Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise - retraite progressive et bonus malus retraite complémentaire AGIRC ARRCO" chez OMYA SAS (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise visant la gestion des emplois et des carrières, l’emploi des séniors et la prise en compte de la pénibilité professionnelle

- Retraite progressive
et
« bonus/malus » retraite complémentaire AGIRC ARRCO -

Entre, la société

Omya SAS, dont le siège social est situé : 6 rue pierre Sémard – 51240 Omey,

représentée par Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines.

Ci-après désignée « l’Entreprise »

Et, les organisations syndicales représentatives suivantes et la représentation du Comité Central d’entreprise

Pour La CGT

Monsieur XXX, délégué syndical central

Pour La CFDT

Monsieur XXX, délégué syndical pour l’établissement de Salses.

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

PREAMBULE

 :

ARTICLE 1 – Eligibilité au dispositif « PACS »

Les parties rappellent le fait que, pour bénéficier des dispositions du dispositif « PACS », le salarié doit liquider sa retraite « au plus tôt ».

Jusqu’à ce jour, cette notion de « départ au plus tôt » faisait référence au fait pour le salarié, d’avoir réuni les conditions d’une pension de retraite de base (sécurité sociale) à taux plein (pas de surcote).

Les règles relatives au bénéfice d’une pension retraite complémentaire ont depuis évolué.

En effet, au 1er janvier 2019, le système de « bonus-malus » prévu par la réforme AGIRC-ARRCO entrera en vigueur.

Ce nouveau système prévoit que les salariés nés après 1957 qui remplissent les conditions de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue, compris pour les retraites anticipées pour carrière longue, pourront :

• Prendre leur retraite dès la date du taux plein : ils seront alors impactés d’un malus de 10% pendant 3 ans et ce jusqu’à 67 ans au maximum

• Reporter la date de liquidation des retraites après la date du taux plein et bénéficier :

  • De l’annulation du malus sur les retraites complémentaires (0% de bonus), s’ils reportent leur départ d’un an

  • D’un bonus de 10%, 20% ou 30% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de deux ans, 3 ans ou 4 ans

Afin de respecter la philosophie initiale de l’accord, les parties s’accordent à étendre le bénéfice du dispositif PACS aux salariés qui seraient contraint de travailler au-delà de l’acquisition du droit à la retraite de base à taux plein (sécurité sociale) pour ne pas se voir appliquer un malus sur leur retraite complémentaire (report d’un an de la date de départ).

Sont considérés comme éligibles au dispositif PACS :

• Les salariés liquidant leur retraite avant l’atteinte du taux plein de la retraite de base

• Les salariés se voyant appliqués un malus sur la pension de retraite complémentaire,

• Les salariés qui ont travaillés au-delà de l’âge leur permettant de bénéficier du taux plein de la retraite de base, dès lors que cette activité vise uniquement à neutraliser le « malus » sur la pension retraite du régime complémentaire AGIRC ARCCO

Les parties rappellent à toutes fins utiles que le dispositif ne vise pas les collaborateurs qui ont souhaité travailler au-delà de leur âge de départ à taux plein, à fin de générer de la surcote ou encore un bonus.

ARTICLE 2 – Dispositif PACS et Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période sera recalculée lors du départ à la retraite définitif.

Les parties souhaitent que ce dispositif légal puisse être envisagé en parallèle du dispositif interne « PACS » et permettre ainsi aux salariés de bénéficier d’un complément de revenu via une pension de retraite progressive.

2.1 – Conditions relative au dispositif de la « Retraite Progressive »

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale sont :

• avoir au moins 60 ans,

• justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé,

• exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, les cadre au forfait-jours ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.

Le montant de la retraite progressive dépend :

• des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),

• et de la durée de l’activité à temps partiel.

Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite. Cette fraction est exprimée en pourcentage (%).

Cette fraction de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel et la durée du travail à temps plein dans l'entreprise. La fraction de retraite est donc égale à : 100% - pourcentage du travail à temps partiel

Par exemple, si votre durée de travail est de 60 % par rapport au temps plein, vous percevez 40 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

La retraite progressive est calculée selon la même formule que la retraite définitive. Si le salarié n’a pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %, pour le régime de base (Sécurité sociale) et d’une minoration pour le régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

2.1 – Conditions relatives au cumul « Retraite Progressive » + PACS

Au regard des dispositions en vigueur, les parties s’accordent sur le fait que le cumul « Retraite Progressive » avec le dispositif « PACS » est envisageable sur une durée maximale d’un an.

En application de ces mêmes règles, le cumul ne peut s’appliquer aux personnes dont le temps de travail est défini sur la base d’un forfait jour.

La demande retraite progressive et les démarches administratives associées seront à la charge du salarié.

L’entreprise s’engage cependant à transmettre une information complète sur ce dispositif aux salariés à l’occasion des PICs RICs.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’issue de cette période et à défaut de négociation de nouvelles dispositions, il pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l'objet d’avenant, d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de !'Entreprise dans les quinze jours qui suivent sa conclusion.

Un exemplaire est transmis au Conseil des Prud'Hommes du siège social, dans les mêmes conditions.

Fait à Omey, le.

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX

Directeur des ressources humaines.

Représentant la société Omya SAS

Pour les délégués syndicaux,

Monsieur XXX Monsieur XXX

pour l’organisation syndicale CGT pour l’organisation syndicale CFDT