Accord d'entreprise "Avenant Accord maintien des cotisations de retraite complémentaire au regime AGIRC-ARRCO - salariés en congé de reclassement ou en dispense d'activité" chez UPS SUPPLY CHAIN SOLUTIONS - UPS SCS (FRANCE) SAS (Siège)

AVENANT DE L’ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN DISPENSE D’ACTIVITE

ENTRE

UPS SCS (France) SAS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 22, avenue des nations à Villepinte (93420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 055 079, représentée par

UPS Logistics Group SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 22, avenue des nations à Villepinte (93420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 349 565 358, représentée par

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale UPS SCS France.

Ci-après dénommée « UPS SCS France »,

ET

L’organisation syndicale UNSA,

L’organisation syndicale CGT FO,

L’organisation syndicale CFDT,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de compléter « l’accord relatif au maintien des cotisations retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO pour les salariés en congés de reclassement, signé le 22 juin 2021.

Ainsi, Les Parties ont décidé d’élargir le maintien des cotisations de retraite complémentaire aux bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 7.2.6.1 de l’accord relatif au Plan de sauvegarde de l’emploi, leurs permettant d’acquérir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations; conformément à l’Article 76 de l’ANI du 17 novembre 2017.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial reste inchangés. Les mêmes règles seront applicables pour les bénéficiaires du congé de reclassement et de la dispense d’activité.

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EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité prévu à l’Accord Collectif, moyennant le versement de cotisations, d’acquérir des points de retraite complémentaire, conformément à l’article 76 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 (« ANI du 17 novembre 2017 »).

Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés volontaires au départ à la retraite dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité tel que prévu à l’article 7.2.6.1 de l’ Accord collectif.

ARTICLE 2 – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS

Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition de points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée de la cessation anticipée d’activité, jusqu’au départ effectif à la retraite au plus tard dans 24 mois de l’entrée du dispositif de dispense d’activité, soit pour les salariés non impactés s’ils sont en capacité de liquider leur retraite à taux plein, au plus tard le 1^er janvier 2024.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement à la date de départ à la retraite du salarié ou en cas de décès dans les cas prévus par l’Accord Collectif.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée du contrat pour cause de licenciement ou de démission avant le départ effectif du salarié à la retraite, au plus tard le 1^er janvier 2024.

Cependant, Il a été convenu que, si par des mesures gouvernementales, l’âge de départ à la retraite à taux plein serait rallongé, la dispense d’activité et de ce fait, le maintien des cotisations se poursuivraient jusqu’à la nouvelle date effective de départ.

ARTICLE 3 – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS

3.1. Assiette des cotisations

Conformément à l’article 76 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité au sein d’UPS SCS France dans les conditions dans des conditions normales

Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de remplacement de cessation anticipée, telle prévue à l’article 7.2.6.1 de l’Accord collectif.

3.2. Répartition des cotisations

La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein d’UPS SCS France.

3.3. Taux de cotisations

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.

ARTICLE 4 – CHANGEMENT DE CAISSES

En cas de changement de caisses issu d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisse(s) désignée(s), pour application immédiate, sans aucun changement de règles.

ARTICLE 5 - DISPOSITION FINALES

5.1. Durée de l’avenant l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi défini à l’Accord Collectif et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période.

Le présent avenant de l’accord cessera de plein droit de produire ses effets sans autre formalité à la date prévue au 1er alinéa de cet article.

Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent avenant de l’accord sera déposé à la diligence d’UPS SCS France, en deux exemplaires, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties.

Fait à Villepinte, le 16 décembre 2021

En sept exemplaires

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Pour l’UES UPS SCS France

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Pour l’organisation syndicale UNSA

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Pour l’organisation syndicale CFDT