Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central et des CSE d'établissement au sein de la société Chantelle SA" chez CHANTELLE (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE CHANTELLE SA

ENTRE :

La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A ci-après désignées :

- La C.G.T. représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

- La C.F.T.C. représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les Parties se sont rencontrées afin de définir ensemble les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces nouvelles instances.

Après quelques mois de pratiques, les Parties souhaitent faire évoluer, par le présent avenant, des dispositions suivantes :

• Le recourt à la visio-conférence pour le CSE Central,

• La subvention des activités sociales et culturelles

Article 1 - Le recours à la visioconférence

Les Parties conviennent que des réunions du CSE central, à l’exception de celles portant sur les consultations obligatoires récurrentes référencées à l’article 2.1.1 du précédent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement signé le 25 février 2019, pourront se tenir, à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE Central et dans la limite de 10 fois par an.

Il est précisé que ces réunions seront, par principe, de courte durée. Le Président veillera à ce que l’ensemble des membres du CSE, qui le souhaite, puisse prendre la parole et s’exprimer librement afin de favoriser le dialogue et la transmission d’informations claires.

Il sera sollicité lors de la 1^ère réunion du CSE Central qui suivra la signature du présent avenant l’accord de la majorité des élus titulaires au CSE Central sur ce point.

Un dispositif de visioconférence par établissement est mis en place dans les conditions prévues aux articles D. 2316-8 et D. 2315-1 et suivants du Code du travail.

Le présent article annule et remplace celui du précédent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement signé le 25 février 2019. Les autres clauses de l’article 3 restent inchangées.

Article 2 - Financement des budgets des CSE d’établissement

2 budgets sont versés à chaque CSE d’établissement : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.

2.1. Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement.

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement de tous les CSE d’établissement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute globale de l’entreprise et est répartie à chaque établissement au prorata de leur masse salariale respective..

2.2. Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,77% de la masse salariale plafonnée (sécurité sociale) globale de l’entreprise et est répartie à chaque établissement au prorata de leur masse salariale respective.

La subvention versée en 2019 et calculée sur la masse salariale 2018 fera l’objet d’un complément de versement pour chacun des établissements distincts.

Le présent article annule et remplace celui du précédent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement signé le 25 février 2019. Les autres clauses de l’article 9 restent inchangées.

Article 3. : Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Article 4. : Mise en place d’une Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une Commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente du présent avenant assurera le suivi du présent avenant.

Cette Commission se réunira une fois tous les deux ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent avenant afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Afin de permettre de faire un premier bilan de l’avenant, les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de six mois d’application de l’avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.

Article 5. : Conditions de publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Il est consultable par tout salarié aux services des ressources humaines des établissements concernés et déposé sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Article 6. : Révision de l’avenant

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :

• si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales représentatives dans la Société à la date à laquelle le processus est engagé ;

• si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans la Société.

La copie de l’avenant ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Article 7. : Dénonciation

L’avenant pourra être dénoncé par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.

La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :

• Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des élections.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant le délai de préavis susvisé, l’avenant restera applicable sans aucun changement.

• Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Sa signature est intervenue le 7 novembre 2019 à Cachan entre les représentants de la Direction de la Société et les Organisations Syndicales présentent à la négociation.

Pour la société CHANTELLE

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour l’organisation Syndicale CGT

Délégué Syndical Central

Pour l’organisation Syndicale CFTC

Délégué Syndical Central