Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la composition du Comité Central d'Entreprise" chez CHANTELLE (Siège)

ENTRE :

La Société CHANTELLE, société anonyme à Conseil d’Administration, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°562 053 694, dont le siège social est situé 8 rue de Provigny – 94 230 CACHAN représentée par xxxxxxxxxxx, dûment mandaté en sa qualité de xxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxx en qualité de Déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier la représentation des sièges entre les catégories de personnel et les différents établissements du Comité Central d’Entreprise à la suite de la fermeture de l’établissement de Lorient.

Les Parties se sont en effet réunies afin de répartir à nouveau les sièges du Comité Central d’Entreprise à la suite de cette modification dans un souci de représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 17 juillet 2003 sur la composition du Comité central d’Entreprise modifié une première fois dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2006.

ARTICLE 1. Composition du comite central d’entreprise

Les Parties constatent qu’un élu au Comité Central d’Entreprise représente environ 47 salariés. Cette appréciation s’entend au niveau global de l’entreprise, ce calcul n’est pas directement applicable à chacun des établissements et catégories de personnel.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois tous les 2 ans afin de faire un bilan de l’application du présent accord.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Article 2.3. Dépôt et publicité et information du personnel

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle SA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Article 2.4. Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhérées ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 2.5 Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord

En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Fait à Cachan, le 10 juillet 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour la société CHANTELLE

Pour l’organisation syndicale CGT