Accord d'entreprise "Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

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Négociations 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les partenaires sociaux ont établi un état des lieux préalable, figurant en annexe du présent accord, précisant la situation de la clinique de l’Estrée par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Sur la base de cet état des lieux qui souligne les difficultés qu’a pu rencontrer l’établissement pour répondre jusqu’alors à son obligation d’emploi, les parties signataires ont souhaité inscrire la clinique de l’Estrée dans une politique volontariste d’insertion des travailleurs handicapés au travers d’une palette de mesures personnalisées visant à recruter des personnes en situation de handicap, à faciliter leur insertion et intégration, à garantir leur formation et leur maintien dans l’emploi tout comme celui des salariés déjà présents qui sont ou seraient reconnus travailleurs handicapés.

Cette volonté répond en outre aux engagements de la clinique de l’Estrée en matière de responsabilité sociétale et environnementale.

La clinique de l’Estrée souhaite atteindre, au terme du présent accord, un taux d’emploi d’au minimum 3%, prenant en compte les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le secteur protégé et adapté, les stagiaires et les salariés reclassés.

A l’issue de cette première étape (2018 – 2020), les parties conviennent d’évaluer les actions entreprises, de reconduire celles qui auront démontré leur efficacité et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour atteindre en 2023 un taux d’emploi de 6%.

Afin d’atteindre ces taux d’emploi, la Clinique de l’Estrée s’engage à promouvoir une réelle culture de l’inclusion des personnes en situation de handicap en luttant contre les stéréotypes et toute forme de discrimination.

Un comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés (CRITH) est créé pour suivre les actions prévues dans le cadre du présent accord. Un collaborateur référent est nommé pour animer et suivre les actions de ce comité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique de l’Estrée

Article 2 – Plan d’embauche

2.1 Plan d’embauche en CDI

La Clinique de l’Estrée s’engage à recruter 12 personnes handicapées sous contrat à durée indéterminée correspondant à un taux de recrutement annuel de 7,4%.

2.2 Plan d’embauche en alternance et en stage

Dans le cadre de sa politique d’alternance et d’accueil des stagiaires, la clinique de l’Estrée affirme sa volonté d’intégrer des personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et/ou d’acquérir une première expérience professionnelle.

La clinique de l’Estrée s’engage à accueillir 20 alternants ou stagiaires pendant la période de l’accord.

2.3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) / Evaluation en milieu de travail (EMT)

La clinique de l’Estrée s’engage à mettre annuellement en œuvre deux PMSMP / EMT ou tout autre dispositif proposé par des organismes habilités par l’Etat afin de permettre à des travailleurs handicapés de découvrir les métiers exercés au sein de la clinique et sensibiliser les équipes à l’accueil de ces travailleurs handicapés.

2.4 Outils de recrutement

Pour soutenir le programme d’embauche durant la durée de l’accord, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

1. Diffusion systématique des offres d’emploi sur les sites internet dédiés aux personnes handicapées

La liste qui suit est indicative et non exhaustive (hanploi.com / agefiph / Capemploi)

2. Diffusion des annonces auprès d’écoles partenaires

3. Recours à des cabinets de recrutement spécialisés

4. Souscription d’abonnement à des CVthèques pour des approches directes de personnes handicapées

5. Participation à des salons et forums dédiés (deux participations par an)

6. Titularisation des alternants ou stagiaires accueillis au sein de l’entreprise

2.5 Relations écoles

Le développement d’une politique de recrutement dynamique résultera également de la mise en œuvre de relations avec les écoles qui pourront orienter vers la clinique des personnes en situation de handicap. Cette politique de relations avec des écoles identifiées se déclinera au travers de trois actions :

1. Affectation d’une fraction de la taxe d’apprentissage à des organismes orientant leurs actions autour de l’amélioration des conditions de vie et d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap

2. Organisation de stages de découverte pour les collégiens ou les lycéens (Rallye Interentreprises)

3. Partenariat avec des écoles accueillant des étudiants en situation de handicap

   Article 3 – Accueil des travailleurs handicapés pour favoriser leur insertion

Les parties souhaitent faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise. L’insertion d’un travailleur handicapé dans un emploi doit notamment être facilitée par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur.

Les mesures suivantes sont arrêtées :

3.1 Outils de communication

Un plan de communication interne sera mis en place afin d’informer les salariés sur :

• La politique mise en œuvre au sein de la clinique de l’Estrée

• Le statut de personne handicapée

• Les titres qui y donnent droit

• Les démarches à engager lorsque le handicap survient ou s’aggrave

• Les mesures et avantages liés à ce statut

Ce plan de communication visera à lutter contre les idées reçues et les représentations ainsi qu’à faire évoluer les visions stéréotypées. Il aura également pour objet d’informer sur les réalités des handicaps en général et dans l’emploi en particulier.

Ce plan de communication pourra être décliné au travers de supports physiques (flyers, affiches, objets dédiés…) ou digitaux. Des événements ponctuels (semaine du handicap, mise en situation..) pourront être organisés.

3.2 Outils d’intégration

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap, les actions suivantes seront mises en œuvre :

1. Formation des tuteurs et managers

Les tuteurs des stagiaires accueillis au sein de la clinique de l’Estrée se verront proposer une formation de sensibilisation à l’insertion et au travail quotidien avec des personnes handicapées.

Les activités de tutorat exercées dans ce cadre seront prises en compte dans le cadre de l’appréciation managériale.

Les responsables hiérarchiques des salariés en situation de handicap seront incités à suivre une formation spécifique sur le management des personnes handicapées. Ils seront associés à la décision de recrutement d’une personne en situation de handicap.

2. Parcours d’intégration

Des parcours d’intégration seront mis en œuvre pour permettre le meilleur accueil des salariés et plus spécifiquement ceux en situation de handicap :

• Présentation à l’ensemble de l’équipe du nouvel arrivant

• Présentation des aspects pratiques de la vie quotidienne

• Communication du présent accord et du nom du référent handicap

3. Fourniture temporaire d’un logement

La clinique de l’Estrée pourra fournir, sous réserve de disponibilité, pour une période de 3 mois renouvelable une fois, un logement de fonction (situé dans le bâtiment Estrée 3) aux personnes en situation de handicap au moment de leur embauche afin de faciliter leur prise de poste.

4. Aménagement du poste de travail et formation

Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi seront mises en œuvre dans la mesure du possible.

Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés recruté dans le cadre du plan d’embauche.

Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.

5. Bilan de suivi de l’intégration à six mois

A la demande du salarié, un entretien de suivi d’intégration peut être réalisé. Il permet de faire le point six mois après l’embauche sur la tenue du poste de travail et l’insertion dans l’équipe. L’entretien est réalisé avec le responsable hiérarchique et/ou le référent handicap. Le salarié peut être accompagné d’une personne de son choix.

Article 4 Le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inadaptation des salariés handicapés

Les parties signataires souhaitent accompagner, en lien avec le CHSCT, les salariés qui deviendraient handicapés ou dont le handicap s’aggraverait au cours de leur carrière.

Une vigilance particulière sera accordée au salarié handicapé confronté à une évolution significative de son métier ou de son poste de travail.

Les mesures suivantes sont arrêtées :

1. Aménagement du poste de travail et formation

Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé de conserver un emploi approprié à sa qualification, seront mises en œuvre dans la mesure du possible.

Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des actions de maintien dans l’emploi.

Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.

2. Accompagnement à la reconnaissance du handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est le premier outil de maintien dans l’emploi. Afin de lever les freins liés à cette reconnaissance, rassurer et motiver le collaborateur, un recours à un consultant extérieur sera possible pour tout salarié qui le désirerait.

Le prestataire sélectionné après avis du CRITH sera chargé de présenter les enjeux et intérêts de la RQTH au salarié qui rencontre des difficultés de santé. Il l’assistera dans le montage du dossier et son dépôt. Il assurera un suivi tout au long de la démarche par rendez-vous réguliers.

