Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez KAUFEL SA (Siège)

Kaufel

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Kaufel, dont le siège social est situé au 206 rue Saint-Martin d’Ordon – 89330 Piffonds, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Joigny sous le numéro 562 077 230, représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

Et 

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société Kaufel, représentée par le délégué syndical, ci-après :

• pour la CFE-CGC : Madame XXX

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés Kaufel a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en négociant avec les organisations syndicales représentatives le montant et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dans des conditions prévues par la loi.

Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés dans le présent accord. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective, un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société Kaufel liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 500 €.

Article 3. Modalités de versement

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 4. Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an (53.944,80 € brut pour un temps plein), sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération 2018 dépasse le plafond de 53.944,80 € brut, le montant brut de la prime entrera dans la base de calcul des cotisations sociales, ainsi que dans la rémunération imposable. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu seront donc prélevés sur le montant brut figurant à l’article 2 ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera de plein droit après le versement de la prime de pouvoir d’achat au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en trois exemplaires originaux à Piffonds, le 21 mars 2019.

Pour Kaufel :

XXX

Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE-CGC :

XXX

Déléguée syndicale