Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la composition du comité social et économique central de Safran SA" chez SAFRAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SAFRAN SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

• CFDT, représentée par ,

• CFE-CGC, représentée par ,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier en profondeur l’organisation des instances représentatives du personnel en instaurant le Comité social et économique (CSE) en lieu et place des instances existantes.

Le présent accord est destiné à mettre en place et à fixer la composition du Comité Social et Economique Central Safran SA suite aux élections professionnelles du Comité Social et Economique du Pôle Corporate & Services et du Pôle Tech qui se sont déroulées au dernier trimestre 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Etablissements distincts

Conformément à l’accord d’entreprise sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la Société Safran SA signé le 02 avril 2019, les deux établissements distincts Safran SA sont :

• Pôle « Corporate & Services » composé des sites de Martial Valin, Paul-Louis Weiller, Campus Safran, Safran Toulouse et Plaisir ;

• Pôle Tech composé des sites de Paris-Saclay, Itteville et des antennes de Gennevilliers et de Villaroche.

Article 2 – Détermination du nombre de siège du Comité Social et Economique Central

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 02 avril 2019, le nombre de sièges du CSE Central sera de 9 titulaires et de 9 suppléants (article 3.1.1.2).

Article 3 – Répartition des sièges entre les établissements et les collèges

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 02 avril 2019 (article 3.1.1.2), la répartition des sièges entre les Pôles s’effectue de la manière suivante :

• Pôle Corporate & Services : 6 titulaires et 6 suppléants

• Pôle TECH : 3 titulaires et 3 suppléants

La répartition des 9 sièges entre les différentes catégories de personnel s’effectue suivant le tableau ci-après :

La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les Pôles doit respecter les principes suivants (article 3.1.1.2) :

• Un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie cadre au moins doivent être désignés au CSE Central ;

• Devra être tenu compte, dans la mesure du possible, du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.

Article 4 – Composition du CSE Central

Les parties à l’accord conviennent que la composition du Comité Social et Economique Central tende à refléter la représentativité de chaque Organisation Syndicale acquise aux élections des Comités Sociaux et Economiques compte tenu de la règle de proportionnalité.

De même, les parties reconnaissent qu’il devra être tenu compte dans la mesure du possible, de la parité femme/homme.

Article 5 – Modalités de désignation des membres du CSE Central

Il est rappelé que les membres du CSE Central seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement dans le mois qui suit les élections.

Un membre titulaire au CSE Central ne peut être désigné que parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

Un membre suppléant au CSE Central peut être désigné parmi les membres suppléants ou titulaires du CSE d’établissement.

L'ensemble des membres titulaires du CSE d’établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues même lorsqu'il y a lieu d'élire des cadres et ingénieurs aux sièges réservés pour désigner leurs représentants au CSE Central.

En l'absence d'accord unanime du collège électoral :

• l'élection des membres au CSE Central s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

• chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Les membres du CSE Central doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe : le vote ne peut pas valablement avoir lieu à main levée, candidat par candidat.

Article 6- Dispositions diverses

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE dans les établissements distincts de l’entreprise, après proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Révision et dénonciation

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE en deux exemplaires (un exemplaire en version intégrale sera envoyé sous format électronique et un autre en version publiable anonymisée), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le

Pour Safran SA

Le Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations syndicales :

• CFDT :

• CFE-CGC :