ACCORD SALARIAL 2018

Entre les soussignés

La société NIEDAX France, sas dont le siège social est basé à Paris (75015), Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, au capital de 19.000.000 euros et dont l’établissement principal est situé avenue de la Ferme du Roy à Béthune (62404),

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France.

D’une part

Ci-après dénommée « la société »

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Le syndicat CGT-Force Ouvrière représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central.

Le syndicat CGT représenté par Messieurs XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central et XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

Ci-après dénommés « les organisations syndicales » 

Préambule

Dans un environnement économique et financier difficile, la Direction de NIEDAX France poursuit ses objectifs de redressement dans un environnement fortement concurrentiel.

C’est dans ce contexte qu’ont été engagées les négociations annuelles obligatoires de 2018.

Le contexte français et l’environnement économique se caractérisent par :

• En 2017, la croissance a été de 2 % en amélioration sur 2016 (+1,2%) proche de la moyenne européenne.

• La parité euro/dollar est remontée pour se situer au-dessus de 1,20 dollars/€ pénalisant nos exportations.

• En 2017, le déficit public français s’établit à 2,9% du PIB en amélioration et en lien avec le supplément de croissance.

• En France, le coût de la main d’œuvre connaît une progression modérée sur un an par rapport à l’Allemagne mais demeure l’un des plus élevé de la zone Euro. Le coût du travail est toujours plus faible en Italie, en Espagne et au Royaume Uni.

Les coûts de main d’œuvre dans l’industrie sont identiques à l’Allemagne, néanmoins, ils sont nettement plus élevés dans les services à l’industrie d’où une perte de compétitivité industrielle à l’export.

• L’instabilité fiscale pénalise les décisions d’investissements.

• Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi reste très positif pour notre économie et sera en 2019 remplacé par une baisse de cotisations sociales.

Le contexte appliqué à notre métier fait apparaître :

Après des années de baisse, la tendance du marché du matériel électrique en France, et par voie de conséquence, le marché du chemin de câbles, retrouve le chemin de la croissance.

Concernant l’année 2017, l’activité réalisée auprès du Groupe a très fortement augmenté; l’activité France s’est révélée stable et l’activité Dom Tom a poursuivi sa croissance. Les grands projets et l’export direct ont, quant à eux, connu des difficultés et n’ont pas progressé.

Notre objectif était en 2017 de conserver nos parts de marché. Les budgets de chiffre d’affaires ont été établis dans ce sens. Il a parfois fallu adapter nos prix au marché, ce qui a eu un impact sur la marge réalisée.

Nos perspectives :

La tendance pour 2018 sur un marché en croissance va nous permettre de privilégier le redressement de nos marges. Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2018, en légère progression par rapport à celui de 2017, est bâti sur le principe d’une augmentation des prix de vente et d’une réduction des volumes avec une augmentation du fil et des grands projets liés au secteur du nucléaire.

Le plan d’investissement, de l’ordre de 1 million d’euros, vise principalement à favoriser la capacité de production du fil et l’amélioration de notre compétitivité.

Enfin, nous déployons le lean manufacturing afin d’optimiser nos organisations.

Les négociations engagées chez NIEDAX France pour l’année 2018 tiennent compte :

- de l’engagement de long terme du Groupe Niedax au sein duquel est intégré NIEDAX France ;

- du contexte économique difficile et de la forte pression sur les prix de vente ;

- de résultats 2017 difficiles et qui nécessitent d’aborder 2018 avec une grande volonté dans le redressement des marges et la poursuite de la réduction des couts.

Pour ce faire la politique salariale 2018 de l'entreprise se caractérise par :

• une gestion en global de tous les éléments de rémunérations directs (salaires) et indirects (intéressement, complémentaire santé, épargne collective). Dans le cadre de cette gestion globale, nous maintenons la volonté d’une parité entreprise-salarié dans la prise en charge des coûts liés à la mutuelle et à la prévoyance.

• le maintien de notre système de gestion par les compétences jusqu’à renégociation de ce dernier.

Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 06 février 15 février, et 27 février 2018.

Les axes de travail retenus dans cet accord concernent :

- la prise en compte de tous les éléments de rémunération directs et indirects avec pour objectif le maintien du pouvoir d'achat.

Les délégations CGT, CGT/ FO et CFE/CGC des différents sites nous ont fait part de leurs revendications.

C’est dans ce contexte qu’ont été trouvés les points d’accord suivants :

Art 1 - Augmentations générales

Revoyure 2017

Compte tenu de l’indice INSEE de 1,1 % à fin octobre 2017, la clause de revoyure ne s’active pas.

Augmentations Générales 2018

Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, cadres et assimilés (Art 4 et 4bis) les appointements seront augmentés de 0,7 % au 1^er janvier 2018 et 0,5 % au 1^er juin 2018.

Art 2 - Augmentations individuelles

Afin de récompenser l’engagement de collaborateurs en 2017, une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute sera accordée sous forme d’augmentation individuelle ou de prime exceptionnelle versée sur la paie du mois d’avril 2018.

Les managers veilleront à prendre en considération dans leur décision et dans leur proposition de répartition.

• L’engagement du salarié.