Article 5 La formation

Comme indiqué ci-avant la formation peut participer à l’insertion des travailleurs handicapés ou à leur maintien dans l’emploi. Elle se compose de deux axes :

• Formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail

• Formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités.

L’adaptation spécifique de certaines actions du plan de formation et la mise en œuvre d’actions spécifiques ne relevant pas du plan et/ou excédant l’obligation légale seront mises en œuvre.

Il pourra s’agir du financement :

• D’actions qualifiantes en alternance

• De bilans de compétences

• De prestations d’accompagnement à la VAE

  Article 6 Modalités de financement des aménagements de poste pour insertion ou maintien dans l’emploi

Ces aménagements constitent en l’achat de matériels et prestations permettant de compenser les déficiences pour exercer l’activité professionnelle (sièges ergonomiques par exemple, matériels et logiciels adaptés, etc.) . Ils peuvent être financés par le budget de l’accord.

Ils sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :

1. Analyse du besoin en lien avec le cas échéant les services de la médecine du travail, le responsable hiérarchique, le salarié, les préventeurs (référents TMS et sécurité) et les autres acteurs

2. Constitution d’un dossier avec différents devis et éléments attestant de la prise en charge au profit d’un travailleur handicapé

3. Transmission au référent handicap et présentation à la CRITH pour avis

4. Validation de la dépense et suivi de la mise en œuvre en lien avec les acteurs internes (responsable achat) et dans le cadre des procédures et référencements groupe.

   Article 7 Les acteurs du domaine du handicap

Comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés (CRITH)

Un comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés est constitué. Il est animé par le référent handicap et composé :

• Du directeur opérationnel et/ou du directeur des ressources humaines

• De deux représentants du personnel (un membre du CHSCT et un membre du comité d’entreprise élus par chacune des instances) dont les mandats s’achèvent en même temps que ceux des instances qui les ont élus.

• Le référent sécurité, le référent TMS et le médecin du travail peuvent participer aux réunions du CRITH

Le CRITH se réunit une fois tous les trimestres. Des réunions complémentaires peuvent être organisées si des impératifs et la mise en œuvre d’actions l’exigent.

Le CRITH participe à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du présent accord. Il émet notamment un avis sur les prestataires auxquels la clinique de l’Estrée envisage de recourir pour l’exécution des mesures de l’accord (campagne de communication, accompagnement à la reconnaissance du handicap, etc.). Il est consulté sur la conception des programmes annuels, leur application, leur suivi et leur bilan.

Il participe aux manifestations prévues dans le cadre de l’accord (manifestations internes et externes)

Le référent handicap

Désigné(e) par la direction, ses missions sont notamment les suivantes :

• Il organise le déploiement de la politique de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Il participe aux contacts pris avec l’administration dans le cadre de l’agrément de l’accord

• Il assure le suivi de l’accord auprès de l’administration

• Il recherche les prestataires dont l’intervention est prévue dans le cadre du présent accord, détermine les conditions de cette intervention et permet ainsi la pesée financière des mesures envisagées. Il identifie les écoles partenaires, sensibilise les équipes à l’accueil de stagiaires et alternants en situation de handicap.

• Il assure le suivi de l’intégration des salariés en situation de handicap et leur formation.

• Il conçoit les cahiers des charges des actions de formation et veille au respect des engagements de la clinique de l’Estrée en matière de recrutement

Le CHSCT, le comité d’entreprise et le comité social économique

Ces instances sont consultées dans le cadre de leurs prérogatives sur la politique d’emploi des travailleurs handicapées

Article 8 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son agrément par arrêté du préfet du département. En l’absence d’agrément, les dispositions de cet accord ne seront pas applicables.

Article 10 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire et aux membres du CHSCT.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »

Il sera également déposé :

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

• Auprès du Préfet (DDTEFP) de Seine Saint Denis en vue de son agrément

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale