Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord sur la Négociation Annuelle 2023" chez RBF - RECKITT BENCKISER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RBF - RECKITT BENCKISER FRANCE et le syndicat CFDT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09122009592
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : RECKITT BENCKISER FRANCE
Etablissement : 56210255800151 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un semaine de congés - COVID19 (2020-04-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-10

RECKITT BENCKISER FRANCE

Procès-verbal d’Accord sur la négociation annuelle 2023 portant

sur l’Emploi, les Salaires, l’Organisation du temps de travail et le PERCO

La Direction était représentée par xxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Health, xxxxxxxxxxxxxx Analyste Ressources Humaines Health et xxxxxxxxxxxxxx HRBP Senior.

La délégation syndicale CFDT était représentée par xxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale – accompagnée de xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx.

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Négociation annuelle 2023 portant sur l’Emploi, les Salaires, l’Organisation du temps de travail

Première réunion du 10 octobre 2022 : La Direction a proposé de présenter les documents transmis aux partenaires sociaux.

Elle a également donné un complément d’information sur l’inflation et l’évolution des salaires par rapport à cette inflation.

Les statistiques ont été présentées pour une population constante entre 2018 et 2022 (statistiques communiquées depuis plusieurs années).

Afin de prendre en compte un échantillon de population plus représentatif, elles ont également été présentées pour un effectif constant depuis 2018 excluant les membre du Comité de Direction.

La délégation syndicale a présenté des éléments contextuels sur l’inflation ainsi que des exemples de mesures mises en place dans certaines entreprises puis a transmis ses demandes :

  • Une augmentation globale de 6% Une augmentation globale de 6% à minima aux taux de l’inflation en vigueur.

  • Une revalorisation pour 2022 pour compenser la perte de pouvoir d’achat.

La deuxième réunion sur l’emploi, l’aménagement du temps de travail et les salaires s’est tenue le 24 octobre 2022.

La Direction a répondu sur les différentes demandes formulées par la Délégation Syndicale.

Revalorisation pour 2022

La Direction précise que tout salarié percevant une rémunération de base inférieure à 45000€ n’a pas été touché par une perte de pouvoir d’achat en 2022. En effet, hors primes commerciale et APP, compte tenu

  • D’une augmentation minimale en 2022 de 2% (la moyenne étant à 3%),

  • Du versement de prime de partage de valeur d’un montant de 500€ qui a été versée en septembre 2022 à toute personnes sous contrat de travail,

  • Ainsi qu’un intéressement versé en 2022 supérieur à l’année précédente,

Les salariés de cette tranche de rémunération ont perçu une augmentation du pouvoir d’achat supérieur à l’inflation prévue en 2022.

L’entreprise ne souhaite pas verser de revalorisation supplémentaire.

Avant de répondre à la seconde demande syndicale xxxxxxxxxxxxx a tenu a présenté les éléments qui contribuent aux taux d’inflation attendus pour 2022. 2 postes principaux se dégagent : l’Energie et l’Alimentation.

Dans ce contexte précis, la Société souhaite mettre en place des mesures afin de soutenir les salariés face aux augmentations alimentaires en situation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2023 il a été décidé d’augmenter :

Sur site : la prise en charge de la part patronal à 0.8€ lors des passages en caisse au Restaurant Inter Entreprise

En télétravail : le prise en charge par l’entreprise de la valeur faciale des Tickets restaurant en la passant de 50% à 60% soit un reste à charge pour le salarié abaissé à 3.2 € sur un Titre de valeur faciale de 8€

Par ailleurs, la Direction rappelle que 1/3 du poste Energie intégré aux données de l’inflation provient de la hausse du prix du carburant.

De ce fait, l’entreprise souhaite, de ce fait, soutenir les personnes qui ne bénéficient ni de voiture de société ni des transports en commun et qui sont, en conséquence, les plus impactés par l’évolution du cout du carburant

Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, le montant de la prime de transport mensuelle, historiquement fixée à 3.51 €, sera porté à 15€.

