Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord de Groupe relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies "Article 83" des Ingénieurs et Cadres" chez SAFRAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07521028601
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
UN ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMEENTAIRE A COTISAATIONS DEFINIES <
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-21
AVENANT N°3
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES
Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,
et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
- pour la CFDT :
- pour la CFE-CGC :
- pour FO :
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.
Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser l’application des cotisations relatives au régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 » sur les indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi en 2020.
Article 1. Cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire « Article 83 »
Par dérogation à l’article 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 restent inchangées.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme.
Article 3. Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 21 décembre 2020
Pour SAFRAN :
Directeur Groupe des Ressources HumaineS Directeur des Affaires Sociales
Pour les Organisations Syndicales :
- CFDT :
- CFE-CGC :
- FO :
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