 2018 sans référence à un horaire. (Annexe 2)

En fonction des périodes de fermeture de l’usine indiquées en préambule de l’article 6, les collaborateurs bénéficieront de :

CP à convenance : 14 jours à prendre entre le 01/06/18 et le 31/05/19

• 4 jours ARTT qui seront à utiliser entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2018. Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours ARTT avec des jours de congés payés.

Suite à la signature le 19 décembre 2017 de l’accord groupe forfait jours, il conviendra de s’y référer.

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ARTICLE 8 – CONGES PAYES et RTT A CONVENANCE

Il est convenu entre les parties signataires de mettre en place des ordres de départ en vacances en dehors des périodes de fermeture.

L’employeur n’acceptera pas plus de 30% de prise de congés simultané dans un même service.

Conformément à l’article L3141-14 l’ordre de départ en congés sera le suivant :

1. situation de famille des bénéficiaires

2. ancienneté

3. prévisionnel des départs de congés établi par le collaborateur en début d’année calendaire.

Pour rappel, la date de prise effective des semaines de congés payés à convenance doit être communiquée un mois avant le départ.

Pour les congés payés, les RTT à convenance et les repos compensateur pris à la journée, la demande doit être formulée moyennant un délai de prévenance d’une semaine sauf en cas de cause urgente et imprévue qui reste exceptionnelle.

Les RTT à convenance peuvent être pris à la demi journée.

A titre dérogatoire, les congés payés pourront être soldés jusqu’au 31 mai 2018 pour l’exercice en cours.

ARTICLE 9 – REPOS COMPENSATEUR DE NUIT

Le personnel amené à travailler de nuit bénéficiera conformément à la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique d’un repos compensateur de 15 minutes par nuit travaillée. Conformément aux dispositions conventionnelles, la prise de repos compensateur sera prise à l’initiative du collaborateur par journée ou demi journée. A titre dérogatoire, la prise en heures est acceptée.

Le présent accord pourra être revu par avenant soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative des délégués syndicaux signataires dans les conditions fixées par l’article L 2242-2 du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Saint Jean de Luz, le 22 décembre 2017

Pour la Direction d’Etablissement COE

Pour la F.O Pour la C.F.D.T

Le Délégué syndical Le Délégué syndical

Pour le L.A.B

Le Délégué syndical