Accord d'entreprise "Accord de sous-groupe sur les heures supplémentaires, taux de majoration et contingent annuel" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

Accord de sous-groupe sur les heures supplémentaires, taux de majoration et contingent annuel

Entre :

La Clinique de l’Estrée, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°562 071 589,

Le Centre de dialyse de l’Estrée, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 485 094 817,

Représentés par Monsieur , en sa qualité de Directeur de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par Madame en qualité de coordinatrice syndicale ;

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame en qualité de coordinatrice syndicale ;

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par Madame en qualité de coordinatrice syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La Direction commune des Sociétés signataires s’est rapprochée par courrier du 28 août 2020 des Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée afin qu’elles désignent un coordinateur syndical habilité à négocier et à signer le présent accord.

Le présent accord a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord sur les heures supplémentaires, taux de majoration et contingent annuel conclu le 12 février 2019 au sein de la Clinique de l’Estrée sur le périmètre du Centre de dialyse de l’Estrée.

Il intervient dans le cadre de la volonté actuelle de ces deux Sociétés de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles.

A cet effet, la Direction commune des Sociétés signataires a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation le 23 septembre 2020.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’accord sur les heures supplémentaires, taux de majoration et contingent annuel conclu le 12 février 2019 au sein de la Clinique de l’Estrée, s’applique à l'ensemble des salariés à l'exception des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur le périmètre suivant :

• La Clinique de l’Estrée ;

• Le Centre de dialyse de l’Estrée.

  Article 2 – Primauté de l’accord

Ces dispositions s'imposent de plein droit aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et se substituent aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 12 février 2019 fixant le champ d’application de cet accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent expressément que les stipulations de l’accord sur les heures supplémentaires, taux de majoration et contingent annuel conclu le 12 février 2019 se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.

Ces dispositions se substituent également, sans autre formalité, à toutes dispositions antérieures appliquées dans les sociétés, issues d’usages, d’engagements unilatéraux ou de notes de services de même objet.

Les dispositions du présent accord constituent en conséquence la seule référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de l’Estrée.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 5 – Modalités de suivi

Le présent accord fait l’objet d’un suivi régulier conformément aux dispositions de l’accord initial.

Article 6 – Révision & Dénonciation

Le présent accord peut également faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les mêmes dispositions que l’accord initial.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 10 novembre 2020

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Coordinatrice syndicale Directeur

Pour la CGT

Coordinatrice syndicale

Pour FO

Coordinatrice syndicale