Accord d'entreprise "Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur N, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame D, déléguée syndicale

La CFDT représentée par Madame D, déléguée syndicale.

FO représentée par Madame B, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les partenaires sociaux ont établi un état des lieux préalable, précisant la situation de la clinique de l’Estrée par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Sur la base de cet état des lieux qui souligne les difficultés qu’a pu rencontrer l’établissement pour répondre jusqu’alors à son obligation d’emploi, les parties signataires ont conclu un accord visant à inscrire la clinique de l’Estrée dans une politique volontariste d’insertion des travailleurs handicapés au travers d’une palette de mesures personnalisées visant à recruter des personnes en situation de handicap, à faciliter leur insertion et intégration, à garantir leur formation et leur maintien dans l’emploi tout comme celui des salariés déjà présents qui sont ou seraient reconnus travailleurs handicapés.

Cette volonté répondait en outre aux engagements de la clinique de l’Estrée en matière de responsabilité sociétale et environnementale.

L’accord ainsi signé a été soumis aux services de la DIRECCTE Ile de France dans la perspective de son agrément. A l’issue d’une rencontre de présentation des mesures envisagées, les interlocuteurs de la clinique de l’Estrée (Service Emploi de l’Unité Départementale de Seine Saint Denis, Cap Emploi, Pôle Emploi) ont souhaité que des modifications soient apportées au projet initial.

Dans cette perspective, le présent et nouvel accord a été conclu.

La clinique de l’Estrée souhaite atteindre à son terme un taux d’emploi d’au minimum 3%, prenant en compte les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le secteur protégé et adapté, les stagiaires et les salariés reclassés.

A l’issue de cette première étape (2020 – 2022), les parties conviennent d’évaluer les actions entreprises, de reconduire celles qui auront démontré leur efficacité et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour atteindre en 2025 un taux d’emploi de 6%.

Afin d’atteindre ces taux d’emploi, la Clinique de l’Estrée s’engage à promouvoir une réelle culture de l’inclusion des personnes en situation de handicap en luttant contre les stéréotypes et toute forme de discrimination.

Un comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés (CRITH) est créé pour suivre les actions prévues dans le cadre du présent accord. Un collaborateur référent est nommé pour animer et suivre les actions de ce comité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique de l’Estrée

Article 2 – Plan d’embauche

2.1 Plan d’embauche en CDI

La Clinique de l’Estrée s’engage à recruter 12 personnes handicapées sous contrat à durée indéterminée correspondant à un taux de recrutement annuel de 7,4%.

2.2 Plan d’embauche en alternance et en stage

Dans le cadre de sa politique d’alternance et d’accueil des stagiaires, la clinique de l’Estrée affirme sa volonté d’intégrer des personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et/ou d’acquérir une première expérience professionnelle.

La clinique de l’Estrée s’engage à accueillir 20 alternants ou stagiaires pendant la période de l’accord.

2.3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

La clinique de l’Estrée s’engage à mettre annuellement en œuvre dix PMSMP ou tout autre dispositif proposé par des organismes habilités par l’Etat afin de permettre à des travailleurs handicapés de découvrir les métiers exercés au sein de la clinique et sensibiliser les équipes à l’accueil de ces travailleurs handicapés.

2.4 Outils de recrutement

Pour soutenir le programme d’embauche durant la durée de l’accord, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

1. Diffusion systématique des offres d’emploi sur les sites internet dédiés aux personnes handicapées

La liste qui suit est indicative et non exhaustive (hanploi.com / agefiph / Capemploi)

2. Diffusion des annonces auprès d’écoles partenaires

3. Recours à des cabinets de recrutement spécialisés

4. Souscription d’abonnement à des CVthèques pour des approches directes de personnes handicapées

5. Participation à des salons et forums dédiés (deux participations par an)

6. Titularisation des alternants ou stagiaires accueillis au sein de l’entreprise

2.5 Relations écoles

Le développement d’une politique de recrutement dynamique résultera également de la mise en œuvre de relations avec les écoles qui pourront orienter vers la clinique des personnes en situation de handicap. Cette politique de relations avec des écoles identifiées se déclinera au travers de trois actions :

1. Affectation d’une fraction de la taxe d’apprentissage à des organismes orientant leurs actions autour de l’amélioration des conditions de vie et d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap

2. Organisation de stages de découverte pour les collégiens ou les lycéens (Rallye Interentreprises)

3. Partenariat avec des écoles accueillant des étudiants en situation de handicap

   Article 3 – Accueil des travailleurs handicapés pour favoriser leur insertion

Les parties souhaitent faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise. L’insertion d’un travailleur handicapé dans un emploi doit notamment être facilitée par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur.

Les mesures suivantes sont arrêtées :

3.1 Outils de communication

Un plan de communication interne sera mis en place afin d’informer les salariés sur :

• La politique mise en œuvre au sein de la clinique de l’Estrée

• Le statut de personne handicapée

• Les titres qui y donnent droit

• Les démarches à engager lorsque le handicap survient ou s’aggrave

• Les mesures et avantages liés à ce statut

Ce plan de communication visera à lutter contre les idées reçues et les représentations ainsi qu’à faire évoluer les visions stéréotypées. Il aura également pour objet d’informer sur les réalités des handicaps en général et dans l’emploi en particulier.

Ce plan de communication pourra être décliné au travers de supports physiques (flyers, affiches, objets dédiés…) ou digitaux. Des événements ponctuels (semaine du handicap, mise en situation..) pourront être organisés.

3.2 Outils d’intégration

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap, les actions suivantes seront mises en œuvre :

1. Formation des tuteurs et managers

Les tuteurs des stagiaires accueillis au sein de la clinique de l’Estrée se verront proposer une formation de sensibilisation à l’insertion et au travail quotidien avec des personnes handicapées.

Les activités de tutorat exercées dans ce cadre seront prises en compte dans le cadre de l’appréciation managériale.

Les responsables hiérarchiques des salariés en situation de handicap seront incités à suivre une formation spécifique sur le management des personnes handicapées. Ils seront associés à la décision de recrutement d’une personne en situation de handicap.

2. Parcours d’intégration

Des parcours d’intégration seront mis en œuvre pour permettre le meilleur accueil des salariés et plus spécifiquement ceux en situation de handicap :

• Présentation à l’ensemble de l’équipe du nouvel arrivant

• Présentation des aspects pratiques de la vie quotidienne

• Communication du présent accord et du nom du référent handicap

3. Fourniture temporaire d’un logement

La clinique de l’Estrée pourra fournir, sous réserve de disponibilité, pour une période de 3 mois renouvelable une fois, un logement de fonction (situé dans le bâtiment Estrée 3) aux personnes en situation de handicap au moment de leur embauche afin de faciliter leur prise de poste.

4. Aménagement du poste de travail et formation

Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi seront mises en œuvre dans la mesure du possible.

Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés recruté dans le cadre du plan d’embauche.

Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.

5. Bilan de suivi de l’intégration à six mois

A la demande du salarié, un entretien de suivi d’intégration peut être réalisé. Il permet de faire le point six mois après l’embauche sur la tenue du poste de travail et l’insertion dans l’équipe. L’entretien est réalisé avec le responsable hiérarchique et/ou le référent handicap. Le salarié peut être accompagné d’une personne de son choix.

Article 4 Le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inadaptation des salariés handicapés

Les parties signataires souhaitent accompagner, en lien avec le CSE, les salariés qui deviendraient handicapés ou dont le handicap s’aggraverait au cours de leur carrière.

Une vigilance particulière sera accordée au salarié handicapé confronté à une évolution significative de son métier ou de son poste de travail.

Les mesures suivantes sont arrêtées :

1. Aménagement du poste de travail et formation

Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé de conserver un emploi approprié à sa qualification, seront mises en œuvre dans la mesure du possible.

Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des actions de maintien dans l’emploi.

Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.

2. Accompagnement à la reconnaissance du handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est le premier outil de maintien dans l’emploi. Afin de lever les freins liés à cette reconnaissance, rassurer et motiver le collaborateur, un recours à un consultant extérieur sera possible pour tout salarié qui le désirerait.

Le prestataire sélectionné après avis du CRITH sera chargé de présenter les enjeux et intérêts de la RQTH au salarié qui rencontre des difficultés de santé. Il l’assistera dans le montage du dossier et son dépôt. Il assurera un suivi tout au long de la démarche par rendez-vous réguliers.

Article 5 La formation

Comme indiqué ci-avant la formation peut participer à l’insertion des travailleurs handicapés ou à leur maintien dans l’emploi. Elle se compose de deux axes :

• Formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail

• Formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités.

L’adaptation spécifique de certaines actions du plan de formation et la mise en œuvre d’actions spécifiques ne relevant pas du plan et/ou excédant l’obligation légale seront mises en œuvre.

Il pourra s’agir du financement :

• D’actions qualifiantes en alternance

• De bilans de compétences

• De prestations d’accompagnement à la VAE

  Article 6 Modalités de financement des aménagements de poste pour insertion ou maintien dans l’emploi

Ces aménagements consistent en l’achat de matériels et prestations permettant de compenser les déficiences pour exercer l’activité professionnelle (sièges ergonomiques par exemple, matériels et logiciels adaptés, etc.) . Ils peuvent être financés par le budget de l’accord.

Ils sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :

1. Analyse du besoin en lien avec le cas échéant les services de la médecine du travail, le responsable hiérarchique, le salarié, les préventeurs (référents TMS et sécurité) et les autres acteurs

2. Constitution d’un dossier avec différents devis et éléments attestant de la prise en charge au profit d’un travailleur handicapé

3. Transmission au référent handicap et présentation à la CRITH pour avis

4. Validation de la dépense et suivi de la mise en œuvre en lien avec les acteurs internes (responsable achat) et dans le cadre des procédures et référencements groupe.

   Article 7 Autres mesures

Mesures individuelles

Les parties signataires entendent faciliter l’accès au travail des personnes en situation de handicap et à cette fin prévoient une prise en charge des aménagements qui pourraient être nécessaires pour se rendre sur le lieu de travail (aménagement de véhicule, prise en charge spécifique…) à hauteur de 500 euros maximum par an et par salarié.

Adhésion à une association en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés

Après validation par le CRITH du partenariat, la clinique de l’Estrée adhérera à une association concourant à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés afin de concrétiser son engagement sociétal et renforcer son implication dans les réseaux existants.

Formation Acheteur

Afin de sensibiliser la responsable des achats de la clinique aux possibilités de recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé, elle assistera à une formation sur ce thème lors de la première année d’application de l’accord.

Article 8 Les acteurs du domaine du handicap

Comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés (CRITH)

Un comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés est constitué. Il s’agit d’une commission supplétive du CSE. Il est animé par le référent handicap et composé :

• Du directeur opérationnel et/ou du directeur des ressources humaines

• De deux représentants du personnel, membres du CSE, élus par l’instance, dont les mandats s’achèvent en même temps que ceux des instances qui les ont élus.

• Le référent sécurité, le référent TMS et le médecin du travail peuvent participer aux réunions du CRITH

Le CRITH se réunit une fois tous les trimestres. Des réunions complémentaires peuvent être organisées si des impératifs et la mise en œuvre d’actions l’exigent.

Le CRITH participe à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du présent accord. Il émet notamment un avis sur les prestataires auxquels la clinique de l’Estrée envisage de recourir pour l’exécution des mesures de l’accord (campagne de communication, accompagnement à la reconnaissance du handicap, etc.). Il est consulté sur la conception des programmes annuels, leur application, leur suivi et leur bilan.

Il participe aux manifestations prévues dans le cadre de l’accord (manifestations internes et externes)

Le référent handicap

Désigné(e) par la direction, ses missions sont notamment les suivantes :

• Il organise le déploiement de la politique de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Il participe aux contacts pris avec l’administration dans le cadre de l’agrément de l’accord

• Il assure le suivi de l’accord auprès de l’administration

• Il recherche les prestataires dont l’intervention est prévue dans le cadre du présent accord, détermine les conditions de cette intervention et permet ainsi la pesée financière des mesures envisagées. Il identifie les écoles partenaires, sensibilise les équipes à l’accueil de stagiaires et alternants en situation de handicap.

• Il assure le suivi de l’intégration des salariés en situation de handicap et leur formation.

• Il conçoit les cahiers des charges des actions de formation et veille au respect des engagements de la clinique de l’Estrée en matière de recrutement

Le comité social et économique

Cette instance sera consultée dans le cadre de ses prérogatives sur la politique d’emploi des travailleurs handicapées

Article 9 – Financement de l’accord

Sur la base des actions précédemment recensées, les parties conviennent d’engager les dépenses suivantes :

Il est également convenu que l’enveloppe dédiée aux actions relevant du maintien dans l’emploi sera fongible en faveur de celle relative au recrutement afin de conserver une possibilité d’ajustement pendant la durée de l’accord au cas où un tel besoin se manifesterait.

Une fongibilité serait à sens unique, de l’enveloppe du maintien dans l’emploi au profit de l’enveloppe recrutement.

Article 10 – Indicateurs

Afin d’assurer le suivi annuel de l’accord, un tableau synthétique d’indicateurs qualitatif et quantitatif est mis en place.

Il figure en annexe du présent accord.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son agrément par arrêté du préfet du département. En l’absence d’agrément, les dispositions de cet accord ne seront pas applicables.

Article 12 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 14 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 15 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Il sera également déposé :

• En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

• Auprès du Préfet (DDTEFP) de Seine Saint Denis en vue de son agrément

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 5 février 2020

Pour la CGT Pour la Direction

D N

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

D

Déléguée syndicale

Pour FO

B

Déléguée syndicale