Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez BALAS (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société BALAS dont le siège social est 10.12 rue Pierre Nicolau- 93583 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le n° 562 077 792, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée comme « la Société»

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX, délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX, délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société BALAS en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un triple objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en réduisant les déplacements et aussi l’empreinte carbone de l’entreprise.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles notent aussi que l’utilisation des nouveaux outils et des nouvelles technologies (ordinateurs portables, connexion à distance, tablette, Skype, smartphone, réseau social interne …) modifient les méthodes de travail et les rapports au travail spatiotemporelles ainsi que les manières de se réunir et de communiquer. Ces nouveaux outils et mode de communication se mettant en place progressivement ainsi que l’accompagnement qui en découle, il est important que les parties respectent le rythme de l’entreprise en terme de mise en œuvre de cette digitalisation.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Les parties réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Il est rappelé l’importance que les nouvelles technologies et les possibilités de recourir au télétravail ne créent pas de fossé entre les différents métiers de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être à domicile ou le cas échéant dans des espaces prévus à cet effet proposés par l’employeur.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en CDI de la société BALAS et justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : CDI, 6 mois d’ancienneté minimum dans le poste (pouvant être prolongée à 12 mois sur décision de la hiérarchie). Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, sur Chantier ou sur des sites Clients notamment en raison de la nature même de l’activité ou des moyens matériels nécessaires à la réalisation de cette activité. Sont énumérés en Annexe 1 les fonctions pour lesquelles le télétravail n’est pas réalisable.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les fonctions énumérées en annexe 1. Cette annexe peut être revue par les parties signataires annuellement.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à un jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé au préalable d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Il peut varier en fonction des besoins du service.

Les semaines de pont (jour férié accolé à un RTT accolé à un WE), le télétravail n’est pas autorisé sauf accord express et écrit de la hiérarchie.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui, répond aux conditions d’éligibilité, et qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec avis de réception. La société BALAS devra y répondre dans un délai de 1 mois.

En cas de refus, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision par écrit : soit en raison des obligations liées à l’activité du salarié, concerné ou en raison de l’absence d’autonomie effective de l’intéressé, soit en raison de problème techniques rencontrés pour l’installation ou la bonne exécution du télétravail (pas d’espace de travail identifié à domicile, salarié non encore équipé par des outils mobiles permettant de travailler et communiquer à distance, …).

ARTICLE 3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé au préalable par tout moyen écrit précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail (courriel, avenant, etc…).

ARTICLE 3-4-4 - Recours exceptionnel au télétravail

En cas de recours exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, cas de force majeure, épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par écrit.

Le recours exceptionnel au télétravail peut aussi être demandé au préalable par le salarié en cas d’urgence personnelle.

ARTICLE 3-4-5 – Mise en œuvre du télétravail

Le salarié qui est en télétravail doit prendre les mesures nécessaires la veille, afin d’une part de préparer les éléments nécessaires à sa journée de télétravail, et d’autre part d’organiser son absence physique au bureau pour que celle-ci ne nuise pas au bon fonctionnement son service  : informer ses différents interlocuteurs internes (par exemple : mention dans Outlook, Pancarte sur son bureau) et organiser son absence au bureau (renvoi de sa ligne fixe sur son portable, ou sur un autre collaborateur identifié par la hiérarchie si le service est organisé ainsi, …).

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit par exception dans un lieu tiers avec accord express de la hiérarchie partie (espace de coworking proposé par l’employeur, autre résidence, etc…).

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail par l’employeur.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société BALAS et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours calendaires à l'avance.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : le salarié prend contact avec le service Ressources Humaines et la Médecine du travail afin d’adapter son environnement de travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail (respect impératif des 11 heures de repos quotidiennes consécutives et 35 heures de repos hebdomadaires consécutives) ;

• Pour le salarié dont le temps de travail se décompte en heures, il doit travailler selon ses horaires habituels de travail mis en œuvre dans son service. Il doit pouvoir être joint facilement pendant ces plages horaires habituelles de travail.

• Pour le salarié au forfait jours, qui organise son temps de travail en fonction de sa mission, fonctionnement de son service, de la bonne marche de l’entreprise, et il doit pouvoir être joint facilement ou à défaut rappeler ses correspondants dans un délai raisonnable.

• En application des charte et accord en vigueur, les envois de mails sont déconseillés entre 20h et 7h00 sauf cas d’urgence stipulé dans l’objet du mail.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera son temps de travail quotidien en utilisant le logiciel de gestion prévu à cet effet.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société BALAS fournit, et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la société BALAS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à rapporter son matériel à la Société BALAS.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société BALAS s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel mis à disposition par la Société.

En revanche, les frais liés à l’utilisation du domicile comme usage professionnel, l’abonnement internet, les frais d’installation d’internet, les frais d’électricité et de chauffage correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile, ne sont pas pris en charge par la Société BALAS. Une activité de télétravail depuis le domicile du salarié, ou même par exception de tout autre lieu, mise en place sur la base de la demande formelle du salarié (e) ne justifie et ne donne lieu à :

• Aucune compensation financière (en espèce ou en nature) au regard du contrat de travail, des couts induits de fonctionnement du télétravail.

• Ou même à aucune compensation d’une perte ponctuelle d’avantage (de quelque nature que ce soit) en raison de l’absence du salarié (e ) de l’entreprise pour les jours de télétravail.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société BALAS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

En cas de matériel spécifique au télétravail fourni par la société, le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société BALAS dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service, avec un délai de prévenance raisonnable (1 semaine).

ARTICLE 12 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité.), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Les instances représentatives devront avoir été informées et consultées en amont sur la mise en place de ces moyens de surveillance.

ARTICLE 13 – Doits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Il sera ajouté à la BDES les informations nécessaires sur la pratique du télétravail et les télétravailleurs.

ARTICLE 14 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service Sécurité de la société dans un délai de 24 heures.

ARTICLE 15 - Réversibilité du télétravail

Il pourra être mis fin au télétravail à la demande de la hiérarchie dans les conditions suivantes :

La société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour des raisons objectives de bonne marche de l’entreprise et du service. Exemples : réorganisation de l'entreprise, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être motivée et adressée par écrit au salarié au moins 1 mois (ou immédiatement en cas d’urgence ou danger avéré) avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Il pourra également être mis fin au télétravail à la demande du salarié.

ARTICLE 16 - Dispositions finales

ARTICLE 16-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er septembre 2019.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 16-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Le CSE fera le point une fois par an sur la bonne mise en œuvre de l’accord, et le cas échéant traitera lors des réunions mensuelles les situations pour lesquelles l’esprit de l’accord ne serait pas respecté.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 16-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

ARTICLE 16-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint Ouen, le 23 juillet 2019, en 8 exemplaires,

Pour la société,

XXXX, Président 

XXXXXXX, Directrice Ressources Humaines

Pour l’organisation CGT, XXXXXX, délégué syndical 

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXX, mandaté par la XXXX en l'absence de XXXXXX, délégué syndical en juillet 2019

Pour l’organisation syndicale CGC , représentée par XXXXXX délégué syndical 

Annexe 1 postes non éligibles au télétravail

Les postes non éligibles au télétravail au sein de la Société BALAS sont les suivants :

• Tous les postes « Chantier » ( = NAP) des environnements Travaux et Services (compagnons, ETAM chantier, conducteurs, compagnons et ETAM logistique, compagnons travaillant à l’Atelier, Techniciens de Maintenance, ….)

• Chargé (e ) d’exploitation

• Techniciens micro réseaux

• Gestionnaire Flotte automobile

• Collaborateurs qui ne sont pas équipés d’outils mobiles permettant le télétravail

Fait à Saint- Ouen, le 23 juillet 2019

Signatures des parties :