Accord d'entreprise "Mise à disposition de chaussures de travail au personnel soignant" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise à disposition de chaussures de travail au personnel soignant

-

Négociations 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les recommandations pour que les tenues vestimentaires des personnels soignants soient adaptées à la maîtrise du risque infectieux stipulent notamment que ces salariés doivent porter des chaussures spécifiques à l’activité, non bruyantes, antidérapantes et lavables, qui maintiennent le pied (prévention des chutes) et fermées sur l’avant.

Dans un souci de prévention des risques, les parties ont convenu de fournir au personnel soignant des équipements adaptés à leur activité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Mise à disposition de chaussures de travail au personnel soignant

La Clinique de l’Estrée mettra à disposition du personnel soignant justifiant d’une ancienneté contractuelle de 6 mois et qui souhaite en bénéficier une paire de chaussures répondant aux recommandations présentées en introduction.

Les salariés demeurent libres d’utiliser des chaussures personnelles qui répondraient à ces recommandations.

2.2 Salariés visés

Les salariés concernés sont ceux évoluant dans les services de soins, en contact avec les patients et astreints au port d’une tenue complète. Il s’agit notamment des aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, infirmiers spécialisés, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes et brancardiers, sous réserve qu’ils ne soient pas astreints au port de chaussures de sécurité.

2.3 Non-reconduction de la dotation complémentaire temporaire

Les salariés concernés ne pourront bénéficier que d’une seule paire de chaussures pendant la durée de vie du présent accord.

2.4 Restitution des chaussures de travail

En cas de départ de l’entreprise, les salariés concernés s’engagent à restituer les chaussures qui auront été mises à leur disposition dans la mesure où elles sont propriété de la clinique de l’Estrée. En cas de non-restitution, une somme forfaitaire dont le montant sera spécifié au moment de l’attribution pourra être prélevé sur le solde de tout compte.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale