Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la réorganisation des équipes SD/VSD du Mans" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REORGANISATION DES EQUIPES SD/VSD DU MANS

PORTANT REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES 35 HEURES SIGNE LE 25 JUIN 1999 SUR LE POINT IV.2. Organisation matérielle des nouveaux horaires de travail, point spécifique sur les VSD

Entre,

La société thyssenkrupp Materials France, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines

Et,

…,Délégué Syndical DISTHYAS,

Préambule :

Depuis l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 sur l’application des 35 heures (Loi Aubry) au sein de notre société tkMF, les règles quant à la mise en place d’une équipe VSD (vendredi, samedi, dimanche) étaient définies pour l’ensemble de nos sites de production.

Le 21 décembre 2015, un accord d’entreprise à durée indéterminée a été conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord intervenait à titre de révision de l’accord dit « 35 heures » du 25 juin 1999 sur le point spécifique des VSD (point IV). Il ne concernait que le site du Mans.

L’objectif de cet accord était d’augmenter l’activité sur l’ilot « grosses pièces » et de profiter d’un contrat en cours de production (ITER) sans pour autant dégrader notre performance en termes de délai global. Cette organisation nous permettait également d’augmenter l’activité sur les ilots « petites » et « moyennes pièces » dans le cadre d’offre « package ».

L’accord SD signé le 21 décembre 2015 par les deux organisations DISTHYAS et FO a fait l’objet d’un retrait de signature par FO qui a remis en mains propres à la DRH cette information le 28 décembre 2015. Une note d’information a donc été diffusée au niveau local pour informer les collaborateurs et le retrait de cette signature a été formalisé par accord d’entreprise, le 11 janvier 2016.

Cet accord du 11 janvier 2016 prévoyait une organisation comme suit :

• Le samedi/dimanche : 06h/18h ou 18h/06h

• Le dimanche/lundi : 06/18h ou 18h/06h

Le 5 octobre 2018, les équipes SD ont adressé à la Direction des Ressources Humaines un courrier dans lequel elles faisaient part de leur souhait de repasser en équipe VSD en mettant en exergue les éléments clés suivants :

• La sécurité : Les équipes SD ont indiqué que le fait de travailler en deux fois 12 heures constituait une fatigue tant morale que physique,

• La communication : Les équipes SD ont indiqué souhaiter repasser en VSD pour maintenir le lien avec leurs collègues de travail et améliorer notamment le passage des informations et des consignes.

Par ailleurs, la situation économique du site du Mans étant en baisse tant au niveau du tonnage qu’en EBIT, il s’est révélé nécessaire d’adapter son organisation aux tendances actuelles du marché.

C’est ainsi que le CHSCT du Mans a été informé et consulté sur l’évolution des équipes SD le 20 décembre 2018 tandis que le Comité d’entreprise Unique a été informé de cette situation le 7 janvier 2019 pour qu’enfin, l’accord relatif à la réorganisation des équipes VSD/SD du 21 décembre 2015, dans sa version du 11 janvier 2016, fasse l’objet d’une dénonciation de la part de la direction le 10 janvier 2019.

C’est de ce cadre qu’intervient le présent accord.

1. Champ d’application et objectif de l’accord

Le présent accord intervient, suite à la dénonciation de l’accord du 21 décembre 2015 dans sa version du 11 janvier 2016 et à titre de révision de l’accord dit « 35 heures » du 25 juin 1999 sur le point spécifique des VSD (point IV). Il ne concerne que le site du Mans et est conclu pour une durée indéterminée.

La nouvelle organisation des équipes anciennement « SD » du Mans présentée ci-dessous a pour objectif de diminuer les risques professionnels liés à la fatigue en raison de plage de travail trop étendue, de renforcer les liens entre la nouvelle équipe VSD et les équipes en horaires alternantes de production et de maintenir une activité même réduite pendant les week-ends, dans un contexte de ralentissement économique.

Les collaborateurs de cette équipe SD sur le site du Mans ont été valablement informées de ce projet de modification de l’organisation des équipes « VSD ». Et après plusieurs réunions et propositions d’aménagement d’organisation, le CHSCT du Mans a été informé et consulté sur l’évolution des équipes SD le 20 décembre 2018.

Durant cette réunion, le projet complet de réorganisation des équipes, l’intérêt économique ainsi que l’organisation pratique de cette nouvelle équipe ont été présentés aux élus du personnel. Le procès-verbal de cette réunion conclut en indiquant que « les membres du CHSCT, prenant en considération la présentation en annexe et ainsi informés et consultés sur ce projet, n’émettent pas un avis défavorable à l’unanimité ».