• L’historiques des AI/Primes sur 4 ans pour tenir compte de 2016, année sans AI.

• L’engagement professionnel indépendamment de l’engagement d’élu

Ces augmentations individuelles ou primes exceptionnelles ne concerneront pas les salariés qui bénéficient d’une gestion de carrière au titre des années 2017 et 2018.

Art 3 - Revoyure 2018

Les parties se rencontreront en novembre 2018, pour faire le constat de l’inflation sur la période de novembre 2017 à octobre 2018.

Au 31 octobre 2018, si l’inflation réelle est supérieure à l’enveloppe d’augmentation générale, soit 1,2 %, application d’une clause de revoyure selon la formule suivante :

Indice INSEE* - 1,2 = Delta (dans la limite de 2,0%)

*Valeur constatée de l'indice des prix à la consommation (hors tabac)

Si l’évolution de l’indice est entre 1,2 % et 2,0 %, il y aura un ajustement automatique.

Si le niveau d’inflation constatée était supérieur à 2,0 %, une réunion de travail serait organisée pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat.

Art 4 – Gestion des Carrières

Les évolutions salariales liées aux gestions de carrière pour les salariés cadres et les salariés non cadres sont maintenues avec date d’effet au 1^er avril 2018.

Art 5 – Thèmes de discussion

5.1. Salaires effectifs

Afin de faire évoluer nos outils d’appréciation de la rémunération, il est engagé la refonte des définitions de fonction et la mise en place d’une grille de salaire pour les salariés NIEDAX France.

5.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

5.2.1. Il a été convenu de mener les négociations sur l’accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en parallèle du travail de classification des compétences des cadres et des non-cadres.

Le calendrier de la rédaction des classifications prévoit la présentation de l’ensemble des définitions de fonction des non cadres aux élus pour fin juin 2018, et fin décembre 2018 pour les cadres.

5.2.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Respecter les temps de repos et les congés (congés payés, RTT, maladie, maternité) : Concilier la vie personnelle et la vie familiale

L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion doit permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale.

Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels.

Les salariés ont droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien en semaine et de 35 heures hebdomadaire le week-end. En tout état de cause, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et périodes de congés.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence en lien avec la gravité et/ou l’importance du sujet en cause.

5.2.3. Droit d’expression des salariés

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de NIEDAX France de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Ce droit d’expression s’exerce au sein des services réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs à minima une fois par an. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

En début de séance le chef de service invitera chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

5.2.4. Compte Personnel de Prévention C2P (Pénibilité)

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Chaque salarié de NIEDAX France bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :

• s'il a un contrat de travail d'au moins un mois

• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

5.3. Durée effective du travail

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 18 décembre 2013, a été mis en application au 1^er janvier 2014.

5.4. Congés (congé principal, 5^ème semaine, ponts, fermetures et inventaires)

Le calendrier social pour l’année 2018 :

- Congé principal :

Prise de 4 semaines consécutives entre le 1^er juin et le 31 octobre 2018 ou, par dérogation, possibilité de prendre 3 semaines consécutives dans cette même période.

Pour les salariés qui ne posent que 3 semaines consécutives dans la période du 1^er juin au 31 octobre 2018, il n’y a pas de jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.

Il est convenu qu’au 31 décembre 2018, les compteurs de jours de réduction du temps de travail (JRTT) doivent être à 0 et le solde des congés payés (CP) ne puisse pas être supérieur à 10 jours.

- 5^ème semaine et solde des congés payés :

A prendre jusqu’au 31 mai 2019.

- Pont :

Une journée de pont est accordée le vendredi 02 novembre 2018 (prise d’un CP en priorité, à défaut un JRTT).

La Direction se réserve la possibilité de revoir sa position en fonction de la charge de travail, et éventuellement d’instaurer un second pont.

- Journée de solidarité 2018 :

La journée de solidarité 2018 est fixée au lundi 21 mai (Pentecôte). Cette journée fériée ne sera donc pas travaillée et sera prise d’office au titre de la journée de solidarité 2018 pour tous les salariés ; elle viendra en déduction du compteur des jours de réduction du temps de travail (JRTT)-employeur à raison de 7 heures.

- Fermeture :

Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 2 janvier 2019 (inclus) – reprise jeudi 3 janvier 2019 au matin.

- Inventaire :

Fixé au vendredi 21 décembre 2018 (sous toutes réserves).

5.5. Travailleurs handicapés

En plus d’actions spécifiques menées à l’égard des salariés handicapés travaillant au sein de Niedax France, la société poursuit sa collaboration avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La copie de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés sera remise aux partenaires sociaux.

Art 6 - Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, dont :

• deux exemplaires seront déposés (*) par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Région Nord Pas de Calais (dont une version sur support papier et une version sur support électronique);

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ;

• un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Béthune, le 16 avril 2018

En 7 exemplaires

Pour Niedax France

XXXXXXXXXX ^(*)

Directeur Général de Niedax France

XXXXXXXXXX ^(*)

Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

XXXXXXXXXX ^(*)

Délégué Syndical Central CGT-FO

XXXXXXXXXX ^(*)

Délégué Syndical Central CGT

XXXXXXXXXX ^(*)

Délégué Syndical CGT établissement de Béthune