Augmentation Globale de 6%

Sur le plan budgétaire, l’entreprise ne peut pas s’aligner sur une augmentation générale de 6% pour des raisons de compétitivité, hausse des prix des matières premières, challenges de négociation dans certains canaux de distribution, etc…

Dans le cadre des augmentations de salaire 2023, l’entreprise prévoit un budget global d’augmentation des salaires de 3.6% - hors réajustements - en ligne avec les prévisions du marché

Il a été communiqué les prévisions d’augmentations prévus par les sociétés répondantes à l’enquête MERCER :

Prévisions d’augmentations de salaires 2023 basées sur la performance :

Prévisions d’augmentations de salaires 2023 par type d’emplois :

Une image contenant table Description générée automatiquement

Parallèlement, l’entreprise prévoit un focus particulier sur les réajustements des salaires en décalage par rapport au marché. Ainsi, un budget de 0.8% est dédié à ces révisions de salaire.

En synthèse, le budget total de révisions des salaires à effet de 2023 sera 4.4% soit

  • 3.6% pour les augmentations liées à la performance et

  • 0.8% pour les ajustements de salaires en décalage par rapport au marché

La grille d’augmentation salariale recommandée lors des augmentations 2022 par la société sera la suivante :

Evaluation PDR Fourchette d’augmentation Recommandation % d’augmentation
Needs improvement 0% 0%
Strong Perfomer 0% - 4% 3%
High Performer 0% - 6% 5%
Outperformer 0% - 8% 7%

La société souhaite continuer à appliquer le principe de réévaluation des salaires sur une base individualisée prenant en compte la performance de chaque collaborateur et le niveau de salaire correspondant au poste sur le marché local.

De manière exceptionnelle cette année, si le salaire est supérieur de 20 à 25% à la fourchette de rémunération (salary range / référence de marché), le versement d’une prime en remplacement de la révision de salaire ne sera pas appliqué.

La révision de salaire sera versée intégralement sous forme de prime pour toute personne dont le salaire serait supérieur à 30% du benchmark.

Une mesure spécifique pour les salaires supérieurs de 25 à 30% à la fourchette de rémunération est commentée ci-dessous (cf. paragraphe « Application de l’augmentation minimale / Versement d’une prime pour les salariés en positionnement marchés élevés »).

La société applique une proratisation de 50% sur le barème des augmentations dans les cas de collaborateurs arrivés entre le 01 juillet et le 30 septembre 2022 ou pour les collaborateurs dont le salaire aurait été augmenté sur cette même période. Pour tout mouvement à partir du 1er octobre 2022, aucune revalorisation annuelle du salaire ne sera opérée au 1er janvier 2023.

Mesure visant à soutenir les premiers niveaux de salaires

Compte tenu du contexte inflationniste actuel et des enjeux de cout de la vie, il est décidé de porter la révision de salaire annuelle minimale liée à la performance à 1.200 € (Mille deux cents Euros). Cette application concerne l’ensemble des salariés bénéficiant d’une révision de salaire non proratée (en raison d’une arrivée ou d’une révision de salaire postérieure au 1er juillet 2022) et des personnes qui seront évaluées « Needs Improvement ».

Application de l’augmentation minimale / versement d’une prime pour les salariés en positionnement marché élevés

Cette révision de salaire à hauteur de 1200 € minimum sera également appliquée aux salariés dont le salaire se situerait entre 125 et 130% du salary range. Si leur augmentation totale est supérieure à 1200€, le complément sera versé sous forme d’une prime.

L’augmentation des salariés dont le salaire serait de plus de 30% supérieur au salary range restera versée en totalité sous la forme d’une prime.

Engagement de l’entreprise

Par ailleurs, la société s’engager à étudier l’évolution de l’inflation au cours de 2023 et décider d’éventuelles mesures en cours d’année, si l’inflation se confirmait à un niveau élevé.

Les représentants de la CFDT déplorent que leur demande n’ait pu être mise en place, mais se déclarent satisfaits des mesures prises par la Direction face à l’inflation et notamment celle visant à protéger, en priorité, les plus bas salaires. Ils sont d’accord avec les règles d’augmentation présentées par la Direction et resteront vigilants sur l’évolution du contexte inflationniste en cours d’année 2023.

Fait à MASSY, le 10/11/2022

xxxxxxxxxxxxx

Directeur Ressources Humaines

La Délégation Syndicale Centrale CFDT, représentée par

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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