Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les dons de congés payés et jours de repos" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

Avenant à l’accord sur les dons de congés payés et jours de repos

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Négociations 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur , son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame , déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale

FO représentée par Madame , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Plusieurs situations récemment survenues au sein de la clinique et du centre de dialyse ont amené les parties à élargir le champ d’application de l’accord sur les dons de congés payés et jours de repos conclus le 31 janvier 2018 à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2017.

Cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée. Il vient compléter les dispositions légales et conventionnelles existantes.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Nouvelles Situations pouvant donner lieu à dons de congés et jours de repos

Le don de congés pourra être mise en œuvre au profit d’un salarié dès lors que celui-ci sera confronté au décès de son conjoint ou d’un enfant. Un avis de décès justifiant de la situation du bénéficiaire devra être transmis a posteriori.

2. Conditions d’accès aux dons

Le don de jours de congés en cas de décès n’est soumis à aucune condition d’ancienneté du bénéficiaire qui n’a pas besoin de le solliciter.

Les dons peuvent être réalisés spontanément par les salariés de l’entreprise.

3. Salariés donateurs et limites de dons

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté peuvent faire don de leurs jours de congés.

Chaque salarié peut donner un maximum de 6 jours de repos.

Le salarié qui effectuera ce don pourra renoncer à tout type de congés (CP, RTT, Récupération férié, récupération nuit, repos compensateur de remplacement, etc.).

4. Valorisation des dons

La valorisation des jours donnés peut être faite en temps et/ou donner lieu à compensation monétaire au choix du bénéficiaire.

Si la valorisation est faite totalement ou en partie en temps, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Si les jours donnés font l’objet d’une compensation monétaire, celle-ci est réalisée sur la base de la valorisation des CP du donateur en retenant la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération perçue pendant la période d’acquisition.

En cas de valorisation mixte, la compensation financière est calculée en se référant aux donateurs dont la rémunération est la plus élevée.

5. Statut du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficiaire du congé ne pourra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction, s’il est avéré, entraînera l’arrêt immédiat du congé.

Le congé sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

6. Issue du congé

Le congé sollicité cessera de plein droit au terme prévu.

Le bénéficiaire pourra également demander un retour anticipé.

En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif pendant le congé, le salarié bénéficiaire ne pourra pas solliciter de contrepartie financière pour les jours dont il n’aura pas pu profiter.

Dans les cas susvisés, les jours non utilisés seront restitués aux salariés donateurs au prorata de leur don initial.

7. Information du salarié sur ces droits

Le service RH se chargera d’informer les salariés confrontés au décès du conjoint ou d’un enfant sur les droits auxquels ils peuvent prétendre notamment en application des garanties proposées par l’organisme assureur auprès duquel la clinique a souscrit son contrat de prévoyance. En cas de décès de conjoint, une information particulière sera réalisée sur la possibilité d’accéder au capital décès proposé par la sécurité sociale.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par tout moyen, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

Déléguée syndicale

Pour FO

Déléguée syndicale