Accord d'entreprise "Un Avenant N°2 de Révision à l'Accord Collectif d'Entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 11.07.2012" chez CHANTELLE (Siège)

Avenant de révision

à l’Accord Collectif d’Entreprise

Compte Epargne-Temps (CET)

Entre d’une part :

La société CHANTELLE S.A. dont le siège social est situé au 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

La C.G.T. représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

La C.F.T.C. représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicales Centrale

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent de différer la jouissance de périodes de repos non prises et/ou d’éléments de rémunération non perçus en les capitalisant afin de les utiliser postérieurement.

Si le bénéfice de ce dispositif était jusqu’à présent réservé aux salariés en fin de carrière afin qu’ils puissent aménager leurs dernières années d’activité professionnelle, les Parties souhaitent, par le biais du présent avenant, en élargir les conditions d’accès afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de collaborateurs au sein de la société Chantelle S.A.

En effet, cette démarche s’inscrit dans une politique de gestion du personnel responsable permettant à la fois d’aménager les fins de carrières professionnelles, mais aussi notamment d’améliorer l’articulation vie privée et vie professionnelle, d’accompagner la parentalité, de répondre à des situations difficiles de la vie ou d’accompagner un projet personnel.

Les Parties ont ainsi souhaité faire évoluer le dispositif du CET et notamment son utilisation afin de le rendre plus souple.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de la réunion qui s'est tenue le 8 mars 2023.

Aux termes de ces négociations, les Parties ont ainsi convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet du présent avenant de révision

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’Accord Collectif d’Entreprise relatif au Compte-Épargne Temps (CET) signé le 11 juillet 2012 et de l’avenant n°1 relatif à la mise en place de la passerelle CET-Art 83 signé le 17 décembre 2015.

Les dispositions du présent avenant se substituent à l’ensemble des dispositions de cet accord et avenant.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 : Ouverture du CET

Tous les salariés remplissant la condition d’ancienneté prévue à l’article 2 du présent accord pourront demander à ouvrir un compte individuel d’épargne temps.

L’ouverture de ce compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

L'ouverture du compte se fait automatiquement lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié. Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié. Il ne peut être débiteur et ne génère pas non plus d’intérêt.

Article 4 : Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par les éléments dont la liste est fixée ci-après.

Les Parties s’accordent sur le fait que la société Chantelle ne prévoit pas d’abondement en temps ou en argent qui viendrait s’ajouter aux éléments placés par le salarié sur le CET.

4.1 : Alimentation du compte en temps

Le CET pourra être alimenté par :

• La 5^ème semaine de congés payés,

• Les congés conventionnels liés à l’ancienneté,

• Les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail déjà acquis, dans la limite de 5 jours,

• Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et/ou des repos compensateurs obligatoires

⇨ pour le personnel non cadre : journées horaires variables (JHV)

⇨ pour le personnel cadre (convention de forfait en jours) : jours « RTT ».

L’alimentation du CET pourra se faire par jour entier ou demi-journée.

4.2 : Alimentation du compte en argent

Le CET pourra être alimenté par tout ou partie des éléments de rémunération bruts suivants :

• Le 13^ème mois,

• La prime d’ancienneté,

• La prime d’intéressement,

• La prime de participation.

4.3 Plafonds annuel du CET

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les deux plafonds suivants, l’un applicable aux éléments en temps et l’autre aux éléments en argent.

Le CET peut être alimenté, par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), dans la limite de :

• 10 jours maximum ;

• 1 650 € maximum. Une revalorisation de ce montant sera faite chaque année au taux d'inflation moyen de l'année précédente.

Ces plafonds peuvent être cumulés.

Dans l’hypothèse où le nombre maximum de jours ou le montant maximum sur le CET d’un salarié serait atteint, aucun jour ou demi-journée ou somme d’argent supplémentaire ne pourra être placé sur le CET.

4.4 Plafond global et garantie des droits placés sur le CET

Les Parties conviennent que les droits placés sur le CET ne peuvent excéder le plafond garanti par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) en application des dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail.

Les droits placés sur le CET dont la valeur dépasse ce plafond seront liquidés immédiatement par un versement au salarié calculé au taux horaire du mois de référence.

Une fois le plafond atteint, le CET ne pourra plus être alimenté. Pour recommencer à l'alimenter, il faudra que le salarié ait utilisé une partie de ses droits afin que la valeur du CET soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 : Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié sans durée d’épargne minimale. L’utilisation peut ainsi se faire immédiatement.

Tout salarié qui souhaite utiliser le CET doit respecter non seulement les conditions prévues par le présent accord, mais aussi les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux congés.

Il est précisé que l’utilisation des droits placés sur le CET peut se faire quand bien même, il resterait des jours acquis et non pris sur le compteur de congés payés du salarié.

5.1 : Pour indemniser des congés

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un :

• Congé parental (tel que défini dans les articles L1225-47 et suivants du code du travail)

• Congé sabbatique (tel que défini dans les articles L3142-28 et suivants du code du travail)

• Congé pour création d’entreprise (tel que défini dans les articles L3142-105 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (tel que défini dans les articles L3142-67 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité familiale (tel que défini dans les articles L3142-6 et suivants du code du travail)

• Congé sans solde accepté par la hiérarchie

• Congé de proche aidant (article L.3142-16 et suivants du code du travail)

• Congé de formation en dehors du temps de travail

5.2 : Pour indemniser des absences

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation :

• D’un passage à temps partiel : le salarié pourra utiliser les jours affectés au CET pour compléter sa rémunération dans le cadre d’un passage à temps partiel.

• D’une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 59 ans, de manière progressive ou totale : la demande doit s’accompagner d’une demande de départ à la retraite à la date à laquelle le salarié peut prétendre à la liquidation de ses droits.

Ce congé est accessible aux salariés étant en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et ce jusqu’à la date de départ ou de mise à la retraite.

5.3 : Pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Dans les cas listés ci-dessous, le salarié peut demander la monétisation des droits placés sur le CET au moment de la demande.

Les Parties rappellent que les droits à congés épargnés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être rémunérés. Dans ce cas, ils doivent donc obligatoirement être pris sous la forme de repos, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation totale du CET.

Ainsi, le salarié pourra liquider partiellement ou totalement son CET dans les cas suivants et sur présentation d'un justificatif :

• Mariage ou Pacs

• Naissance ou adoption

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite

• Divorce ou dissolution PACS

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ou d'un enfant

• Perte d'emploi du conjoint

• Décès du conjoint

• Surendettement du salarié

• Maladie grave (salarié, conjoint, ascendants ou descendants) et accompagnement fin de vie

5.4 : Pour bénéficier d’une rémunération différée pour la retraite

Tout salarié peut demander le versement de ses droits CET dans le régime de retraite à cotisations définies de l’entreprise :

• dans la limité de 10 jours transférés par an ;

• et à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5^ème semaine de congés payés.

5.4.1 : Modalités spécifiques de transferts des droits placés sur le CET en vue d’une rémunération différée pour la retraite

Par exception aux dispositions de l’article 6.2 du présent accord, le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses droits placés sur le CET à titre de rémunération différée pour la retraite, doit en formuler la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Cette démarche s’effectuera dans la limite d’une demande par an.

Elle devra intervenir entre le 1^er septembre et le 15 octobre de chaque année et ce, afin que l’entreprise puisse engager auprès des organismes destinataires les opérations nécessaires avant le 31 décembre de chaque année.

5.4.2 : Règle spécifique de conversion des droits

Les jours alimentés sur le CET sont convertis en argent au taux journalier de référence applicable le mois de la demande (sous réserve qu’elle ait été faite dans le délai défini ci-avant).

