Accord d'entreprise "HARMONISATION DES MANDATS DES ELUS SAFRAN SA EN VUE DE L ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019" chez SAFRAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’HARMONISATION DES MANDATS DES ELUS SAFRAN SA EN VUE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE-CGC représentée par XXXX

CFDT représentée par XXXX

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Par un accord d’entreprise signé en date du 24 août 2015, les parties ont reconnu l’existence de trois établissements distincts au sein de SAFRAN SA à savoir :

• Le Pôle « Corporate » composé des sites de Martial VALIN et de Vilgénis

• Le Pôle « Support et Services » composé des sites Paul-Louis WEILLER, Safran Toulouse et les antennes des Centres de Service Partagés (Safran Purchasing, Safirh, Safran Finances Services…)

• Le Pôle « Tech » composé des sites de Saclay et d’Itteville

Les ordonnances du 22 septembre 2017 lesquelles ont été complétées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ont instauré une nouvelle instance représentative du personnel à savoir le comité social et économique (« CSE ») en lieu et place des instances existantes.

Cette nouvelle organisation devra être mise en œuvre au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, du CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions et impérativement avant le 31 décembre 2019.

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et compte tenu des dates d’échéance des mandats des représentants du personnel entre les trois pôles existants et de la volonté des parties signataires de maintenir l’organisation de la société actuelle en trois établissements distincts, les parties ont décidé d’harmoniser les dates d’élection pour ces trois établissements.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats du Pôle « Support et Services »

Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel du Pôle « Support et Services » arrivant à échéance le 09 octobre 2018 seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles lesquelles interviendront courant 2019 avec pour cible une date de scrutin en juin 2019 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.

Article 2 – Réduction des mandats des Pôles « Corporate » et « Tech »

Les mandats des représentants du personnel au sein des Pôles « Corporate » et « Tech » ont une date d’échéance au 15 avril 2020.

Afin d’harmoniser au sein de la société les mandats des représentants du personnel des trois pôles, les mandats actuels des représentants du personnel seront réduits jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles lesquelles interviendront courant 2019 avec pour cible une date de scrutin en juin 2019 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.

Article 3 – Mise en place des IRP

Il est rappelé que les institutions représentatives du personnel existantes et les membres désignés continueront d’assurer leur mission de représentation jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

Les parties rappellent que la date précise de proclamation de résultats sera indiquée au sein du protocole préélectoral lequel fera l’objet d’un accord collectif distinct.

Article 4 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de SAFRAN SA.

En tout état de cause, l’accord prendra fin au 31 décembre 2019.

Cet accord ne saurait être tacitement reconduit et expirera automatiquement à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de SAFRAN SA. Il ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée après l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (un exemplaire en version intégrale sera envoyé sous format électronique et un autre en version publiable anonymisée), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 06 septembre 2018, en cinq exemplaires originaux

Pour SAFRAN SA

Le Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations syndicales :

• Pour la CFE-CGC 

• Pour la CFDT