Le Comité d’Entreprise Unique de thyssenkrupp Materials France a été informé le 7 janvier 2019 de ce projet de réorganisation des équipes SD en VSD (vendredi/samedi/dimanche).

Un point complet a été fait avec les équipes SD qui ont signifié leur accord sur l’organisation proposée le 11 janvier 2019.

2. Nouvelle organisation du travail pour l’équipe « VSD » Vendredi/Samedi/Dimanche

A ce jour, 7 collaborateurs de notre site du Mans travaillent en une équipe SD. Ces collaborateurs travaillent sur le rythme de 24 heures par semaine :

• 06h/18h ou 18h/06h

La nouvelle organisation prévoit le basculement de 3 collaborateurs des équipes SD en équipe alternante de production. Une seule équipe « VSD » est maintenue. Il est convenu pour cette équipe un rythme de travail sur la base de 8 heures par jours le vendredi, samedi et dimanche et de 24 heures par semaine. L’accord 35 heures de 1999 prévoit que les 24 heures travaillées correspondent à 36 heures payées. Les horaires de la nouvelle équipe VSD seront les suivants :

• Vendredi de 14h à 22h

• Samedi de 9h à 17h

• Dimanche de 14h à 22H

Cette organisation sera applicable sous réserve de deux points :

• Cette organisation ne peut fonctionner le samedi que si une seule équipe travaille. En effet, si nous étions amenés à repasser en deux équipes, il faudrait dans ce cadre repasser en équipe samedi de 14 h à 22 h afin d’avoir une alternance entre les deux équipes.

• Dans le cas de forte activité qui nécessiterait de réaliser des heures supplémentaires de la part des collaborateurs travaillant en semaine, ces heures supplémentaires ne pourraient être réalisées que le samedi matin et dans ce cadre, la situation serait complexe puisque deux collaborateurs ne peuvent travailler sur une même machine au même moment. Dès lors, il conviendrait de repasser l’équipe VSD de 14h à 22h uniquement dans le cas d’heures supplémentaires qui seraient ainsi annoncées avec un délai de prévenance d’un minimum de 48 heures (information auprès du responsable VSD).

3. Eléments spécifiques

Il pourra être mis fin à cette organisation de travail spécifique par la direction ou par le collaborateur moyennant l’envoi d’un courrier recommandé ainsi que d’un préavis d’un mois. La fin du travail en équipe VSD entrainera automatiquement la perte de l’ensemble des avantages liés à cette organisation de travail spécifique et la réintroduction des collaborateurs dans les équipes de production alternantes du site du Mans.

De plus durant les périodes de congés d’été et de vacances scolaires, un changement d’horaire pourra être effectué de manière temporaire moyennant un délai de prévenance raisonnable (moyenne de 8 jours).

En ce qui concerne l’acquisition :

• Des RTT (récupération du temps de travail) – chaque vendredi, samedi et dimanche travaillé donnera lieu à 20 minutes d’acquisition de RTT.

• Des CP (congés payés) – l’acquisition se fait comme pour l’ensemble des salariés soit 2,08 jours ouvrés de CP acquis par mois.

• Des paniers repas – le montant des paniers repas est le même que pour l’ensemble des collaborateurs d’atelier. Le système d’acquisition reste également inchangé soit un panier repas par jour travaillé.

• De la prime d’équipe VSD– elle est d’un montant de 160 euros brut par mois au prorata du temps de présence pour l’équipe VSD et restera du même montant pour la nouvelle équipe VSD.

En ce qui concerne la pose des :

• RTT – chaque vendredi donnera lieu au retrait de 1 jour de RTT. Chaque samedi et chaque dimanche posé donnera lieu au retrait de 2 jours de RTT.

• CP – chaque vendredi posé sera décompté 1 jour ouvré. Chaque samedi et dimanche posé sera décompté 2 jours ouvrés. Comme pour l’ensemble des collaborateurs il n’est pas possible de poser un demi-CP.

• Le lundi de pentecôte (journée de solidarité), non travaillé chez tkMF sera retiré de droit des compteurs des collaborateurs en équipe VSD ou pourra être travaillé ou récupéré en fonction de la charge de travail et de l’organisation du site de production.

Afin de garantir l’équilibre de cette organisation du travail, il sera demandé aux collaborateurs de répartir équitablement leurs jours de repos sur les vendredis, samedis et dimanches.

Pour toutes les questions qui ne sont pas prévues au présent accord, les parties déclarent qu'eIles se réfèrent aux usages et habitudes de "tkMF" qui demeurent sans changement, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires.

4. Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le vendredi 8 février 2019.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et est diffusé dès sa signature au sein de l’établissement du Mans.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines.

5. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Maurepas le 15 janvier 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société :

Le syndicat DISTHYAS …

... Directrice des Ressources Humaines