Le taux journalier est calculé comme suit :

Salaire mensuel

/

Temps de travail mensuel de référence (en heures)

* 7

Exemple au moment de l'utilisation :

Nombre de jours placés sur le CET à transférer : 10 jours

Salaire mensuel brut : 1 650 €

Horaire mensuel de référence : 151,67 heures

Taux journalier de référence = (1 650€ / 151,67 h) x 7 = 76,15 €

10 jours x 76,15 € = 761,52 €

La valorisation des droits bruts à transférer s’élève donc à 761,52 € bruts avant prélèvements sociaux réglementaires.

5.4.3 : Avantages fiscaux et sociaux

En l’état actuel de la réglementation applicable à la date de signature du présent avenant, les droits placés sur le CET qui contribuent au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses dans la limite du plafond de 10 jours par an.

Cette limite sera automatiquement adaptée à tout nouveau plafond tel qu’il pourrait être redéfini par de nouvelles dispositions.

Article 6 : Gestion du CET

Un état actualisé des droits acquis sur les compteurs de CET figure mensuellement sur le bulletin de paie de chaque salarié.

6.1 : Demande d’alimentation du CET

La demande d’alimentation doit être faite par écrit à l’aide du formulaire de demande d’alimentation du CET dédié à cet effet.

Sur ce formulaire, le salarié indique clairement les droits qu’il veut affecter sur le CET. Sa demande prend effet au 1^er jour du mois suivant à condition que celle-ci ait été remise dans les délais exigés, soit avant le 15 du mois en cours.

6.2 Demande d’utilisation des droits placés sur le CET

6.2.1 Demande d’indemnisation d’un congé ou d’une absence

La demande de congé (cf. article 5.1 du présent avenant) d’une durée inférieure à un mois suit la même procédure que les demandes de congés payés annuels.

La demande de congé supérieure à un mois doit être adressée à la DRH dans un délai minimum de 3 mois avant la date de départ envisagée.

La Direction se réserve le droit de reporter la date prévue pour le départ du salarié en congé dans la limite de 3 mois si l’absence du salarié est de nature à avoir des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

La demande tendant à l’indemnisation d’un temps partiel (cf. article 5.2 du présent avenant) doit être effectuée par écrit selon les modalités de demande de passage à temps partiel, soit 6 mois avant la date envisagée du passage effectif à temps partiel.

6.2.2 Demande de monétisation

• Formalisme de la demande

La demande de monétisation (cf. article 5.3 du présent avenant) prend effet au 1^er jour du mois suivant à condition que celle-ci ait été remise dans les délais exigés, soit avant le 15 du mois en cours (comme indiqué sur le formulaire).

Toute modification ultérieure de ces choix doit faire l’objet d’une demande à l’aide du même formulaire.

• Règles de conversion des droits

Le CET est exprimé en temps : l'unité de gestion peut être le « jour » ou « la demi-journée ».

Il est précisé que la demi-journée équivaut à 4 heures pour le personnel non soumis à l’horaire variable.

Les sommes affectées sur le CET sont converties en jours ou en demi-journée au taux journalier brut de référence applicable le mois de la demande d’alimentation formulée par le salarié (sous réserve qu’elle ait été faite dans le délai défini).

Le taux journalier est calculé comme suit :

Salaire mensuel *

/

Temps de travail mensuel de référence (en heures)

* 7

* Salaire mensuel de base + primes mensuelles (hors 13^ème mois, bonus, et primes exceptionnelles)

Exemple au moment de l'alimentation (Conversion Argent ?? Temps) :

Prime : 100 €

Salaire mensuel brut : 1 600 €

Horaire mensuel de référence : 151,67 heures

Taux journalier de référence = (1 600 € / 151,67 h) x 7 = 73,84 €

100 € / 73,84 € = 1,35

Soit 1 jour et 35 centièmes (1 jour placé sur le CET et 26,16 € bruts reversés avec la paie).

