NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

………………………., agissant en qualité de Directeur Général

…………………………, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

…………………………., agissant en qualité de délégué syndical central SNCEA/CFE-CGC

…………………………., agissant en qualité de délégué syndical FO

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 18 mai, 16 juin, 1^er et 8 septembre 2022. Au terme de ces quatre réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-2 et suivants du Code du Travail et organise la révision de la rémunération ainsi que des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la dotation des œuvres sociales du Comité Economique et Social d’entreprise du personnel de la Société Vilmorin-Mikado SAS pour l’année 2022.

Thèmes abordés

Au cours des 4 réunions mentionnées ci-dessus, les points suivants ont été abordés, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales :

• Abondement intéressement/participation

• Non-discrimination syndicale et égalité professionnelle femmes/hommes

• Inclusion des travailleurs handicapés

L’ensemble de ces points a fait l’objet de discussions entre les parties qui ont finalement choisi de conclure un accord sur les points suivants.

Mesures salariales

Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales uniquement, tout en conservant le budget nécessaire aux promotions et ajustements liés à l’égalité professionnelle.

Ces mesures combinées représentent au total une enveloppe de 4,1% de la masse salariale de base.

Augmentations générales

L’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres de direction) de Vilmorin France, présent au 1^er octobre 2022 sans condition d’ancienneté, se verra attribuer une augmentation générale brute de 3,8% de son salaire de base brut mensuel, avec un talon de 90€ brut.

Cette mesure est applicable au 1^er octobre 2022.

Augmentation de la prime de transport

Une augmentation de 12 euros brut mensuels de la prime de transport, soit un montant total de 28,51€.

Cette mesure concerne tous les salariés à l’exclusion des personnes ayant un véhicule de fonction et celles qui bénéficient du remboursement de 50% des frais de transport en commun.

Les salariés bénéficiant du remboursement leurs frais de transport en commun verront la prise en charge augmentée de 12 euros mensuels, dans le cadre du forfait mobilités durables.

Cette mesure est applicable au 1^er octobre 2022.

Promotions, égalité professionnelle

Le budget nécessaire sera consacré pour chacune des catégories, aux promotions et aux mesures individuelles liées à la poursuite de notre politique d’égalité professionnelle.

Dans le cadre notamment de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité signé le 9 février 2017, l'entreprise souhaite poursuivre le plan d’actions engagé et sera particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunération constatés.

Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière continuera à être portée lors des évolutions salariales et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 

Evolution des primes

Pour rappel, les montants des primes ci-dessous sont révisés annuellement au 1^er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par Accord ou décision unilatérale à la catégorie Employés et Ouvriers.

Handicap

L'entreprise s'engage à se mobiliser sur l’incitation à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l'ensemble des acteurs concernés (médecine du travail, CSSCT, AGEFIPH, Cap Emploi …) et à développer les actions de communication et de sensibilisation sur le sujet.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la DIRECCTE section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.

Fait à La Ménitré, le 20 septembre 2022 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le Directeur Général Le Directeur des Ressources Humaines

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Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFDT

……………………….. …………………………

Le Délégué Syndical central SNCEA / CFE-CGC

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