Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le télétravail" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le télétravail

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Négociations 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur , son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madam, déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale

FO représentée par Madame , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Un accord a été conclu en ce sens au terme de la NAO 2019.

Comme indiqué en préambule de cet accord, le télétravail doit permettre, pour les salariés qui y seront éligibles, de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle des salariés, en réduisant les temps de transport et en ménageant des plages de travail permettant aux salariés concernées de se consacrer à des sujets hors du cadre quotidien et des interactions qu’il induit.

Compte tenu des contraintes spécifiques liées aux métiers de l’encadrement, les parties signataires ont souhaité modifier une des dispositions de l’accord initial les concernant.

Cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée.

Article 2 - Fréquence et nombre de jours télé travaillés

Selon les termes de l’accord initial, les salariés éligibles au télétravail bénéficient d’un crédit maximum de 10 jours de télétravail pour chaque année civile.

Ce crédit peut être porté à 20 jours au bout de deux années d’exercice en télétravail si l’efficience du dispositif a été constatée.

Il est convenu que les salariés relevant d’un statut cadre et ayant signé une convention de forfait jours pourront bénéficier, dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité au télétravail fixées par l’accord initial - inchangées par le présent avenant-, du crédit de 20 jours dès leur première année d’exercice en télétravail.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 3 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

Déléguée syndicale

Pour FO

Déléguée syndicale