Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail d’Épernay du 14 avril 2017" chez CHANTELLE

Avenant à l’accord d’établissement relatif à l'aménagement

du temps de travail d’Epernay du 14 avril 2017

ENTRE D'UNE PART :

L'établissement Chantelle d'Epernay, 22 rue Ernest Vallé – 51200 EPERNAY, représenté par Monsieur/Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

ET D'AUTRE PART :

L'organisation syndicale Y reconnue représentative au sein de l’établissement d’Epernay représentée par Monsieur/Madame Z, en sa qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Epernay,

Ensemble "les Parties".

PREAMBULE

L’accord d’établissement du 14 avril 2017 relatif à l’aménagement du  temps de travail de l’établissement Chantelle d’Epernay, mis en place au 1^er juin 2017, régit le temps de travail des services selon leur proximité ou non avec les activités de confection.

Le Service Qualité Développement avait été intégré à l’annualisation du temps de travail afin d’adapter au mieux les rythmes de travail lié aux contraintes saisonnières de l’activité échantillons. Les échantillons Wholesale représentant à la mise en place de l’accord une activité importante pour ce service. Depuis 2 ans, le suivi qualité des études a augmenté prenant ainsi une place importante dans leur charge de travail. L’activité études, plus linéaire, nous amène à faire évoluer le rythme de travail de cette équipe.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l'Etablissement à revoir les dispositions relatives au temps de travail du Service Qualité Développement.

Le présent avenant est l’aboutissement :

• d’une part, des travaux menés lors de réunions avec les collaborateurs du Service Qualité Développement et le déléguée syndicale de l'établissement d'Epernay. Ces réunions ont permis de comprendre les contraintes de chacune des Parties et la nécessité de changer l’aménagement du temps de travail pour la pérennité de l’activité du service ;

• d’autre part, de la négociation qui s’est engagée avec la tenue de réunions avec l’organisation syndicale Y, seule représentative au sein de l’établissement.

Le projet d’avenant a également fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) le 27 mai 2019 auquel les membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) participaient.

Aux termes de cette négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, applicable à compter du 1^er juin 2019.

Le présent avenant à vocation à prévoir un nouvel aménagement du temps de travail pour le Service Qualité Développement.

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail d’Epernay du 14 avril 2017 demeurent inchangées et continuent à s’exercer.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’évolution de l’activité du Service Qualité Développement n’est plus adapté à une annualisation du temps de travail en lien avec la saisonnalité de nos collections. De ce fait, le temps de travail de référence des collaborateurs de ce service sera dorénavant de 35 heures de travail effectif par semaine.

Les dispositions du Chapitre II de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du  temps de travail de l’établissement Chantelle d’Epernay seront dorénavant applicable au le Service Qualité Développement.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent Chapitre "aménagement du temps de travail pour les activités de confection" concerne les salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel dont l'activité est liée à la confection des services de:

• Confection Développement (Confection et GTI),

• Coupe,

• Magasin,

• Mécanique.

Il est applicable à ces salariés qu'ils soient embauchés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il est également applicable aux intérimaires.

Chapitre III – DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 8 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement signataires du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Epernay.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 9 – Dénonciation et mise en cause

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Le présent avenant pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

Ainsi le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle SA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Epernay, le 27/05/2019

Pour l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle S.A. :

Monsieur/Madame X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour l’organisation syndicale Y :

Monsieur/Madame Z, Déléguée Syndicale