AVENANT N°1

A L’ACCORD DE TRANSFORMATION D’ACTIVITE

AU SEIN DE SAFRAN

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la poursuite de l’un des objectifs fixés par l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran signé le 8 juillet 2020 entre la Direction Générale et les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO : inciter les salariés les plus âgés à faire valoir leur droit à la retraite par le déploiement de mesures d’âge incitatives.

Dans ce cadre, les parties signataires de l’Accord de Transformation d’Activité se sont entendues pour modifier la date limite de dépôt des demandes de départ à la retraite permettant de bénéficier d’une majoration de l’indemnité de départ à la retraite de 5 mois de salaire brut et/ou du rachat de cotisations de trimestres. La date initialement prévue au 1^er novembre 2020 est décalée au 31 décembre 2020.

Article 1. Modification de l’article 1.1 « Majoration de l’indemnité de départ à la retraite » - Article 1 - Chapitre 2 de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran

L’article 1.1 – Article 1 – Chapitre 2 de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran, signé le 8 juillet 2020, est modifié comme suit :

« Dans le cadre de la transformation d’activité du Groupe, les parties conviennent, par le présent accord, de faire bénéficier aux salariés qui le souhaiteront d’une indemnité de départ à la retraite (ci-après « IDR ») plus avantageuse que l’indemnité conventionnelle.

Le présent accord ne remet pas en question les modalités de déclenchement de l’indemnité de départ à la retraite, à savoir l’ancienneté requise pour en bénéficier et les modalités d’appréciation des effets de seuil.

La notion de « mois de salaire » est également entendue au sens de la définition conventionnelle. Les parties conviennent que la période d’activité partielle longue durée n’entrainera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pendant la durée d’application du présent accord.

Dans l’esprit de la transformation de l’activité du Groupe, tenant compte du contexte énoncé en préambule, un dispositif séquentiel est mis en place :

• Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines de leur société, la demande officielle de départ en retraite avant le 31 décembre 2020 pour un départ effectif avant le 1^er mars 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de la manière suivante :

• Départ sans rachat de trimestre(s) : majoration de cinq mois de salaire brut

Ou

• Départ avec rachat de trimestre(s) :

  • Majoration de deux mois de salaire brut et prise en charge à 100% du rachat d’1 à 4 trimestres

Ou

• Majoration d’un mois de salaire brut et prise en charge du rachat de 4 trimestres à 100% et d’1 à 4 trimestres à 50%

• Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines de leur société la demande officielle de départ en retraite entre le 31 décembre 2020 et le 1^er février 2021 pour un départ effectif avant le 1^er juillet 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de la manière suivante :

• Départ sans rachat de trimestre(s) : majoration de trois mois de salaire brut

Ou

• Départ avec rachat de trimestre(s) :

  • Majoration d’un mois de salaire brut et prise en charge du rachat d’1 ou 2 trimestres à 100%

Ou

• Prise en charge du rachat de 2 trimestres à 100% et d’1 à 6 trimestres à 50%

Les dispositions mentionnées ci-dessus figurent dans l’annexe 1 du présent avenant. »

Article 2. Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme.

Article 3. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 24 novembre 2020

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources Humaines Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

Annexe 1 : mesures d’âge – majoration de l’indemnité de départ à la retraite