Accord d'entreprise "Avenant de dissolution IRUS" chez ARCELORMITTAL FRANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif de groupe relatif aux statuts de l’Institution de Gestion de Retraite USINOR SACILOR (IRUS) du 16 octobre 2008

Entre

La société ArcelorMittal France 6 rue André Campra 93210 SAINT DENIS, siret 562094425, représentée par Monsieur , en sa qualité de et Monsieur , en sa qualité de , agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe N°1 du présent avenant,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les fédérations nationales de la métallurgie :

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Monsieur

• CGT, représentée par Monsieur

• FO, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé, à compter du 1^er janvier 1990, de confier à une Institution de Retraite supplémentaire Usinor Sacilor (IRUS) la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaires. Cette délégation a principalement concerné :

• l’ensemble des opérations de gestion assumées jusqu’au 31 décembre 1989 par les institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM, et,

• également d’anciens régimes CCNM, PIBRAP, H.F.C., A.C.R. et POMPEY, Rente Education, Capitaux de Fin de Carrière.

L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), relevant des articles L.941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, suite à la décision de sa Commission Paritaire, en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), Institution qui ne peut effectuer que des opérations de gestion administrative d'un régime de retraite.

Un accord a été conclu en 2008 au sein des sociétés adhérentes, pour prendre acte de cette transformation.

Depuis plusieurs années, le Délégué Général alerte le Conseil d’Administration (ci-après « CA ») et la Commission Paritaire (ci-après « CP ») de l’IRUS, des problèmes de gouvernance de l’Institution qui sont susceptibles de survenir du fait des règles fixées par la loi et les statuts concernant l’éligibilité des membres des collèges Participants. En particulier, le droit et les statuts imposent que les membres du collège des participants au CA et à la CP soient titulaires de droits au titre des régimes gérés par l’IGRS.

Compte tenu des difficultés de gouvernance, des problèmes et des risques liés à la méconnaissance croissante du régime chez les adhérents et de la délégation de la gestion administrative des rentes déjà existante depuis 2017 auprès d’un subdélégataire, la Commission Paritaire de l’Institution a pris décision, par délibération du 28 octobre 2021 de procéder à la dissolution de l’Institution au 31 décembre 2021, et de confier à un liquidateur la mise en œuvre de celle-ci, à compter du 1^er janvier 2022.

Celle-ci ne remet aucunement en cause les droits acquis et à venir des actifs relevant encore des régimes gérés par l’Institution, ni les rentes servies au titre des régimes.

La dissolution se traduira par la disparition de l’Institution et du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes.

La société ArcelorMittal France agissant pour le compte des sociétés listées en annexe organisera la gestion des engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix.

Après information des Comités sociaux et économiques centraux, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Champ d’application

Le présent avenant s’applique :

• aux sociétés listées en annexe.

Il produit ses effets à l’égard des bénéficiaires de droits à rente dont le versement était géré par l’IRUS :

• actuels et futurs.

• titulaires de droits directs (salariés ou anciens salariés) ou dérivés (ayants droit).

• percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés listées en annexe du présent avenant.

Article 2

OBJET :

L’accord du 16 octobre 2008, conclu au sein des sociétés adhérentes, prévoit qu’il devient caduc, en cas de disparition de l’Institution.

Le présent avenant a pour objet :

• d’acter de la décision de la Commission Paritaire de l’IRUS de procéder à la dissolution de l’Institution IRUS à la date du 31/12/2021 et de la caducité de l’accord de 2008,

• et d’entériner les modifications apportées au Règlement du Régime IRUS, rendues nécessaires par la disparition de l’Institution. Le Règlement modifié est annexé au présent avenant.

Le programme de liquidation a été adopté conformément au texte en vigueur. Le conseil d’administration de l’Institution a décidé de la dévolution de l’éventuel boni de liquidation à MalakoffHumanis Prévoyance destiné à l’action sociale, en accord avec la loi régissant les opérations de liquidation des IGRS.

La dissolution de l’Institution ne remet aucunement en cause :

• Les droits acquis et à venir des actifs relevant des régimes gérés actuellement par l’institution et n’ayant pas liquidé leur retraite,

• Les rentes servies au titre du régime IRUS aux actuels rentiers.

La gestion administrative du régime IRUS est confiée, à compter du 1^er janvier 2022, à un prestataire de service qui rendra compte de sa gestion de manière périodique dans les termes définis par un contrat de gestion conclu avec la société ArcelorMittal France.

ARTICLE 3
Suivi de la gestion du régime

Le suivi du régime sera assuré par une commission constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent avenant.

Cette commission se réunira annuellement.

Article 4

Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation - Substitution

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet de la dissolution de l’Institution fixée au 31 décembre 2021.

Article 5

Dépôts – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du Travail.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés donnant mandat pour la signature du présent accord,

Annexe 2 : Règlement du régime

A saint Denis, le 8 décembre 2021