Le reliquat éventuel après conversion en jours ou demi-journée sera reversé au salarié.

Le crédit correspondant aux éléments que le salarié a décidé de placer sur le CET prend effet le premier jour du mois suivant la demande du salarié sous réserve que celle-ci ait été transmise dans les délais impartis.

Exemple au moment de l'utilisation (Conversion Temps ?? Argent) :

Nombre de jours CET : 11 jours

Salaire mensuel brut : 1 600 €

Horaire mensuel de référence : 151,67 heures

Taux journalier de référence = (1 600 € / 151,67 h) x 7 = 73,84 €

11j * 73,84 € = 812,24 €

Soit 812,24 € bruts versés avec la paie et soumis au régime social et fiscal en vigueur.

L’indemnisation est effectuée aux échéances normales de paie.

Par exception, les primes d’intéressement et de participation ayant déjà été soumises aux contributions sociales CSG et CRDS lors de la répartition entre les salariés, il n’y aura pas lieu de les soumettre à nouveau à cette contribution.

6.3 : Situation du salarié pendant le congé et/ou l’absence

6.3.1 : Indemnisation du congé ou de l’absence

Le salarié bénéficie à sa demande, pendant son congé ou absence (cf. article 5.1 et 5.2 du présent avenant), d’une indemnisation calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Lorsque les droits placés sur le CET sont insuffisants pour indemniser la totalité du congé du salarié :

• soit l’indemnisation cesse à l’expiration des droits acquis sur le CET ;

• soit l’indemnisation est lissée sur l’ensemble de la durée du congé.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnisation est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement social et fiscal que les sommes de nature salariale.

6.3.2 : Statut du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée ou non à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés selon le type de congé sollicité. Il en est de même pour l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Par ailleurs, il est rappelé que pendant cette période, le salarié reste tenu, le cas échéant, par ses obligations de loyauté, de discrétion, de réserve, et de non-concurrence.

6.3.3 : Statut du salarié à l’issue du congé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

Avant l’issue du congé, le salarié peut demander un retour anticipé au sein de l’entreprise dans les cas suivants :

• Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs),

• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs,

• Décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs (au sens de la 2e ou 3e catégorie ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la MDPH) 

• Chômage du conjoint,

• Situation de surendettement,

La demande de retour anticipé devra être formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise. Cette demande devra être accompagnée des documents justifiant la situation du salarié. La Direction des Ressources Humaines devra alors proposer au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération similaire dans un délai d’un mois.

En dehors des cas susvisés, le salarié qui le souhaite pourra faire une demande de retour anticipé, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, qui décidera, au regard des conditions propres à chaque cas, de la possibilité de réintégrer le salarié dans l’emploi qu’il occupait avant son départ ou dans un emploi similaire. Dans ce cas, la date de retour du salarié serait déterminée d’un commun accord entre les parties.

Par exception, cet article ne s’applique pas au salarié qui utilise son CET pour indemniser une cessation progressive ou totale d’activité en vue d’un départ à la retraite.

Article 7 : Cessation du CET

7.1 : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET et sa liquidation. Une indemnité correspondant aux droits placés par le salarié sur le CET lui est versée dans le cadre du solde de tout compte.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours placés sur le CET par le taux journalier en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité s’entend d’une somme brute, qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement social et fiscal que les sommes de nature salariale.

7.2 : Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont dus aux ayants droits du salarié, au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 8 : Transfert du CET

Le transfert du CET entre la société Chantelle et un nouvel employeur n’est possible que dans le cadre d’un transfert intra-Groupe Chantelle en France. Dans ce cas, le CET pourra être transféré par accord conclu entre les 3 parties. A défaut, le CET sera liquidé, conformément aux dispositions prévues à l’art.6.2.

Article 9 : Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au dès sa signature. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Chantelle SA.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Cachan, le 8 mars 2022

Pour la Société Chantelle S.A. 

XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.G.T.

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.T.C.

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale