Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONSULTATION DU CSE SUR UN PROJET DE SOUS-LOCATION DES LOCAUX" chez LES PUBLICATIONS CONDE NAST (Siège)

ENTRE :

Les Publications Conde Nast, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé sis 3, avenue Hoche, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 077 206 ;

Représentée aux présentes par ,Directeur des Ressources Humaines

D'une part

ET

Les membres de la Délégation du Personnel du Comité Économique et Social de la Société Les Publications Condé Nast

D’autre part,

Ensemble « Les Parties signataires »

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les accords collectifs d’entreprise peuvent être signés avec les membres élus du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») non mandatés.

Les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Les Parties signataires reconnaissent expressément que toute saisine des tribunaux quels qu’ils soient, tout jugement ou arrêt des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif qui irait à l’encontre de la volonté des Parties signataires, exprimée dans le cadre du présent accord, le rendrait immédiatement caduque et sans objet.

En octobre 2020, le CSE de la Société a été informé et consulté sur un projet de réaménagement des bureaux et ses potentiels impacts sur les conditions de travail des salariés.

Ce projet comportait également un volet sur la sous-location d’une partie des locaux dans le but d’optimiser les espaces de travail. Le CSE a rendu un avis favorable sur le projet à l’issue de la réunion du 15 octobre 2020.

Après plusieurs mois sans qu’aucune société ne manifeste d’intérêt pour l’offre de sous-location, la Société a reçu une proposition de la Société IbanFirst. Un accord étant intervenu, la Société IbanFirst partage les locaux de la Société depuis le 1^er juillet 2021 conformément aux modalités présentées au CSE lors de la réunion du 15 octobre 2020.

Néanmoins, compte tenu du contexte actuel, la Société a souhaité adapter les modalités de cette sous-location et a débuté le 17 juin 2021 une nouvelle consultation du CSE sur les modifications apportées au projet initialement présenté en octobre dernier. Le CSE a rendu un avis défavorable sans réserve le vendredi 16 juillet 2021.

Le CSE a par ailleurs informé la Direction qu'il entendait nommer un expert libre afin de l'accompagner dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques.

Dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article 2 du présent accord, les Parties signataires ont longuement échangé sur les conditions de travail des salariés de la Société.

Dans ce contexte, et afin de marquer sa volonté de créer un environnement de travail propice et des conditions de travails bienveillantes pour l’ensemble des salariés, la Société a accepté de faire droit à la demande du CSE concernant l’attribution de tickets-restaurant.

Les Parties Signataires conviennent donc qu’à compter du 1^er juillet 2021, les salariés de la Société seront éligibles à l’attribution d’un ticket-restaurant d’une valeur nominale de 11 € par journée entière de travail effectif.

Conformément aux règles URSSAF en vigueur au jour de la signature du présent accord, la contribution patronale au financement de l’acquisition des tickets-restaurant sera de 50 % de la valeur nominale du ticket-restaurant.

Il est précisé que tant les salariés travaillant depuis les locaux de l’entreprise que ceux télétravaillant bénéficieront de l’attribution d’un ticket-restaurant par journée effective de travail.

A contrario, les salariés absents pour quelque raison que ce soit (maladie, congés payés, congés exceptionnels, congé maternité, congé paternité, congé parental, etc.) ne seront pas éligibles aux tickets-restaurant pour la journée d’absence.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19 et à la fermeture définitive du restaurant inter-entreprise depuis le 12 avril 2021, les Parties signataires ont discuté de la possibilité d’octroyer aux salariés une indemnité exceptionnelle visant à compenser l’absence de moyen de restauration au cours des dernières semaines (soit du 12 avril 2021 au 30 juin 2021).

Dans le cadre de la consultation détaillée à l’article 2 du présent accord et afin que celle-ci soit menée à bien, la Société a accepté de faire droit à la demande du CSE et versera à l’ensemble des salariés, avec la paye du mois d’août 2021, une indemnité exceptionnelle d’un montant de 250 € brut.

Cette indemnité exceptionnelle aura le caractère de salaire et sera intégralement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Compte tenu de sa nature, l’indemnité exceptionnelle susmentionnée ne sera pas versée aux salariés dont le contrat aurait été suspendu pendant l’intégralité de la période allant du 12 avril 2021 au 30 juin 2021, et ce pour quelque raison que ce soit.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261- 7 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires (une version signée des Parties signataires et une version électronique) auprès de la DREETS.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le texte du présent accord sera communiqué au CSE et à la DREETS.

Il sera également procédé à l’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les Parties signataires s’engagent à ce que, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Fait à Paris, le 26 juillet 2021, en 4 exemplaires

Pour Les Publications Conde Nast

La délégation Unique du CSE