accord collectif relatif a l’attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés :

La société HOBART, dont le siège social est situé ZI Paris Est, 1 allée du 1^er mai, 77182 CROISSY BEAUBOURG, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro B 562 077 735 et représenté par , agissant en qualité de,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Compagnie HOBART :

• CGT, représenté par, Délégué Central Syndical pour la C.G.T.

• CSN CFE CGC, représenté par, Délégué Central Syndical pour la CSN. CFE.CGC

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure au plafond fixé par le présent accord pour un an sur la base d’un temps complet à savoir la durée légale de travail.

Ce plafond est fixé à 37 345 euros (trente-sept mille trois cent quarante-cinq euros). Il est inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, y compris les apprentis.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale est fixée à 210 euros (deux cent euros) bruts.

Cette prime est minorée cumulativement en fonction des critères ci-dessous :

En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 210 euros (deux cent dix euros) pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail du temps partiel ramenée à un temps complet visés à l’article 1. Le montant minimum de la prime minorée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail est fixé à 100€.

En fonction de la durée de présence effective en 2018

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents sur la totalité de l'année 2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale, étant précisé que les absences indiquées ci-dessous sont assimilées à des périodes de présence effective et ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de la prime.

• Absences assimilées à des périodes de présence effective : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

De ce fait, les autres absences non assimilés à du temps de travail effectif seront pris en compte dans la minoration de cette prime. Il s’agit notamment des absences injustifiées, des arrêts maladie, des mises à pied, des préavis non effectué. Le montant minimum de la prime minorée en fonction de la durée de présence effective est fixé à 15€.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un par voie électronique) et un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Article 9 - Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise, les comités d’établissement et les délégués du personnel sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par courrier électronique.

Fait à Croissy Beaubourg le 11 mars 2019