AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ SAFRAN SA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Le 02 avril 2019, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise portant sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société Safran SA.

A la vue des prochaines élections professionnelles à venir et afin de favoriser l’engagement des salariés dans la représentation du personnel au sein de Safran SA, les parties sont convenues de conclure un avenant afin de permettre à un ou plusieurs élu(s) ou mandaté(s) de pouvoir participer en tant qu’observateur aux réunions des délégués syndicaux.

Cette mesure est désormais encadrée par l’instauration d’un nouvel article au sein de l’accord d’entreprise portant sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société Safran SA (article 2.2.4).

Compte tenu de l’ouverture du site Cybercampus localisé à PUTEAUX, les parties ont souhaité que ce dernier soit mentionné dans l’énumération qui est faite des sites au chapitre 3 de l’accord sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société Safran SA. Ce nouveau site est sans incidence sur le nombre d’établissements distincts présents au sein de la société.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mise à jour des sites Safran SA

Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sites énumérés au chapitre 3 de l’accord sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société Safran SA compte tenu de l’ouverture du site Cybercampus.

Le préambule du chapitre 3 §3 est modifié de la façon suivante :

Safran SA comporte désormais deux établissements distincts dénommés Pôle :

• Pôle Corporate & Services composé des sites de Martial Valin, Plaisir, Vilgénis, Paul-Louis Weiller, Safran Toulouse, les antennes des Centres de Services Partagés présentes notamment sur les sites de Bordes et d’Evry-Corbeil (Safran Purchasing, SafiRH, Safran Finances Services…) et le Cybercampus

• Pôle TECH composé des sites de Paris-Saclay, Itteville et les antennes de Gennevilliers et de Villaroche.

Article 2 – Participation éventuelle d’un ou de plusieurs élu(s) ou mandaté(s) aux réunions des délégués syndicaux centraux

Les parties entendent permettre à un ou plusieurs élu(s) ou mandaté(s) de pouvoir participer en tant qu’observateur aux réunions des délégués syndicaux centraux.

Il a été convenu d’ajouter un nouvel article – article 2.2.4 à l’accord d’entreprise sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société Safran SA en ces termes :

Afin de favoriser l’engagement des salariés dans la représentation du personnel au sein de Safran SA, il est convenu que dans les 18 mois précédant les élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise puisse désigner, un ou plusieurs élu(s) ou mandaté(s) du personnel en qualité d’observateur pour assister aux réunions des délégués syndicaux centraux organisées par la Direction.

Pour que la désignation soit valable, elle devra être adressée au Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales de la société par l’intermédiaire du délégué syndical central ou du syndicat d’appartenance de l’élu dans un délai de 10 jours avant la première participation effective à une réunion des délégués syndicaux.

Dans le cas où un observateur serait nommé par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il est précisé que la délégation lors de ces réunions devra être composée au maximum de cinq membres dont deux observateurs éventuels.

Les parties entendent rappeler que le temps passé par les observateurs aux réunions des délégués syndicaux centraux organisées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Dispositions finales

Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Révision/dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris

Pour Safran SA

Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Les Organisations syndicales :

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC