VILMORIN S.A.

Route du Manoir – 49250 LA MÉNITRÉ

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE, DU CSE CENTRAL ET DU DIALOGUE SOCIAL

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 4

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1-1 Champ d’application 5

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES 5

Article 2-1 Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central 5

Article 2-2 Composition des CSE et durée des mandats 5

PARTIE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 6

Article 3-1 Règlement intérieur des CSE 7

Article 3-2 Nombre et périodicité des réunions 7

Article 3-3 Ordre du jour et convocations 7

Article 3-4 Réunions préparatoires 8

Article 3-5 Visioconférences & conférences téléphoniques 8

Article 3-6 Etablissement du procès-verbal de réunion 9

PARTIE 4 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 10

Article 4-1 Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 10

Article 4-2 Attributions des CSSCT 10

Article 4-3 Composition des CSSCT et de la CSSCT-Centrale 10

Article 4-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT 11

Article 4-5 Nombre et périodicités des réunions des CSSCT 11

Article 4-6 Ordre du jour et convocations des CSSCT 11

Article 4-7 Etablissement du procès-verbal des réunions des CSSCT 12

Article 4-8 Moyens de la CSSCT 12

Article 4-9 Formation des membres de la CSSCT 13

Article 4-10 Autres commissions complémentaires internes 13

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DES CSE 14

Article 5-1 Crédit d’heures attribués 14

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation 15

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique 15

Article 5-4 Local et Affichage 16

Article 5-5 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE 16

Article 5-6 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles 16

PARTIE 6 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 17

Article 6-1 Attributions du CSE Central 17

Article 6-2 Composition du CSE Central 17

Article 6-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE Central 18

Article 6-4 Réunions du CSE Central 18

Article 6-5 Articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement 19

Article 6-6 Délais de consultation des CSE et CSE Central 19

Article 6-7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 20

PARTIE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES CONCERNANT L’ACCES AUX TIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 21

Article 7-1 Principes 21

Article 7-2 Moyens mis à disposition 21

Article 7-3 Conditions d’utilisation 22

Article 7-3-1 Principes d'usage des ressources informatiques et électroniques 22

Article 7-3-2 Messagerie électronique 22

Article 7-4 Utilisation litigieuse et/ou abusive 23

PARTIE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 23

Article 8-1 Principes 23

Article 8-2 Moyens mis à disposition 23

Article 8-3 Conditions d’utilisation et de mise à disposition 24

Article 8-4 Responsabilités 25

PARTIE 9 – CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 26

Article 9-1 Garantie de traitement équitable 26

Article 9-2 Information des managers avec de nouveaux représentants du personnel 27

PARTIE 10 – DISPOSITIONS FINALES 27

Article 10-1 Durée de l’accord 27

Article 10-2 Suivi de l’accord 27

Article 10-3 Dénonciation de l’accord 27

Article 10-4 Révision de l’accord 28

Article 10-5 Dépôt de l’accord 28

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

La mise en place de ces nouvelles instances (CSE et CSE Central) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement des différents CSE. Il comprend également la modernisation du dialogue social à travers l’accès et l’utilisation des Technologies de l’Information et de Communication par les Organisations Syndicales représentatives et les représentants du personnel.

Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées, encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ou de celles prévues par le règlement intérieur arrêté au sein de chaque CSE d’Etablissement et du CSE central.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent 

• L’importance du respect mutuel des personnes 

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord

• La priorité donnée au dialogue local et de proximité.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise

• Organiser les conditions de mise en place et le fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central.

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à cet accord.

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Vilmorin SA.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES

Article 2-1 Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central

Un CSE d’Etablissement est mis en place au sein des établissements de La Ménitré et de Lédenon.

Un CSE Central d’Entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

Article 2-2 Composition des CSE et durée des mandats

• Présidence

Le Comité social et économique est présidé par les représentants des établissements de La Ménitré et de Lédenon, par délégation du Directeur Général de la société Vilmorin SA.

Chaque président (e) peut être assisté (e) de trois collaborateurs ayant voix consultative, dont le Responsable des Ressources Humaines de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

• Durée des mandats des membres élus aux CSE et au CSE Central

Le nombre de membres du CSE est défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs et au regard des dispositions légales en vigueur.

Il est fixé au 31 janvier 2019 à :

• 12 titulaires et 12 suppléants élus pour La Ménitré

• 7 titulaires et 7 suppléants élus pour Lédenon

La durée des mandats des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central est portée à quatre ans. Pour les représentants du personnel élus, la durée des mandats commence à courir le jour de la proclamation des résultats.

L’élection du CSE Central a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’Etablissement.

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité à 3 mais préconisent de prendre en compte les aspirations des salariés qui souhaitent être candidats aux élections, sans mandat précédent, ceci afin de répondre notamment à la représentativité et au renouvellement des instances.

• Bureau des CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau au sein de chaque établissement composé de deux élus titulaires ou suppléants :

• Un secrétaire titulaire

• Un trésorier titulaire ou suppléant

Si le (la) trésorier(ière) était désigné (e) parmi les membres suppléants, il (elle) siègerait de droit aux réunions plénières et extraordinaires.

Le Comité social et économique peut également désigner un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, qui remplacerait le trésorier en cas d’absence, et pourrait ainsi, s’il était désigné parmi les suppléants, siéger de droit aux réunions plénières et extraordinaires en l’absence du (de la) trésorier(ière).

• Représentant syndical au sein des CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant participe aux réunions plénières du CSE avec voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).

• Désignation membre CEE / membre de la Commission Frais de Santé Groupe

En début de mandat, les CSE devront désigner conjointement parmi leurs membres en CSE Central :

• Un représentant titulaire, et son suppléant qui représenteront l’entreprise auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.

• Les représentants au Comité d’Entreprise Européen, sont désignés selon les modalités de désignation prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans l’entreprise.

• Représentant du CSE au Conseil d’Administration

Les représentants du CSE au Conseil d’Administration sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central selon les dispositions légales en vigueur.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement des instances afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et qu’elles rendent l’organisation de cette nouvelle instance la plus efficiente possible.

Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de précision expresse, seront appliquées les dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 3-1 Règlement intérieur des CSE

L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

Ce règlement ne peut pas prévoir de dispositions contraires au présent accord.

Article 3-2 Nombre et périodicité des réunions

• Réunions ordinaires

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres des CSE d’Etablissement une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l'initiative du représentant de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE d’Etablissement et comporter la signature de la majorité des membres titulaires par mail. La demande du Président du CSE pourrait se faire par mail ou par courrier à l’ensemble des membres titulaires.

La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cette disposition ne s’applique pas aux trésoriers, qui s’ils étaient désignés parmi les suppléants, siègent de droit aux réunions plénières et extraordinaires.

Article 3-3 Ordre du jour et convocations

Le ou la Secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte des échanges tenus en réunion.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins dix jours avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, le cas échéant, qui peuvent de part et d’autre ajouter des points complémentaires avec l’accord de l’autre partie.

Le Président adresse ensuite l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins trois jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et aux suppléants de droit, quand cela est possible, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Cependant, les suppléants désignés dans l’une des commissions du CSE seront invités aux réunions plénières traitant des sujets de ladite commission et auront voix consultative sur les sujets concernés.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour :

• Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Les parties conviennent que les questions précédemment posées dans le cadre des Délégués du Personnel figureront sur l’ordre du jour des 11 réunions plénières sous la forme de questions.

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :

• Médecin et/ou infirmier (ère) de santé au travail

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention de la MSA

• Responsable HSE ou son représentant.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion du CSE. Dans la mesure du possible, le Président ou ses représentants en informent les membres élus du CSE dans l’ordre du jour.

Article 3-4 Réunions préparatoires

Les réunions du CSE pourront être précédées de réunions préparatoires.

Le temps passé aux réunions préparatoires est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 5-1

Article 3-5 Visioconférences & conférences téléphoniques

La présence physique aux réunions, parce qu’elle facilite les échanges et interactions entre participants, sera privilégiée.

Toutefois, afin d’éviter des déplacements pour participer à une réunion d’une durée d’une demi-journée au plus, permettre l’intervention d’un invité ne pouvant être présent physiquement, ou pour faire face à des impondérables, les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera mis en place dès lors qu’il sera nécessaire d’organiser des réunions extraordinaires, ou sur des sujets restreints, communs, avec les CSE d’Etablissement et le CSE Central , sans se limiter à trois réunions par an.

La direction veillera à mettre en place les moyens techniques adaptés, permettant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Les systèmes de visio-conférence utilisés tant lors des réunions plénières des CSE que lors des commissions, devront permettre l’échange entre participants et la présentation des documents commentés en séance.

Lors d’une consultation par système de visio-conférence, les participants s’assureront de pouvoir recueillir l’avis des membres de l’instance présents à distance.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des comités et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

En cas de vote à bulletin secret, les modalités de ce vote seront définies en début de séance, conformément aux dispositions réglementaires, en s’assurant de la confidentialité du vote.

Article 3-6 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSE.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE pour relecture et commentaire et est ensuite envoyé pour relecture et commentaire au Président. Il est ensuite communiqué aux membres du CSE et approuvé lors du CSE suivant.

Les procès-verbaux des CSE tenus en séances ordinaires ou extraordinaires, ont pour vocation à être affichés et diffusés par voie électronique après approbation, par le ou la Secrétaire, auprès du personnel de l'entreprise, afin de tenir les salariés informés des questions et sujets débattus

L’enregistrement sonore des réunions du CSE peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent du délai de conservation de 6 mois de l’enregistrement, après adoption du procès-verbal, afin de permettre les droits d’accès et d’opposition pour des motifs légitimes des personnes concernées. Cet enregistrement sera détruit à l’issue de cette période.

Si le CSE fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Les parties conviennent que les réponses apportées aux questions précédemment posées dans le cadre des Délégués du Personnel et qui figureront sur l’ordre du jour feront l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, transmis au (à la) Secrétaire du CSE. Ce compte-rendu sera diffusé dans les 10 jours suivants la tenue de la réunion par la ou le Secrétaire du CSE.

Ces procès-verbaux ne doivent contenir notamment :

• ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion

• ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse

• ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée

Ils sont réservés à une utilisation interne, ce qui exclut leur diffusion à quiconque ne serait pas salarié de l’entreprise, à l’exclusion des autorités compétentes.

PARTIE 4 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4-1 Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, au niveau de chaque CSE d’Etablissement et au sein du CSE Central.

Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 4-2 Attributions des CSSCT

Par délégation, les CSSCT se voient confier l’ensemble des attributions ou prérogatives des CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de :

• Du recours à un expert du CSE

• Et des attributions consultatives du comité

Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.

• Procéder à des audits de services ou visites de site

• Préparer les délibérations des CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ces derniers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article 4-3 Composition des CSSCT et de la CSSCT-Centrale

Les CSSCT d’Etablissement sont composées :

• Pour La Ménitré : de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre appartenant au collège AM/Cadre. Un de ces quatre membres sera désigné comme Secrétaire de la CSSCT.

• Pour Lédenon : de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre appartenant au collège AM/Cadre. Un de ces trois membres sera désigné comme Secrétaire de la CSSCT.

Les 3 membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres élus des CSE d’Etablissement ou du CSE Central.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative (droit d’expression sans droit de vote) aux réunions de la commission :

• Médecin et/ou infirmier (ère) de santé au travail

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention de la MSA

• Responsable HSE ou son représentant.

Article 4-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres seront désignés, lors de la première réunion plénière du CSE, après sa constitution. Les membres élus de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE (ou suppléant remplaçant effectivement un titulaire) à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.

Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Sont en revanche exclus de ce vote :

• Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires

• Les personnalités extérieures invitées

• Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires

Article 4-5 Nombre et périodicités des réunions des CSSCT

La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sera réunie en séance plénière quatre fois par an, soit une fois par trimestre, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions s’ajouteront aux réunions ordinaires du CSE.

Article 4-6 Ordre du jour et convocations des CSSCT

Le ou la Secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions de la CSSCT, qui rend compte des échanges tenus en commission.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins trois semaines avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le ou la Secrétaire ou le/la Secrétaire adjoint(e), le cas échéant, qui peuvent de part et d’autre ajouter des points complémentaires avec l’accord de l’autre partie. L’ordre du jour et la convocation seront rédigés et envoyés à l’initiative du Président.

Un calendrier annuel des réunions de la commission Santé Sécurité, Conditions de Travail sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention de la MSA.

Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

Article 4-7 Etablissement du procès-verbal des réunions des CSSCT

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSSCT.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSSCT. Il est envoyé pour relecture et commentaire au Président. Il est ensuite communiqué aux membres du CSSCT et approuvé lors du CSSCT suivant.

Les procès-verbaux des CSSCT tenus en séances ordinaires ou extraordinaires, ont pour vocation à être affichés et diffusés par voie électronique après approbation, par le ou la Secrétaire, auprès du personnel de l'entreprise, afin de tenir les salariés informés des questions et sujets débattus

L’enregistrement sonore des Commissions SSCT peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent du délai de conservation de 6 mois de l’enregistrement, après adoption du procès -verbal, afin de permettre les droits d’accès et d’opposition pour des motifs légitimes des personnes concernées. Cet enregistrement sera détruit à l’issue de cette période.

Si le CSSCT fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 4-8 Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité social et économique.

Ils disposent également, en tant qu’élus du Comité Social et économique, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Article 4-9 Formation des membres de la CSSCT

La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée de cinq jours au maximum pour l’ensemble des membres des CSSCT d’établissement et Centrale. Cette formation est renouvelée lorsque les représentants sont réélus.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation sera proposée aux élus dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique.

L’ensemble des membres du CSE sera invité à participer à cette formation.

Article 4-10 Autres commissions complémentaires internes

• La Commission Formation

Elle est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE, pour La Ménitré et de trois membres pour Lédenon qui se réuniront deux fois par an au sein de chaque site.

Les membres sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE.

La composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans la composition de la commission fera l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation et à ce titre de :

• Préparer les délibérations du CSE Central prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

• La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les parties conviennent que les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, seront gérées au sein de chaque établissement (sans le recours à une commission d’information et d’aide au logement), en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

La Direction veillera à ce que les organismes habilités informent par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• La Commission de l’Egalité Professionnelle

Une commission Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE Central. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE Central prévues au 3° de l’article L2312-17 du Code du Travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 4 membres au total appartenant aux CSE des Etablissements, titulaires ou suppléants, avec une représentation à parité homme femme et se réunit 1 fois par an.

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, et le harcèlement moral est désigné pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un référent RH chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral sera également désigné.

L’adresse et le numéro d’appel de ces deux référents seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés.

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DES CSE

Article 5-1 Crédit d’heures attribués

Le temps consacré à l’exercice du mandat se répartit

• En crédit d’heures de délégation,

• En temps passé à certaines réunions en présence et sur l’initiative de la Direction ou de son représentant, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Conformément aux dispositions du code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif et payées comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.

Le relevé des temps de délégation des membres titulaires et suppléants se fera à travers les outils informatiques de gestion des temps en place dans l’entreprise (« Timeline » à la signature de l’accord).

Les représentants du personnel disposant d’une convention de forfait jours sur l’année voient leurs crédits d’heures regroupées en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés lorsqu’elles sont utilisées.

Une demi-journée correspond à 4 heures.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel, en fonction de la taille des établissements, soit pour :

La Ménitré : 22 heures par membre titulaire du CSE.

Lédenon : 21 heures par membre titulaire du CSE.

A titre dérogatoire, il est attribué un crédit d’heures de 3 heures complémentaires à chaque membre désigné des commissions SSCT de chaque Etablissement.

Les heures de délégations pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report possible d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires du comité social et économique d’établissement disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique d’établissement de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique d’établissement doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation

Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie et déclarer ses heures de délégation sur l’outil de gestion du temps de travail.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur.

Afin de faciliter la continuité de l’activité, les dates des réunions planifiées à l’avance telles que les réunions des CSE, CSSCT, CSE Central et autres commissions pourront être communiquées par les représentants du personnel à leurs managers. Le planning des réunions sera transmis par le service des Ressources Humaines aux managers concernés.

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique

Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les dispositions légales en vigueur.

La formation économique est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est imputée sur la formation congé de formation économique sociale et syndicale.

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5-4 Local et Affichage

Les CSE disposent d'un local conformément aux dispositions de l’article L. 2315-25 du code du travail.

Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise.

Concernant l'affichage, les membres des CSE peuvent afficher les informations qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leurs sont réservés.

Article 5-5 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront publiés chaque mois sur l’intranet de l’entreprise et consultables par l’ensemble des salariés.

Article 5-6 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque Comité Social et Economique dispose de 2 budgets distincts, l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Ainsi, les budgets du Comité Social et Economique sont fixés comme suit :

• Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute

• Le budget destiné aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,4% de la masse salariale brute

La base de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes issues de l’épargne salariale ne sont pas prises en compte dans cette assiette.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État (article L.2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions de même nature concernant les budgets de fonctionnement et d’activité sociales et culturelles du Comité Social et Economique existant précédemment et applicables antérieurement à la date d’effet du présent accord.

Les dotations des budgets de fonctionnement et des activités sociales sont versées tous les mois, sur 12 mois et font l’objet d’une régularisation en fin d’exercice pour atteindre le montant global.

PARTIE 6 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Dans les entreprises où sont définis au moins deux établissements, un Comité Social et Economique Central (CSE-C) sera mis en place dans les conditions définies ci-après.

Article 6-1 Attributions du CSE Central

Dans le cadre des règles définies à l’article L.2312-8 à 10 du Code du Travail, le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L.2316-1 du Code du Travail).

Le CSE-C est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui comportent des mesures spécifiques d’adaptation spécifiques sur les deux établissements

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies

• Les mesures d’adaptation communes aux deux établissements, des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité, environnement et conditions de travail.

• Tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Les informations et consultations récurrentes (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale et emploi) sont organisées au niveau du CSE central d’entreprise.

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation est fixée à deux ans sur :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 6-2 Composition du CSE Central

Le CSE-C est présidé par le Directeur Général de la société Vilmorin SA ou par son représentant par délégation, qui pourra être assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

Le Président ou son représentant, peut être assisté de collaborateurs ayant voix consultative, dont le Responsable des Ressources Humaines de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le CSE-Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les comités sociaux et économiques d'Etablissement parmi ses membres, soit pour :

• La Ménitré

3 sièges de titulaires : 1 collège Employés/ouvriers et 2 collège Cadres/Agents de maîtrise

3 sièges de suppléants : 1 collège Employés/ouvriers et 2 collège Cadres/Agents de maîtrise

• Lédenon

2 sièges de titulaires : 1 collège Employés/ouvriers et 1 collège Cadres/Agents de maîtrise

2 sièges de suppléants : 1 collège Employés/ouvriers et 1 collège Cadres/Agents de maîtrise

Total : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants répartis comme suit :

Collège Employés/Ouvriers = 2 titulaires et 2 suppléants

Collège Cadres/Agents de maîtrise = 3 titulaires et 3 suppléants

Eu égard aux attributions du CSE Central visées à l’article L2316-1, 3° du Code du travail, les membres des CSE d’Etablissement désigneront parmi les membres du CSE Central, trois membres composant la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) appartenant aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des Etablissements de La Ménitré et de Lédenon, ainsi qu’un membre des commissions formation et égalité professionnelle en fonction des sujets portés à l’ordre du jour.

Ces membres peuvent être titulaires ou suppléants, mais ne porteront pas le nombre total de membres participants du CSE Central à plus de 10 personnes.

Article 6-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE Central

Lors de sa première réunion, le CSE-C désignera par vote à la majorité des membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement.

Article 6-4 Réunions du CSE Central

Le Comité Social et Economique Central se réunira dans le cadre des réunions ordinaires au moins une fois tous les 6 mois.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise.

La transmission de la proposition d’ordre du jour au Président, par le ou la Secrétaire, interviendra au moins quatre semaines avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central ou son représentant (sauf consultations pouvant être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre conformément aux dispositions légales). Il sera communiqué au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amenés à siéger en remplacement d’un élu titulaire.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique Central, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le Secrétaire avec le support de la Direction et transmis à l’employeur dans les deux mois qui suivent la réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

L’enregistrement sonore des réunions du Comité Social et Economique Central peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent du délai de conservation de 6 mois de l’enregistrement, après l’adoption du procès-verbal, afin de permettre les droits d’accès et d’opposition pour des motifs légitimes des personnes concernées.

Cet enregistrement sera détruit à l’issue de cette période.

Article 6-5 Articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement

Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et les CSE.

Objet de la consultation	CSE Central	CSE Etablissement
Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.	X
Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, ne sont pas encore définies	X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales concernant les deux établissements	X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales concernant un seul établissement		X
Orientations stratégiques (tous les deux ans)	X
Politique sociale (tous les deux ans)	X
Situation économique (tous les deux ans)	X
Bilan social (annuel)	X

Article 6-6 Délais de consultation des CSE et CSE Central

Les parties au présent accord, conscientes de la nécessité de trouver un équilibre entre laisser aux élus le temps de la réflexion et ne pas être confrontés à un processus consultatif trop long, ont convenu de définir les règles suivantes :

• Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, lié à des réorganisations de services sans conséquence majeure (ne nécessitant pas de délai de réflexion ou d’analyse importante) sur l’emploi et les conditions de travail, l’avis de l’instance sera rendu dans les quinze jours

• Pour les consultations nécessitant un temps d’analyse plus important, les parties définiront ensemble le délai de retour de l’avis entre quinze jours et un mois

• Pour les consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), le comité disposera d’un mois pour rendre son avis

Sauf dispositions spécifiques du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation des CSE et du CSE Central, qu’ils s’agissent d’informations/consultations récurrentes ou ponctuelles à l’exception des consultations qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE qui relèvent de dispositions légales.

Article 6-7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES a vocation à mettre à disposition des représentants des salariés les informations et rapports remis de manière récurrente, dans le cadre d’informations ou de consultations régulières, conformément à l’article R2323-1-2 du Code du travail.

Cette BDES est accessible, dans le cadre de leurs attributions, aux représentants du personnel et est actuellement hébergée sous un espace dédié du système d’information de l’entreprise.

Un outil informatique spécialement dédié à cet usage, Docapost a été proposé par le groupe Limagrain.

La Direction a procédé à une information consultation du CE préalablement à la mise en place de cet outil, et à une déclaration normale à la CNIL.

L’accès est limité aux attributions respectives de chaque institution représentative du personnel (IRP).

L’accès à la BDES se fait par une connexion via l’annuaire du Groupe (active directory) 24h/24 et
7jours /7.

Une présentation de l’outil sera refaite aux représentants du personnel et des séances de formation seront remises en place afin de faciliter l’accès et la consultation des documents.

- contenu

Les informations contenues dans la BDES sont mises à jour selon leur périodicité légale.

Les mises à jour sont notifiées par courriel à chaque représentant destinataire de l’information via l’outil BDES.

La notification des mises à jour au titre des rubriques légales à chaque représentant, dans le respect des conditions prévues à l’article R 2323-1-9 du Code du travail vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.

Les documents liés aux échanges avec les IRP, tels que les ordres du jour et supports d’Information/ Consultation seront également hébergés sur ce même logiciel.

- règles de confidentialité

Les représentants du personnel sont informés des conditions générales d’utilisation de l’outil lors de la première connexion et à la suite de modification de celles-ci. Ils doivent les accepter avant l’utilisation de l’outil.

Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction, conformément à l’article L2323-8 du Code du travail.

La Direction précise la durée du caractère confidentiel des informations concernées sur le document.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné en application du règlement intérieur de la société.

La BDES est régie par des dispositions légales. Les parties se laissent la possibilité d’ouvrir une négociation dans la continuité du présent accord.

PARTIE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES CONCERNANT L’ACCES AUX TIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 7-1 Principes

Chaque organisation syndicale représentative a accès à Internet et au contenu de l'intranet de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel bénéficient d’une adresse e-mail, d’un accès intranet à l’exception des services en accès restreints et d’un accès internet, relatives au droit syndical et aux IRP par les personnes titulaires :

• d’un mandat syndical

• d’un mandat de membres du CSE et du CSE Central

• d’un mandat de représentant de la section syndicale (RSS)

• d’un mandat du CEE (Comité de Groupe Européen)

Article 7-2 Moyens mis à disposition

Afin de faciliter l’exercice du mandat et pendant la durée de celui-ci, il sera mis à disposition des membres élus titulaires, ainsi que de la ou les Secrétaires et Trésoriers (s’ils étaient suppléants) des CSE d’Etablissement, un téléphone à usage professionnel, ainsi qu’un ordinateur portable, dès lors que le représentant du personnel n’en dispose pas dans l’exercice de son activité professionnelle.

Les secrétaires des CSE et CSSCT de chaque établissement disposeront d’un téléphone avec un accès internet afin de faciliter l’exercice de leur fonction.

Les informations et documents obtenus grâce à ces outils, qui relèvent de l'information interne et qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l'autorisation expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel dans le respect des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée. Une copie papier sera adressée aux membres suppléants, si toutefois, ils n’avaient pas accès à une transmission par voie informatique.

Article 7-3 Conditions d’utilisation

Article 7-3-1 Principes d'usage des ressources informatiques et électroniques

Comme pour l'ensemble des collaborateurs, et conformément aux règles d'utilisation en vigueur dans l’entreprise, sont notamment exclues de l'usage de la messagerie électronique les pratiques suivantes :

- création de discussions et forums (chat) ;

- le téléchargement de vidéo, d'images animées, de bandes-son ;

- la visualisation de vidéo par le biais du réseau, au fur et à mesure du chargement (vidéostreaming) ;

- la diffusion, notamment en grand nombre, de communications non sollicitées par leurs destinataires (spaming) ;

- les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés aux messages ;

Tout ordinateur connecté sur le réseau intranet doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de ses conditions de connexion par les services de sécurité informatique de l'entreprise.

Les services de sécurité informatique de l’entreprise sont appelés à la plus stricte discrétion sur les informations dont ils auraient connaissance et à ne pas utiliser ces informations en violation des principes de libertés individuelles, de liberté syndicale et de non-discrimination syndicale.

Notamment, ils s’engagent, ainsi que l’entreprise, dans le respect de ces principes, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à ne pas contrôler ni divulguer le contenu des messages, ni à rechercher l’identification des salariés expéditeurs et destinataires de ces messages sauf sur requête des autorités.

Article 7-3-2 Messagerie électronique

Il est convenu d’attribuer à tous les membres des Comités Sociaux et Economiques, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.

L’utilisation de la messagerie n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales et les représentants du personnel.

Ces messageries permettent à chaque organisation syndicale et représentants du personnel de communiquer en interne entre :

- mandatés et élus ;

- organisations syndicales représentatives ;

- mandatés, élus et direction.

Il est convenu que ces messages ont un caractère confidentiel entre les parties.

L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et les mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

L’utilisation de la messagerie électronique mise à disposition dans le cadre du présent accord ne devra être faite que dans le cadre du droit syndical et induit de facto la déclaration des heures de délégation dans les limites définies.

Dans le respect des règles générales de sécurité des systèmes d’information, les messages électroniques en provenance des élus et mandatés parviennent à leurs destinataires sans blocage, ni lecture par un tiers.

Les envois individuels et collectifs de tracts et toutes autres publications aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés, sauf accord exprès de la Direction. Ces tracts sont disponibles sur le site de l'organisation syndicale représentative.

Article 7-4 Utilisation litigieuse et/ou abusive

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique est porté à la connaissance des délégués syndicaux et des représentants du personnel de l'établissement ou de l’entreprise, pour être réglé dans les meilleurs délais.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord, fera l'objet d'un examen qui pourra conduire :

• à une première alerte formalisée par écrit ;

• à un rappel à l'ordre des organisations syndicales représentatives ou des RP concernés, par les responsables des ressources humaines des sites concernés ou, en cas de récidive ;

• à une fermeture immédiate de l'accès au site et aux moyens de communication confiés à l'organisation syndicale représentative pour une durée d'un mois, voire en cas de récidive, pour une durée d’une année.

