Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire de frais de santé" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignées,

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur x et Madame y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur x

• La CGT, représentée par Messieurs x, x et Madame x

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur x

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

I - PREAMBULE

Le présent avenant vise à modifier les dispositions de l’article 2 de l’avenant du 1^er janvier 2018 à l’Accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit de l’ensemble des salariés.

Conformément à l’Accord du 16 janvier 2022 sur les négociations annuelles obligatoires 2022, il est convenu de modifier la participation employeur à compter du 1^er janvier 2022.

Dans le même temps, et toujours à compter du 1^er janvier 2022, il est convenu d’améliorer les prestations du contrat frais de santé sur les postes Hospitalisation, Dentaire (implantologie) et Médecine Douce, dont le descriptif est rappelé à titre indicatif en annexe du présent avenant.

II – COTISATIONS FRAIS DE SANTE ET REPARTITION

A compter du 1er janvier 2022 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé  socle « responsable » et de sa sur-complémentaire  non « responsable », est la suivante :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur.

A titre d’exemple et dans l’hypothèse d’un plafond de PMSS 2022 de 3428 euros, soit un montant identique à celui de 2021, les montants en euros de la part salarié et de la part employeur pour 2022 évolueraient par rapport en 2021 de la façon suivante :

Les autres articles de l’Accord d’Entreprise restent inchangés.

III – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-4 du code du Travail à D. 2231-7 du code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Rueil Malmaison, le 16 janvier 2022

Le Président

x/ x

Les délégués syndicaux CGT

x/ x/ x

Le délégué syndical CFDT

x

Le délégué syndical CFE-CGC

x

Annexe : tableau des garanties au 1^er janvier 2022