ACCORD D'INTERESSEMENT INSTAURANT -

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi ASAP n° 2020-1525 du 7 Décembre 2020

- la Société "Trace Lettres MINERVA" S.A.S. au capital de 45.600 euros,

dont le siège est à CHEVANNES (91750) - Zone Artisanale - 1rue de l'Orme à Bonnet

inscrite au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 562 083 766

représentée par son Président, Monsieur XXXXX

ET

- l'ensemble des membres du personnel de l'entreprise s'exprimant à la majorité des deux tiers du personnel sur le projet d'accord

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociales a instauré un mécanisme d'exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d'achat (PEPA) versées sous conditions .

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (article 7-I et III) portant mesures d’urgence économiques et sociales a reconduit ce dispositif et prévoyait , en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en incitant les entreprises à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d'impôt dans la limite de 1.000 euros.

Dans le cadre du Covid-19, le dispositif d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, permettant :

- de verser une prime exonérée de cotisations dans la limité de 1.000 euros

- de verser cette prime dans la limite de 2.000 euros sous conditions de mise en œuvre d'un accord d'intéressement

dans l'entreprise

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (ASAP) vient de préciser certaines dispositions relatives à l'accord d'intéressement

La société Trace Lettres MINERVA a souhaité faire participer ses salariés à ses résultats

Le présent accord a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise

La prime vient compléter celle déjà versée par la société Trace Lettres MINERVA en date du 20 février 2020

1 - Période d’application

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, correspondant à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020

2 - Bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet, quelle que soit la nature du contrat de travail, titulaires d'un contrat de travail et percevant en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail

3 - Condition de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, est d'un montant net de :

- 50 (cinquante) euros pour les salariés en contrat d'alternance ou d'apprentissage

- 150 (cent cinquante) euros pour chaque salarié permanent embauché depuis le 1er janvier 2020

- 750 (sept cent cinquante) euros pour chaque salarié permanent embauché depuis 2016 et avant le 31 décembre 2019

- 800 (huit cents) euros pour chaque salarié permanent embauché depuis 2010 et avant le 31 décembre 2015

- 900 (neuf cents) euros pour chaque salarié permanent embauché avant le 1er janvier 2010

4 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est appliquée sur le salaire du mois de décembre 2020 en un versement unique

6 - Information des représentants du personnel et publicité

Le présent accord a été ratifié par l'ensemble du personnel de l'entreprise représentant au moins la majorité des deux tiers du personnel

Il sera déposé dans les quinze jours de sa signature, en un exemplaire à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de l'Essonne par envoi électronique conformément à la loi

7 - Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à CHEVANNES

L'an deux mille vingt et le vingt et un décembre Pour la société

Président