Ceci ne préjudicie pas à la possibilité pour l'entreprise de porter l'affaire en justice dans les cas les plus graves.

PARTIE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Article 8-1 Principes

La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès et de l’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication (TIC).

Chaque Organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale au niveau national de Vilmorin SA, disposera d’un espace d’affichage informatique identifié sur un espace dédié du système d’information de l’entreprise, sous son étiquette syndicale.

L’accès à ces espaces permet à chaque salarié d’accéder librement et anonymement à l’ensemble des informations syndicales de son choix.

Article 8-2 Moyens mis à disposition

La direction s’engage à mettre à la disposition de chaque organisation syndicale représentative les moyens suivants :

- un ordinateur dans le local syndical connecté à la messagerie intranet et à internet

- des périphériques nécessaires (imprimante, scanner, photocopieur)

- l’installation et la prise en charge des connexions intranet et internet.

Article 8-3 Conditions d’utilisation et de mise à disposition

Le site d’affichage électronique sera conçu pour mettre uniquement des informations syndicales à la disposition des salariés, conformément à la règlementation des panneaux d’affichage.

Chaque salarié ayant accès à cet espace dédié, a la possibilité de créer une alerte pour être informé de la mise à disposition des documents dans les différents espaces syndicaux.

La diffusion massive d’informations par mail à l’ensemble des salariés n’est ainsi pas admise.

L’utilisation des outils informatiques et de communication mis à disposition dans le cadre du présent accord ne devra être pratiquée que dans le cadre du droit syndical et induit de facto la déclaration des heures de délégation dans les limites définies.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise s'engagent à respecter les principes développés ci-dessous dans le souci du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information :

• Ces outils informatiques et de communication doivent être compatibles avec les exigences du bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la société et s’assurer que les informations relatives aux données des salariés (adresse mail …) sont protégées ;

Dans ce sens :

• La charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans la société doit être respectée ;

• L’hébergeur du site syndical doit garantir un niveau minimum de sécurité, accès sécurisé (protocole https), protection des données personnelles des salariés ;

• Le site syndical ne peut pas créer de liens et de flux RSS avec un site extérieur à la société ;

• Les informations obtenues grâce au site syndical, qui relèvent de l’information interne, ne peuvent en aucun cas être utilisées à des usages externes à la société.

- Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de la société ;

- Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. L’envoi de lettres d’informations est possible à condition que les salariés aient explicitement donné leur accord pour être destinataires.

La Direction tient à réaffirmer et à maintenir effective la connaissance à tout collaborateur du droit d'avoir accès aux informations syndicales de son choix, et du libre choix de ne pas y accéder.

Préalablement à l’intégration du site syndical sur l’intranet de la société, les équipes techniques et sécurité informatiques et le service RH vérifient que l’ensemble des conditions ci-dessus sont respectées.

Chaque salarié peut accéder sur l'intranet de son entreprise aux tracts et informations de caractère syndical sur le site d'affichage électronique mis en place pour chacune des organisations syndicales représentatives.

Pour ce faire, il est mis en place une page d'accueil « organisations syndicales représentatives », accessible directement sur l'intranet. Le salarié peut accéder, sur cette page d'accueil et via un lien hypertexte, à l'espace d'information syndicale ouvert au niveau de l’entreprise pour chaque organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale.

Le volume de cet espace est défini au niveau de l’entreprise, après concertation avec les partenaires sociaux.

Sur la page d'accueil dédiée aux organisations syndicales représentatives, le salarié est informé de la date de la dernière mise à jour de chaque espace d'information syndicale.

Le contenu des pages intranet du site est librement déterminé par l'organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale, dans la limite de la capacité fixée (méga-octets), Elles ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse information, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Le site est en effet conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l'entité concernée, dans le cadre de la réglementation traditionnelle des panneaux d'affichage.

Le service informatique de l’entreprise contrôle le processus de mise en place et de gestion technique des pages ouvertes sur l'intranet destinées à recevoir l'information syndicale. Les systèmes d'information nécessaires à la mise en place de ces espaces d'information syndicale seront hébergés au sein de l’entreprise. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition qui tient compte de la configuration technique du système d'information de l’entreprise, sont déterminées à son niveau en concertation avec les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale désignent son administrateur de site au sein de l’entreprise, éventuellement dans chaque établissement. Cet administrateur est responsable du contenu des informations transmises sur son site, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils informatiques mis à disposition. Il est l'interlocuteur du service informatique de l’entreprise.

À défaut de désignation, le site d'affichage électronique ne peut entrer en service, ou son fonctionnement peut être suspendu.

La publication par un syndicat d'informations confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise, n’est pas autorisée.

Les organisations syndicales représentatives ne peuvent pas créer de lien entre leur site syndical Vilmorin et un site quelconque extérieur à l’entreprise. Compte tenu des règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise, la mise en ligne de vidéos sur les espaces syndicaux, tels que des tutoriels devra rester exceptionnelle et sera soumise à l’autorisation de la direction.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés par les organisations syndicales pour l’ensemble des documents publiées sur leur site.

Les logos de l’entreprise et des sociétés du groupe sont leurs propriétés respectives et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans leur accord préalable, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux règles en vigueur dans l’entreprise.

En contrepartie des moyens mis à disposition par le présent accord, chaque organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale s’engagent à respecter les règles fixées ; en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site syndical par l’OS, les parties se réuniront afin d’en rappeler les règles d’utilisation. En cas de non-respect à nouveau, la société peut suspendre l’accès au lien internet syndical pendant une durée de 1 mois, voire de supprimer définitivement l’accès au lien via l’intranet sans que cela ne puisse constituer une discrimination syndicale dès lors que l’OS conserve la possibilité d’affichage sur ses panneaux, telle que définie par la loi. 

Article 8-4 Responsabilités

Le matériel sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

Le matériel utilisé est intégré dans le parc informatique de l’entreprise. L’entreprise s’engage à prendre en charge le coût d’installation, de mise à jour et d’assistance technique des outils matériels mis à disposition pour l’utilisation de la messagerie intranet, et internet.

Cette prise en charge comporte également les produits consommables (papier, recharge d'encre...).

Il est rappelé aux organisations syndicales représentatives que :

- la reproduction et l'utilisation d'un logiciel, après autorisation en bonne et due forme de la société via l'administrateur du réseau de l’entreprise, ne peuvent intervenir que dans le strict respect des conditions et limites définies par le fournisseur du logiciel considéré, titulaire des droits.

- Il est strictement interdit d'effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

- elles ne peuvent installer un logiciel, gratuit ou onéreux, sur un poste informatique visé par le présent accord ou le rendre accessible sur le réseau qu'après avis de l'administrateur du réseau de l’entreprise. Ce dernier doit donc être consulté avant toute opération. A cet effet, un document de demande d'installation de logiciel devra être remis à l’administrateur susvisé. Toute introduction illicite engage la responsabilité de l'auteur de la reproduction. En cas de délit de contrefaçon, ce dernier est seul responsable du délit et ne peut invoquer le lien de subordination.

- L'utilisateur ne devra en aucun cas installer des logiciels à caractère ludique (jeux ou autres).

- Ces règles s'appliquent à tous les logiciels même gratuits qu'ils soient de type "freeware" ou "shareware".

PARTIE 9 – CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Cet accord portant sur la place du dialogue social dans l’entreprise suppose que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Afin de faciliter l’exercice du mandat conjointement à l’activité professionnelle, la société s’engage à garantir une évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel et des syndicats, sans discrimination liée à l’exercice de leur mandat.

Article 9-1 Garantie de traitement équitable

Un représentant du personnel ou des syndicats a un poste de travail lui permettant de réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un représentant du personnel ou des syndicats doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité liée aux missions de représentation du personnel ou syndicale du salarié évalué.

Dans cette perspective, la Direction de l’entreprise s’engage à ce que les salariés élus et mandatés ne subissent aucune discrimination ni aucun préjudice au cours de leur carrière dans l’entreprise, dans l’évolution de leur rémunération, dans l’évolution de leurs conditions de travail pendant et après la période où ils exercent cette ou ces responsabilités spécifiques.

De son côté, le salarié exerçant des fonctions d’élus mènera ses missions avec droiture et conscience dans son engagement de représentation du personnel.

Article 9-2 Information des managers avec de nouveaux représentants du personnel

Après chaque élection ou désignation, la Direction s’engage à organiser une information à l’attention des managers des nouveaux élus ou désignés. Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise. Cette information visera également à prendre en compte le volume des temps alloués à ces représentants pour leur mandat, dans la charge de travail de l’équipe.

PARTIE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10-1 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date des résultats des premiers tours des élections des CSE, ou des deuxièmes tours, s’il y a lieu.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront dans le courant du 1^er semestre 2019.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d ‘examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 10-2 Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’ensemble de ce nouveau dispositif mis en place puisse nécessiter des aménagements ou des modifications. Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait dans les 12 mois qui suivront la signature de l’accord.

La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 2 membres par organisation syndicale signataire et de deux représentants de l’entreprise.

Ses missions seront les suivantes :

• Suivi de la mise en œuvre du présent accord

• Formulation de suggestions

• Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés

Article 10-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 10-4 Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de Vilmorin SA).

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire et conventionnelle remettait en cause tout ou partie du présent accord.

Article 10-5 Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en quatre exemplaires,

A La Ménitré, le 16 mai 2019.

Le Directeur Général Le Directeur des Ressources Humaines

Le délégué syndical FO La déléguée syndicale CFDT

La déléguée syndicale CGT