Accord d'entreprise "UN AVENANT POUR L'ANNEE 2018 CONCERNANT L'ACCORD rtt DE L'ETABLISSEMENT DE CHASSENEUIL DU POITOU DU 27 NOVEMBRE 2017" chez B.BRAUN MEDICAL (B BRAUN MEDICAL)
Cet avenant signé entre la direction de B.BRAUN MEDICAL et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-06-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : A08618001971
Date de signature : 2018-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : B.BRAUN MEDICAL
Etablissement : 56205085600219 B BRAUN MEDICAL
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (2018-08-27)
Accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (2022-11-09)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-08
AVENANT pour l’année 2018 concernant l’accord RTT de l’établissement B.BRAUN MEDICAL de CHASSENEUIL DU POITOU du 27 novembre 2017
Entre :
La Direction de l’Etablissement, situé au, représentée par, Directeur de site
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
FO représentée par
CFTC représentée par
CFDT représentée par
D’autre part,
Il est défini les modifications à l’accord ci – dessous :
Préambule :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 14 de l’accord cadre sur la
réduction et l’aménagement du temps de travail du 17.01.2000 et de l’accord pour l’application de la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 23 décembre 2004 et à l’accord BBMF pour l’application de la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité signé le 23 avril 2008. Un accord pour l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 27 novembre 2017, et nous apportons par cet avenant des aménagements complémentaires.
Article 3 – Congés et RTT
Fermeture du site le lundi 30 avril 2018 (à prendre en CP, RTT, CET ou heures banque de temps)
La fermeture du site a été suspendue afin de permettre une activité de production sur la base du volontariat (cette ouverture exceptionnelle est liée à une inondation de la salle blanche, ayant entrainé une interruption de la production en ZAC le lundi 23 et mardi 24 avril 2018)
Pour les jours de RTT
La prise des jours de RTT doit se faire pour moitié au premier semestre et pour la seconde moitié au second semestre, au libre choix du salarié sous réserve de l’accord de son N+1.
Une dérogation est accordée aux collaborateurs ayant travaillé le lundi 30 avril ainsi qu’aux collaborateurs ayant effectué des heures supplémentaires. Un délai de 2 mois supplémentaires est alloué soit jusqu’au 31 août 2018 pour solder la 1ère moitié du nombre de RTT.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Les parties conviennent expressément que celui-ci cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas par tacite reconduction à l’expiration de son terme. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées sauf en cas de force majeur.
Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Vienne et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de.
Fait à le
Pour la Société Les organisations syndicales :
Directeur de d’établissement FO CFTC CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com